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Date	Nature	Qui	Début du texte
20 décembre 2012	Commission	Pierre Morange	Il est essentiel, pour lutter contre ces pratiques, que les échanges d'informations soient réalisés de…
20 décembre 2012	Commission	Benoît Parlos	Dans la mesure où ils tirent des revenus substantiels de leurs activités délictueuses – trafic de drogue ou…
20 décembre 2012	Commission	Pierre Morange	D'où ma remarque sur l'articulation entre fraude fiscale et fraude sociale.
× Refermer « D'où ma remarque sur l'articulation entre fraude fiscale et fraude sociale. » NosDéputés · Assemblée nationale · mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale http://www.assemblee-nationale.fr/14/cr-mecss/12-13/c1213007.asp#P8_407 Fichier d'origine conservé Lire la séance
20 décembre 2012	Commission	Benoît Parlos	En matière de fraude sociale à grande échelle, on constate un phénomène singulier, qui n'est d'ailleurs pas…
20 décembre 2012	Commission	Rémi Favier	Aujourd'hui, il est prévu que le RNCPS ne comporte que les arrêts de travail et indemnités journalières de…
20 décembre 2012	Commission	Benoît Parlos	Il est évident qu'il existe un décalage entre la perception qualitative des fraudes en question, qui est…
20 décembre 2012	Commission	Pierre Morange	Dans le cadre des fraudes à grande échelle, a-t-on estimé, ne serait-ce que de façon schématique, le montant…
20 décembre 2012	Commission	Rémi Favier	Ils sont assez simples à utiliser, même pour une personne qui n'est pas spécialiste. Cela dit, en matière…
20 décembre 2012	Commission	Bérengère Poletti	Les caisses n'utilisent pas les outils qui leur permettraient de détecter les fraudes. Ces outils sont-ils…
20 décembre 2012	Commission	Frédéric Gaven	La Cour des comptes ne constate pas l'absence de fraudes, mais que l'étude administrative qui a été réalisée…
20 décembre 2012	Commission	Bérengère Poletti	Les explications de la Cour des comptes ne recouvrent-elles pas forcément la réalité ?
20 décembre 2012	Commission	Benoît Parlos	Il est ici question de fraudes administratives et non de fraudes médicales. La Cour des comptes se fonde sur…
20 décembre 2012	Commission	Bérengère Poletti	La Cour des comptes explique que les fraudes aux IJ ne sont pas très importantes. Est-ce en raison d'une…
20 décembre 2012	Commission	Rémi Favier	Il existe différents types de fraude. Lorsqu'une personne modifie son salaire pour percevoir davantage…
20 décembre 2012	Commission	Bérengère Poletti	Pouvez-vous citer un exemple de cette utilisation des fichiers dans la lutte contre les fraudes aux…
20 décembre 2012	Commission	Pierre Morange	Nous pourrons insister auprès de l'exécutif et des organismes assurantiels afin que ces derniers…
20 décembre 2012	Commission	Rémi Favier	Si l'on se réfère aux informations de l'URSSAF, il existe déjà aujourd'hui deux premiers filets de sécurité…
20 décembre 2012	Commission	Benoît Parlos	Nous entrons là dans le vif du sujet, s'agissant des arrêts de travail et des IJ. En ce qui concerne les…
20 décembre 2012	Commission	Pierre Morange	La fraude peut être fiscale ou sociale. Les trois quarts des quelque 20 milliards d'euros de fraude sociale…
20 décembre 2012	Commission	Benoît Parlos	Après toute création de structure, une période d'adaptation est nécessaire. Sans doute, nous devons nous…
20 décembre 2012	Commission	Pierre Morange	Cette éventuelle disparité est-elle culturelle, liée aux territoires, aux hommes ?
20 décembre 2012	Commission	Benoît Parlos	Je ne connais pas de réseau national qui soit opérationnel à 100 %. Afin de permettre aux acteurs…
20 décembre 2012	Commission	Pierre Morange	Les CODAF sont-ils opérationnels et efficaces sur l'ensemble du territoire ?
20 décembre 2012	Commission	Benoît Parlos	Ce plan est préparé à partir des contributions des uns et des autres. Une fois que les priorités ont été…
20 décembre 2012	Commission	Bérengère Poletti	Si je comprends bien, vous établissez ce plan en fonction de ce que vous constatez pendant l'année et en…
20 décembre 2012	Commission	Benoît Parlos	J'envoie ces directives de contrôle nationales à la fin de l'année. Elles comportent un volet local, mais…
20 décembre 2012	Commission	Bérengère Poletti	À quelle époque de l'année définissez-vous ces directives nationales ?
20 décembre 2012	Commission	Benoît Parlos	Le dispositif de lutte contre la fraude aux finances publiques a été réformé entre 2007 et 2012. En 2008, a…
20 décembre 2012	Commission	Pierre Morange	Nous accueillons monsieur Benoît Parlos, délégué national à la lutte contre la fraude au ministère de…
20 décembre 2012	Commission	Pierre Morange	Merci pour ces informations. Nous serons attentifs à vos productions et aux propositions que vous pourriez…
20 décembre 2012	Commission	Yann Bourgueil	Sur toutes ces questions-là, nous n'avons pas d'approches comparatives. La DREES pourrait vous répondre plus…
20 décembre 2012	Commission	Pierre Morange	La modification du système de protection sanitaire et sociale et l'apparition d'un nombre non négligeable de…
20 décembre 2012	Commission	Mohamed Ali ben Halima	Au Luxembourg, la prise en charge est de 100 % du salaire, en Suède de 80 % et au Royaume-Uni, c'est un…
20 décembre 2012	Commission	Yann Bourgueil	En Alsace et en Moselle, il n'y a pas de délai de carence. Le droit impose aux entreprises une prise en…
20 décembre 2012	Commission	Mohamed Ali ben Halima	En Allemagne, la prise en charge est de 70 % du salaire par les caisses d'assurance maladie. Il est possible…
20 décembre 2012	Commission	Pierre Morange	Mais quelle est la hauteur de cette prise en charge ?
20 décembre 2012	Commission	Mohamed Ali ben Halima	Par exemple, en Allemagne, la moyenne du nombre de jours d'arrêts maladie était en 2010 de 8,5 jours, contre…
20 décembre 2012	Commission	Bérengère Poletti	Avez-vous des éléments de comparaison avec les autres pays européens ?
20 décembre 2012	Commission	Pierre Morange	L'assurance maladie part du fait que 80 % du volume financier concernent des arrêts de plus de 45 jours.…
20 décembre 2012	Commission	Mohamed Ali ben Halima	Dans le système actuel, les arrêts courts sont difficilement contrôlables.
20 décembre 2012	Commission	Bérengère Poletti	Il n'y a pas que ce problème mécanique. Il y a aussi la volonté, de la part des caisses, de privilégier le…
20 décembre 2012	Commission	Mohamed Ali ben Halima	La CNAMTS est en train de monter un fichier descriptif sur le nombre d'arrêts maladie par pathologie. La…
20 décembre 2012	Commission	Bérengère Poletti	On peut toujours aller voir un autre médecin, connu pour donner des arrêts maladie, sans quitter pour autant…
20 décembre 2012	Commission	Yann Bourgueil	Certains médecins ont reconnu que le fait de refuser des arrêts maladie n'éloignait pas les patients.
20 décembre 2012	Commission	Pierre Morange	Entre la réalité et le perçu, il y a toujours une grande différence.
20 décembre 2012	Commission	Yann Bourgueil	Obtenir un arrêt maladie peut devenir un problème dans quelque temps. On peut considérer qu'il y a une…
20 décembre 2012	Commission	Bérengère Poletti	Quand on en cherche vraiment, on en trouve !
20 décembre 2012	Commission	Yann Bourgueil	Il ressort de notre étude que l'âge de la population contribue à la disparité entre les départements. Par…
20 décembre 2012	Commission	Pierre Morange	Il serait pourtant pertinent de prendre en compte le critère que j'évoquais, car cela permettrait de…
20 décembre 2012	Commission	Mohamed Ali ben Halima	Dans notre modèle, nous avons pris en compte la densité médicale pour 1 000 habitants – information que nous…