Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-000333/2024 Réponse donnée par M. Breton au nom de la Commission européenne (8.4.2024) Dans le cadre de sa stratégie pour les données, la Commission prend des mesures pour renforcer la souveraineté technologique de l’Union européenne, y compris pour permettre aux utilisateurs de services informatiques en nuage d’accéder à un marché concurrentiel sur lequel les services fonctionnent conformément aux règles de l’UE, et notamment au règlement sur les données, qui lutte contre les pratiques abusives sur ce marché. Du côté de l’offre, le projet important d’intérêt européen commun sur les infrastructures et services en nuage de nouvelle génération (IPCEI-CIS), approuvé en vertu des règles en matière d’aides d’État le 5 décembre 2023, est une mesure clé. Dans le cadre de l’IPCEI-CIS, sept États membres sont autorisés à mobiliser jusqu’à 1,2 milliard d’EUR de fonds publics pour soutenir 19 projets portant sur la recherche et développement et le premier déploiement industriel de technologies plus avancées que l’état de la technique dans le domaine du traitement de données distribuées en nuage et à la périphérie, ainsi que de services connexes. L’IPCEI-CIS ne reproduit pas les offres de services existantes de fournisseurs non européens, ni ne vise à constituer un concurrent unique européen. Un élément essentiel de ce projet important d'intérêt européen commun réside dans des activités positives de diffusion, de grande ampleur, ciblant les entreprises non participantes et les utilisateurs finaux dans toute l’Europe. Par ailleurs, la Commission a lancé récemment le développement d … »

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