Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-000217/2024 à la Commission Article 138 du règlement intérieur Dietmar Köster (S&D), Konstantinos Arvanitis (The Left), Malin Björk (The Left), Erik Marquardt (Verts/ALE), Cornelia Ernst (The Left), Tineke Strik (Verts/ALE), Damien Carême (Verts/ALE), Thijs Reuten (S&D) Objet: État de fait dans les îles grecques Le 12 décembre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a octroyé des mesures provisoires (article 39) dans le cas de deux mères célibataires afghanes et de leurs cinq enfants mineurs, qui résidaient dans des conditions totalement inadaptées et dangereuses dans le centre d’accès contrôlé fermé de Kos, un établissement financé par l’Union européenne. La CEDH avait déjà adopté des mesures provisoires (demande 34712/23) le 19 septembre 2023 au regard des conditions de vie inadéquates auxquelles étaient soumis les demandeurs d’asile du centre d’accès contrôlé fermé de Samos, lui aussi financé par l’Union. À la lumière de l’enquête stratégique lancée par la Médiatrice européenne sur la manière dont la Commission garantit le respect des droits fondamentaux dans les structures de gestion des migrations situées en Grèce et financées par l’Union (CASE OI/3/2022/MHZ) et de la décision qu’elle a rendue à ce titre, attirant notamment l’attention sur la nature de ces installations, «qui s’apparente à celle de centres de détention», et préconisant une analyse d’impact ex post sur les droits fondamentaux: 1. comment la Commission évalue-t-elle les préoccupations actuelles en matière de droits fondamentaux eu égard aux conditio … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →