Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« 07/02/2024 18:56 FR-322558-346489 Transmis: 07/02/2024 18:56 Page 1 / 2 DÉCLARATIONS DE CONNAISSANCE DE CONFLITS D’INTÉRÊTS CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 3 DE L’ANNEXE I DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU PARLEMENT EUROPÉEN Nom LEBRETON Prénom Gilles Par la présente, je confirme mon engagement de respecter l’article 3 du code de conduite des députés au Parlement européen en matière d’intégrité et de transparence. Je fais la présente déclaration en qualité de: rapporteur y compris, le cas échéant, commission ou délégation parlementaire concernée: JURI - Commission des affaires juridiques procédure parlementaire: Measures to facilitate consular protection for unrepresented citizens of the Union in third countries - JURI/9/13832 - 2023/0441(CNS) Conflit d’intérêts Je n’ai pas connaissance d’un conflit d’intérêts en rapport avec mes responsabilités en tant que titulaire de fonctions, ou en relation avec le rapport, l’avis, la délégation ou les négociations déclarés. J’ai connaissance d’un conflit d’intérêts en rapport avec mes responsabilités en tant que titulaire de fonctions, ou en relation avec le rapport, l’avis, la délégation ou les négociations déclarés. date: 07/02/2024 07/02/2024 18:56 FR-322558-346489 Transmis: 07/02/2024 18:56 Page 2 / 2 La présente déclaration sera publiée sur le site internet du Parlement.1 ___________________________________________________ 1 Avis juridique: l’unité Administration des députés est le responsable du traitement des données au sens du règlement (UE) 2018/1725 (article 3, point 8) et de la décision du Bureau du 22 juin 2005 relative aux dispositions  … »

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