Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-000923/2024 à la Commission Article 138 du règlement intérieur Caroline Roose (Verts/ALE), Jordi Solé (Verts/ALE), Saskia Bricmont (Verts/ALE), Sara Matthieu (Verts/ALE), Erik Marquardt (Verts/ALE), François Thiollet (Verts/ALE) Objet: Mémorandum d’accord avec le Rwanda dans un contexte d’escalade de la violence dans l’est de la République démocratique du Congo Depuis la fin de l’année 2021, l’est de la République démocratique du Congo (RDC) subit des attaques du mouvement M23, lequel, selon plusieurs rapports des Nations unies, serait soutenu par le Rwanda et son armée . Dans un rapport de 2022, l’organisation non gouvernementale Global Witness relève que les minerais congolais, notamment ceux qui alimentent les conflits, continuent d’être acheminés en contrebande vers le Rwanda et exportés en tant que minerais rwandais. Le 19 février 2024, la Commission et le gouvernement rwandais ont signé un mémorandum d’accord sur les matières premières critiques. Des discussions sont également en cours sur un pacte de coopération sécuritaire et militaire. 1. Dans un contexte d’escalade de la violence dans l’est de la RDC, la Commission prévoit-elle de proposer de nouvelles sanctions à l’encontre des personnes qui commettent des violations des droits de l’homme et entretiennent des conflits armés, l’instabilité et l’insécurité dans ce pays? 2. Pour pouvoir utiliser l’instrument de voisinage, de développement et de coopération internationale, au moins 93 % du financement doit satisfaire aux exigences du Comité d’aide au développement de l’Organi … »

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