Parlement européen — séance

« au nom du groupe PPE-DE. – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, la Convention de La Haye sur les titres intermédiaires a notamment pour objet, on vient de le dire, de déterminer la loi applicable aux droits patrimoniaux résultant de l'inscription de titres financiers détenus par un intermédiaire. Ce texte est loin de faire l'unanimité au sein de l'Union européenne, ce qui justifie les questions pertinentes posées par Mme Berès. Tout d'abord, la Convention de La Haye retient l'autonomie de la volonté de l'investisseur et de son intermédiaire pour la désignation de la loi à laquelle ils entendent être rattachés en cas de litige. Ceci est contraire au droit en vigueur dans la plupart des pays d'Europe, qui retient le lieu de domiciliation du compte titres comme élément pertinent pour décider de la loi applicable. Autrement dit, le choix de la loi deviendrait désormais purement contractuel, ce qui, bien évidemment, est source d'insécurité juridique dans ce domaine. Ensuite - ne faisons pas de l'angélisme -, compte tenu de l'importance des établissements américains actifs dans ce domaine, on peut craindre que le choix de la loi américaine devienne désormais la règle contractuelle, ce qui ne va pas sans susciter un certain nombre de conséquences négatives. En termes d'activités, d'une part: la maîtrise du droit américain par les intervenants d'outre-Atlantique, qui est évidente, risque fort de jouer en leur faveur et de créer un désavantage concurrentiel pour les établissements européens. En termes de protection de l'investisseur, d'autre part: en  … »

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