Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-000348/2024 Réponse donnée par M. Sinkevičius au nom de la Commission européenne (21.3.2024) La Commission a connaissance du commerce illégal de coraux. Tous les coraux figurent à l’annexe II de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) depuis 1989 et à l’annexe B du règlement (CE) nº 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996. Dans ce cadre, le commerce des coraux est autorisé, sous réserve des conditions prévues par ledit règlement. Le commerce illicite d’espèces sauvages constitue une infraction pénale au sens de la directive 2008/99/CE, qui sera remplacée par la nouvelle directive sur la criminalité environnementale. C’est aux États membres qu’il incombe en premier lieu de contrôler l’application des dispositions juridiques pertinentes et de prendre les mesures nécessaires à leur exécution. En 2022, les États membres ont signalé plus de 400 saisies concernant 3 088 spécimens ainsi que 19 kg de roche corallienne et coraux vivants et de parties et produits dérivés du corail. En vertu du règlement nº 338/97, les autorités scientifiques, les autorités de gestion et les autres autorités compétentes chargées de l’exécution de ce règlement dans les États membres échangent régulièrement des informations et partagent les meilleures pratiques au sein de groupes d’experts. Dans le cadre du plan d’action de l’UE contre le trafic d’espèces sauvages, la coopération entre les autorités compétentes devrait être encore renforcée. La Commission soulèvera la question du commerce illégal de coraux dans ses discussions … »

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