Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« 07/02/2024 14:35 FR-322958-346378 Transmis: 07/02/2024 14:35 Page 1 / 2 DÉCLARATIONS DE CONNAISSANCE DE CONFLITS D’INTÉRÊTS CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 3 DE L’ANNEXE I DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU PARLEMENT EUROPÉEN Nom GARRAUD Prénom Jean-Paul Par la présente, je confirme mon engagement de respecter l’article 3 du code de conduite des députés au Parlement européen en matière d’intégrité et de transparence. Je fais la présente déclaration en qualité de: rapporteur fictif y compris, le cas échéant, commission ou délégation parlementaire concernée: LIBE - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures procédure parlementaire: ID rapporteur on the file "Third countries whose nationals are subject to or exempt from a visa requirement when crossing the external borders: holders of Serbian passports issued by the Serbian Coordination Directorate" (2023/0418(COD)" Conflit d’intérêts Je n’ai pas connaissance d’un conflit d’intérêts en rapport avec mes responsabilités en tant que titulaire de fonctions, ou en relation avec le rapport, l’avis, la délégation ou les négociations déclarés. J’ai connaissance d’un conflit d’intérêts en rapport avec mes responsabilités en tant que titulaire de fonctions, ou en relation avec le rapport, l’avis, la délégation ou les négociations déclarés. date: 07/02/2024 07/02/2024 14:35 FR-322958-346378 Transmis: 07/02/2024 14:35 Page 2 / 2 La présente déclaration sera publiée sur le site internet du Parlement.1 ___________________________________________________ 1 Avis juridique: l’unité Administration des députés est le responsable  … »

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