Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« 09/02/2026 16:13 FR-323406-532309 Transmis: 09/02/2026 16:13 Page 1 / 2 DÉCLARATIONS DE CONNAISSANCE DE CONFLITS D’INTÉRÊTS CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 3 DE L’ANNEXE I DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU PARLEMENT EUROPÉEN Nom LEGGERI Prénom Fabrice Par la présente, je confirme mon engagement de respecter l’article 3 du code de conduite des députés au Parlement européen en matière d’intégrité et de transparence. Je fais la présente déclaration en qualité de: Rapporteur fictif y compris, le cas échéant, commission ou délégation parlementaire concernée: AFCO - Commission des affaires constitutionnelles procédure parlementaire: 2025/2263(INI) - Le cadre institutionnel de l’Union européenne et son interaction avec les autorités nationales dans l’application du droit de l’Union, au regard notamment de l’article 19 du traité UE Conflit d’intérêts Je n’ai pas connaissance d’un conflit d’intérêts en rapport avec mes responsabilités en tant que titulaire de fonctions, ou en relation avec le rapport, l’avis, la délégation ou les négociations déclarés. J’ai connaissance d’un conflit d’intérêts en rapport avec mes responsabilités en tant que titulaire de fonctions, ou en relation avec le rapport, l’avis, la délégation ou les négociations déclarés. date: 09/02/2026 09/02/2026 16:13 FR-323406-532309 Transmis: 09/02/2026 16:13 Page 2 / 2 La présente déclaration sera publiée sur le site internet du Parlement.1 ___________________________________________________ 1 Avis juridique: l’unité Administration des députés est le responsable du traitement des données au sens du règlement (UE) 2018/1725 (article  … »

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