Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-000332/2024 Réponse donnée par M. Wojciechowski au nom de la Commission européenne (22.3.2024) Le commerce bilatéral de marchandises entre l’UE et l’Ukraine est régi par l’accord d’association. Il convient toutefois de noter que les importations d’oléagineux dans l’UE ne sont soumises à aucun droit et que, depuis 2020, les droits à l'importation applicables au maïs sont fixés à zéro quelle que soit l’origine. Depuis le 4 juin 2022, l’UE a intégralement libéralisé l’ensemble des importations en provenance d’Ukraine dans le cadre des mesures commerciales autonomes (MCA). En combinaison avec les corridors de solidarité, les MCA contribuent à maintenir les flux commerciaux de l’Ukraine vers l’UE et le reste du monde à un niveau remarquablement stable, malgré les perturbations engendrées par la guerre. Le règlement actuel relatif aux MCA est valable jusqu’au 5 juin 2024. Si l’objectif principal des MCA est de soutenir l’Ukraine, ces mesures tiennent également compte de l’incidence qu’elles peuvent avoir sur les agriculteurs de l’UE. Le suivi régulier des importations de produits agricoles en provenance d’Ukraine n’a révélé aucun effet négatif sur le marché d’UE dans son ensemble, mais il est possible que les importations ukrainiennes puissent avoir des répercussions défavorables à un niveau plus localisé. Par conséquent, la proposition de la Commission visant à prolonger les MCA au-delà du 5 juin 2024 comporte un mécanisme de protection renforcé qui peut être activé en cas d’effets négatifs avérés sur le marché de l’Union ou d’un ou plusieurs États membres, ainsi qu’une mes … »

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