Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-000943/2024 à la Commission Article 138 du règlement intérieur Marina Mesure (The Left), Leila Chaibi (The Left), Manon Aubry (The Left), Younous Omarjee (The Left) Objet: Atteinte aux droits fondamentaux des militants pour l’environnement sur le chantier de l’autoroute A69 Pendant plusieurs mois, des militants pacifistes ont occupé des arbres dans le Tarn (France) afin d’empêcher l’avancée des travaux du projet d’autoroute A69. Selon les informations disponibles, les agissements des forces de l’ordre à leur égard auraient été d’une extrême gravité. Le rapporteur spécial de l’ONU sur les défenseurs de l’environnement, Michel Forst, a dénoncé des actions de la police, comme des actes de privation de sommeil, de nourriture et d’eau potable et l’allumage de feux en lisière de bois. Michel Forst rapporte également que la presse n’a pas pu effectuer son travail puisque les journalistes ont été maintenus par la police à une trop grande distance des lieux de contestation. Compte tenu de ce qui précède, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes: 1. Considère-t-elle que la France a violé la charte des droits fondamentaux de l’Union, en particulier ses articles 1er, 3 et 4 sur la dignité de la personne, et son article 11 sur la liberté d’expression et d’information? 2. Comment compte-t-elle agir pour rappeler à l’ordre la France afin qu’elle respecte les droits fondamentaux édictés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union? Dépôt:26.3.2024 »

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