Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-000234/2024 Réponse donnée par Mme Kyriakides au nom de la Commission européenne (13.3.2024) La Commission note que les 37 substances qui sont actuellement sur le marché de l’Union et qui ont été identifiées comme nanomatériaux par l’Agence française pour la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) dans son rapport de 2020 ne sont actuellement pas définies comme des «nanomatériaux manufacturés» conformément à la définition du règlement (UE) 2015/2283. La définition actuelle exige que les matériaux soient fabriqués intentionnellement de manière à être constitués de nanoparticules pour être considérés comme des nanomatériaux manufacturés. La définition révisée proposée des «nanomatériaux manufacturés» adapte la définition au progrès technique et scientifique. En supprimant la notion d’intentionnalité et en ajoutant une valeur seuil par défaut de 50 % ou plus de nanoparticules dans la répartition numérique par taille des particules, tous les matériaux manufacturés composés de plus de 50 % de nanoparticules seront désormais considérés comme des «nanomatériaux manufacturés». En conséquence, les 37 substances identifiées dans le rapport de l’ANSES qui atteignent ce seuil devront être étiquetées comme «nanomatériaux manufacturés» lorsqu’elles continuent à être sur le marché. Afin de garantir un niveau élevé de santé publique, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) évalue les risques à la fois des «nanomatériaux manufacturés» et des matériaux non définis comme des «nanomatériaux manufacturés» qui peuvent contenir de petites  … »

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