Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-002877/2026 Réponse donnée par M. McGrath au nom de la Commission européenne (16.9.2026) Le 10 juillet 2026, Meta a annoncé que son modèle de génération d’images devant permettre aux utilisateurs d’exploiter les contenus publiés sur des comptes Instagram publics, en les mentionnant, pour générer des images avec l’IA, n’était plus disponible. Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD), le traitement des données à caractère personnel n’est licite que s’il repose sur au moins l’un des six fondements juridiques qui y sont mentionnés, dont le consentement de la personne concernée. Un autre de ces fondements juridiques est la poursuite d’un intérêt légitime [article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD], pour autant que toutes les conditions applicables soient remplies. Lors de l’évaluation visant à déterminer si l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou par un tiers ne prévaut pas sur les droits et intérêts de la personne concernée, il convient également de tenir compte des attentes raisonnables de cette dernière. Les personnes concernées sont plus susceptibles de raisonnablement s’attendre au traitement de leurs données à caractère personnel lorsque ces données figurent dans des profils ouverts. Elles ont le droit de s’opposer à ce traitement pour des raisons tenant à leur situation. L’application du RGPD dans des cas individuels incombe aux autorités nationales compétentes en matière de protection des données et aux juridictions. En tant que très grandes plateformes en ligne en vertu du règlement sur les services numériques … »

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