Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-000914/2024 à la Commission Article 138 du règlement intérieur Dominique Bilde (ID) Objet: Accord de Samoa et contrôle migratoire L’article 13 de l’accord dit «de Cotonou» traite de la question migratoire, notamment du rapatriement des ressortissants par les pays d’origine, mais il aurait été «largement inefficace». L’accord dit «de Samoa» traite notamment des migrations en ses articles 70 à 75 (titre VI, partie II), outre l’annexe 1, qui porte sur les retours et les réadmissions. 1. «En 2022, 73 600 citoyens non européens ont été renvoyés vers un pays tiers. Cela correspond à 17 % de l’ensemble des décisions de retour rendues au cours de l’année, contre 18 % en 2021 ». Les taux de retour étaient particulièrement bas pour certains pays signataires de l’accord de Cotonou, à l’instar de la Côte d’Ivoire (2,7%) ou de la Guinée (4,3%). Au regard de ces chiffres, comment la Commission évalue-t-elle l’efficacité de l’accord de Cotonou, en particulier de son article 13? 2. Comment la Commission entend-elle s’assurer de l’efficacité de l’accord de Samoa en matière migratoire (cf. références dudit texte citées plus haut)? Dépôt:25.3.2024 »

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