| 8 janvier 2008 |
Hémicycle |
Jean-Paul Garraud
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Le groupe UMP s'élève contre cette exception d'irrecevabilité. Il y a, derrière toute règle de droit, des…
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| 8 janvier 2008 |
Hémicycle |
Bernard Accoyer
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Merci de conclure, monsieur Garrraud.
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| 8 janvier 2008 |
Hémicycle |
Jean-Paul Garraud
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Ce qui est dit m'importe peu, monsieur le président.
Ce texte est l'aboutissement d'un travail auquel nous…
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| 8 janvier 2008 |
Hémicycle |
Bernard Accoyer
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Monsieur Le Guen, je vous en prie !
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| 8 janvier 2008 |
Hémicycle |
Jean-Marie Le Guen
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Vous n'avez pas le monopole des victimes ! Vous avez même plutôt une tête de coupable ! (Exclamations sur…
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| 8 janvier 2008 |
Hémicycle |
Jean-Paul Garraud
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Ces pays sont membres de l'Union européenne. Leurs systèmes n'ont jamais été jugés contraires à la…
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| 8 janvier 2008 |
Hémicycle |
Jean-Yves Le Bouillonnec
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Non, pas similaires ! Parce que chez eux, ce sont des peines !
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| 8 janvier 2008 |
Hémicycle |
Jean-Paul Garraud
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Et le texte qui nous est soumis a justement pour but, non pas d'ajouter une peine à une autre peine, mais…
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× Refermer
« Et le texte qui nous est soumis a justement pour but, non pas d'ajouter une peine à une autre peine, mais d'instaurer une mesure de sûreté.
Nous sommes ici à l'Assemblée nationale, il nous arrive quand même de faire un peu de droit. La mesure de sûreté, ça existe, et ça existe depuis plusieurs années maintenant. Il existe des mesures de sûreté en milieu ouvert, et il en existe en milieu fermé. Le projet de loi propose une mesure de sûreté en milieu fermé. Et toutes les caractéristiques de la mesure de sûreté sont réunies par toute une série de dispositions.
Vous avez évoqué la Convention européenne des droits de l'homme, et vous avez eu tout à fait raison. Mais je vous ferai remarquer que des pays comme les Pays-Bas, l'Allemagne, la Belgique ont mis en place des systèmes similaires. »
NosDéputés
· Assemblée nationale
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| 8 janvier 2008 |
Hémicycle |
Jean-Yves Le Bouillonnec
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Non, justement ! La dangerosité, ce n'est pas le passage à l'acte.
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| 8 janvier 2008 |
Hémicycle |
Jean-Paul Garraud
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Mais moi, mesdames et messieurs les membres de l'opposition, je peux vous dire que j'ai connu dans ma…
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| 8 janvier 2008 |
Hémicycle |
Jean-Marie Le Guen
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Et vous, vous êtes majoritaires depuis cinq ans : qu'avez-vous fait ? Démagogue !
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| 8 janvier 2008 |
Hémicycle |
Serge Blisko
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Nous ne sommes pas à la télévision, ici !
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| 8 janvier 2008 |
Hémicycle |
Jean-Paul Garraud
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Vous vous draperez dans une sorte d'angélisme béat, mais par contre, rien ne se fera.
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| 8 janvier 2008 |
Hémicycle |
Jean-Yves Le Bouillonnec
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On connaît la méthode !
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| 8 janvier 2008 |
Hémicycle |
Serge Blisko
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Quelle caricature !
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| 8 janvier 2008 |
Hémicycle |
Jean-Paul Garraud
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Vous nous avez dit tout à l'heure qu'il était surtout urgent de ne rien faire, et qu'il fallait attendre.…
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| 8 janvier 2008 |
Hémicycle |
Lionnel Luca
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Bien sûr ! Attendre, toujours attendre !
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| 8 janvier 2008 |
Hémicycle |
Jean-Paul Garraud
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Nous devrions attendre ?
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| 8 janvier 2008 |
Hémicycle |
Lionnel Luca
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Rien !
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| 8 janvier 2008 |
Hémicycle |
Jean-Paul Garraud
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Je voudrais resituer la problématique, parce que le discours de notre collègue, Dominique Raimbourg a…
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| 8 janvier 2008 |
Hémicycle |
Serge Blisko
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Quel aveu !
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| 8 janvier 2008 |
Hémicycle |
Jean-Paul Garraud
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Au nom du groupe UMP, je m'élève bien entendu contre l'exception d'irrecevabilité déposée par le groupe…
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| 8 janvier 2008 |
Hémicycle |
Bernard Accoyer
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Dans les explications de vote sur l'exception d'irrecevabilité, la parole est à M. Jean-Paul Garraud, pour…
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| 8 janvier 2008 |
Hémicycle |
Rachida Dati
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…qui cite la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation sur ce point.
Le rapport de…
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| 8 janvier 2008 |
Hémicycle |
Serge Blisko
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Sur ce point, il est assez faible !
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| 8 janvier 2008 |
Hémicycle |
Rachida Dati
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Mais cette mesure est d'une rigueur strictement nécessaire et proportionnée. Elle concerne certains…
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| 8 janvier 2008 |
Hémicycle |
Jean-Yves Le Bouillonnec
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Cela s'appelle une privation de liberté !
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| 8 janvier 2008 |
Hémicycle |
Rachida Dati
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Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, le projet de loi qui vous est soumis offre un…
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| 8 janvier 2008 |
Hémicycle |
Bernard Accoyer
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La parole est à Mme la garde des sceaux.
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| 8 janvier 2008 |
Hémicycle |
Élisabeth Guigou
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Excellent !
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| 8 janvier 2008 |
Hémicycle |
Dominique Raimbourg
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Le groupe que j'ai l'honneur aujourd'hui de représenter devant vous, mes chers collègues, appelle donc au…
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| 8 janvier 2008 |
Hémicycle |
Arlette Franco
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Ah bon ?
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| 8 janvier 2008 |
Hémicycle |
Dominique Raimbourg
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On ajoute des obligations à quelqu'un parce qu'on aménage sa peine. Il ne s'agit plus, ici, d'un aménagement…
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| 8 janvier 2008 |
Hémicycle |
Jean-Yves Le Bouillonnec
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Bien sûr !
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| 8 janvier 2008 |
Hémicycle |
Dominique Raimbourg
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Je sais bien, monsieur le rapporteur, qu'avec des trésors d'intelligence vous essayer de nous expliquer…
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| 8 janvier 2008 |
Hémicycle |
Jean-Yves Le Bouillonnec
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Absolument !
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| 8 janvier 2008 |
Hémicycle |
Dominique Raimbourg
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Les critiques concernent bien évidemment davantage l'autre partie du texte. En effet, elle constitue une…
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| 8 janvier 2008 |
Hémicycle |
Nicolas Dhuicq
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Ah ! Tout de même !
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| 8 janvier 2008 |
Hémicycle |
Dominique Raimbourg
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Ensuite, le texte ne prévoit pas de double degré de juridiction : c'est la chambre de l'instruction qui est…
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| 8 janvier 2008 |
Hémicycle |
Philippe Houillon
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Mais si !
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| 8 janvier 2008 |
Hémicycle |
Dominique Raimbourg
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Cela a à voir parce que l'audience de la chambre de l'instruction n'est ni tout à fait une audience de…
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| 8 janvier 2008 |
Hémicycle |
Jean-Yves Le Bouillonnec
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Mais si, cela a à voir !
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| 8 janvier 2008 |
Hémicycle |
Nicolas Dhuicq
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Cela n'a rien à voir !
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| 8 janvier 2008 |
Hémicycle |
Philippe Houillon
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C'est autre chose !
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| 8 janvier 2008 |
Hémicycle |
Jean-Yves Le Bouillonnec
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Exactement !
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| 8 janvier 2008 |
Hémicycle |
Dominique Raimbourg
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Faut-il rappeler qu'un malade mental tel Francis Heaulme a bénéficié à plusieurs reprises d'une décision de…
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| 8 janvier 2008 |
Hémicycle |
Jean-Yves Le Bouillonnec
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Eh non !
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| 8 janvier 2008 |
Hémicycle |
Dominique Raimbourg
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Je tire ce chiffre non de mon chapeau mais du rapport de M. Burgelin.
Ici encore, nous nous intéressons plus…
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| 8 janvier 2008 |
Hémicycle |
Jean-Yves Le Bouillonnec
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Voilà ce qui est important !
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| 8 janvier 2008 |
Hémicycle |
Dominique Raimbourg
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Or les ordonnances de non-lieu rendues par les juges d'instruction ne représentent qu'une infime minorité…
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