Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-000344/2024 Réponse donnée par Mme Kyriakides au nom de la Commission européenne (24.4.2024) Le règlement (CE) nº 1107/2009 concerne la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et permet de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement tout en préservant la compétitivité de l’agriculture de l’Union européenne (UE). Les dispositions de ce règlement se limitent à l’UE et ne sont pas applicables aux pays tiers. Toutefois, toutes les denrées alimentaires et tous les aliments pour animaux, produits dans l’UE ou importés de pays tiers, lorsqu’ils sont mis sur le marché de l’Union, doivent respecter les limites maximales de résidus (LMR) fixées dans le règlement (CE) nº 396/2005. Depuis le 4 juin 2022, l’UE a totalement libéralisé l’ensemble des importations en provenance d’Ukraine dans le cadre de mesures commerciales autonomes (MCA) qui, avec les corridors de solidarité, contribuent à maintenir à un niveau stable les flux commerciaux de l’Ukraine vers l’UE et le reste du monde, malgré les perturbations causées par la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Si la surveillance des importations de produits agricoles en provenance d’Ukraine a mis en évidence une augmentation de l’afflux de produits agricoles, notamment dans les États membres limitrophes de l’Ukraine, elle n’a pas montré d’effets négatifs sur le marché de l’UE dans sa globalité. Consciente du fait que les effets néfastes peuvent être plus localisés, la Commission a donc inclus dans sa proposition de prolongation des MCA actuelles au-delà  … »

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