Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-000251/2024 Réponse donnée par M. Schmit au nom de la Commission européenne (21.3.2024) 1. Le rapport sur l’application et la mise en œuvre de la directive (UE) 2018/957 impose de collecter et d’analyser intégralement des informations détaillées. Il sera adopté par la Commission dans les meilleurs délais et comprendra une évaluation portant sur les travailleurs détachés dans les chaînes de sous-traitance et sur la situation des travailleurs détachés qui sont des ressortissants de pays tiers. À l’appui de l’évaluation relative à la sous-traitance, le rapport sera accompagné d’une étude qui soutiendra le suivi des directives relatives au détachement des travailleurs, en mettant particulièrement l’accent sur les chaînes de sous-traitance, les intermédiaires du marché du travail et les agences de travail intérimaire. Le rapport sera neutre sur le plan sectoriel. L’article 2, paragraphe 2, point b), de la directive (UE) 2018/957, relatif au secteur du transport routier, a été prévu pour parer à l’éventualité où la législation spécifique sur le détachement de conducteurs dans ce secteur ne serait pas adoptée. Étant donné que la directive (UE) 2020/1057 a été adoptée en juillet 2020, une partie de l’évaluation de la mise en œuvre de cette directive, qui doit être menée au plus tard le 31 décembre 2025, portera spécifiquement sur cette question. 2. Le rapport déterminera s’il faut prendre d’autres mesures pour assurer des conditions de concurrence équitables et protéger les travailleurs dans les chaînes de sous-traitance. »

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