Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-002518/2026 Réponse donnée par M. McGrath au nom de la Commission européenne (15.9.2026) Les règles de l’UE en matière de protection des consommateurs n’empêchent pas les opérateurs du marché de modifier leurs prix, y compris dans le secteur de la billetterie événementielle et lorsque de telles modifications sont mises en œuvre au moyen d’une tarification dynamique. Les consommateurs sont protégés par les obligations de transparence de la directive sur les pratiques commerciales déloyales et de la directive relative aux droits des consommateurs. En outre, la directive sur les pratiques commerciales déloyales interdit les pratiques trompeuses. Les directives de l’UE en matière de protection des consommateurs sont transposées en droit national. Les autorités et juridictions des États membres sont chargées de veiller à l’application de la législation dans des affaires particulières, y compris dans le cadre de grandes manifestations sportives et culturelles. La Commission pourrait proposer, dans le futur règlement sur l’équité numérique, des règles supplémentaires concernant les pratiques commerciales liées aux prix. La tarification dynamique pratiquée par des entreprises dominantes peut relever du champ d’application de l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne si elle revient à imposer des prix excessifs. Toutefois, le caractère excessif ou non des prix dépend de la relation entre les coûts d’une entreprise dominante et ses bénéfices plutôt que de mécanismes de fixation des prix. Par le passé, la Commission a enquêté sur les prix excessifs prati … »

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