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Date	Nature	Qui	Début du texte
15 janvier 2018	Commission	Stanislas Guerini	Amendement rédactionnel.
15 janvier 2018	Commission	Stanislas Guerini	Il faudra que nous nous concertions sur cette question de formulation, qui ne doit pas être nouvelle. Dans…
15 janvier 2018	Commission	Gérald Darmanin	À mon regret, avis défavorable. Le Gouvernement préfère s'en tenir à la notion de convention internationale,…
15 janvier 2018	Commission	Stanislas Guerini	Amendement rédactionnel.
15 janvier 2018	Commission	Gérald Darmanin	Favorable.
15 janvier 2018	Commission	Stanislas Guerini	Je suis très favorable à cet amendement, qui apporte des précisions utiles. Le droit à l'erreur existait…
15 janvier 2018	Commission	Cédric Roussel	Cet amendement définit la notion de mauvaise foi au regard de deux éléments : d'abord un élément matériel,…
15 janvier 2018	Commission	Bruno Fuchs	Dans ces conditions, je retire mon amendement.
15 janvier 2018	Commission	Gérald Darmanin	Je vous propose de le retirer et je m'engage, d'ici à la fin de la semaine, à organiser un rendez-vous avec…
15 janvier 2018	Commission	Bruno Fuchs	On pourrait, à ce stade, le retirer, puis le réintroduire …
15 janvier 2018	Commission	Gérald Darmanin	Je suis très sensible à votre amendement, monsieur le député, même s'il est trop général, et même si je…
15 janvier 2018	Commission	Bruno Fuchs	Je peux vous donner l'exemple d'une jeune femme en grande précarité qui arrive à travailler, dix, quinze ou…
15 janvier 2018	Commission	Gérald Darmanin	Avis défavorable. Lorsqu'un dossier de demande de prestations est incomplet, l'administration concernée doit…
15 janvier 2018	Commission	Stanislas Guerini	Je ne vois pas comment l'administration peut instruire correctement un dossier incomplet ou erroné. Je…
15 janvier 2018	Commission	Bruno Fuchs	Cet amendement, qui est au coeur du principe de droit à l'erreur, vise à protéger prioritairement les…
15 janvier 2018	Commission	Stanislas Guerini	Ils ne tombent pas : ils sont satisfaits.
15 janvier 2018	Commission	Fabrice Brun	Il me semble que l'adoption de l'amendement précédent fait tomber ces amendements.
15 janvier 2018	Commission	Gérald Darmanin	Favorable.
15 janvier 2018	Commission	Stanislas Guerini	Cet amendement vise à remplacer le mot « préservant » par les mots « portant atteinte à » qui me semblent…
15 janvier 2018	Commission	Stéphane Mazars	Je vais m'en remettre à la version proposée par M. le rapporteur.
15 janvier 2018	Commission	Fabrice Brun	Je maintiens mon amendement.
15 janvier 2018	Commission	Gérald Darmanin	Je suis d'accord avec le rapporteur. Le droit à l'erreur ne s'applique pas aux sanctions pénales, mais aux…
15 janvier 2018	Commission	Stanislas Guerini	Cette question a suscité de nombreux amendements. Je présenterai moi-même, juste après celui-ci, une…
15 janvier 2018	Commission	Fabrice Brun	Si nul n'est censé ignorer la loi, les règles visant à la préservation de l'environnement sont très…
15 janvier 2018	Commission	Cédric Roussel	J'entends et retire cet amendement pour le réécrire d'ici à la séance publique.
15 janvier 2018	Commission	Stanislas Guerini	Je maintiens mon avis défavorable pour la raison technique que j'ai déjà évoquée : l'automaticité du…
15 janvier 2018	Commission	Gérald Darmanin	Vous avez raison, monsieur Saint-Martin, les Français aspirent à la fois à ce que l'administration lutte…
15 janvier 2018	Commission	Laurent Saint-Martin	Permettez-moi de compléter les propos de mon collègue Roussel. Les Français ont une double attente à l'égard…
15 janvier 2018	Commission	Gérald Darmanin	Il convient de veiller à ce que la simplification administrative que nous souhaitons tous ne se traduise pas…
15 janvier 2018	Commission	Stanislas Guerini	Cet amendement est l'occasion de rappeler, comme vous venez de le faire, que le droit à l'erreur n'est pas…
15 janvier 2018	Commission	Cédric Roussel	L'article 2 ne vise pas à accorder aux administrés un droit de commettre des erreurs mais reconnaît un droit…
15 janvier 2018	Commission	Mohamed Laqhila	Vous voyez bien que le principe de réciprocité ne s'applique pas toujours. La déclaration préalable à…
15 janvier 2018	Commission	Gérald Darmanin	Je ne suis pas favorable non plus à cet amendement car le droit à l'erreur n'est pas le droit au retard.…
15 janvier 2018	Commission	Stanislas Guerini	Avis défavorable. Nous en avons clairement discuté : les retards de déclaration sont exclus du champ du…
15 janvier 2018	Commission	Mohamed Laqhila	La déclaration préalable à l'embauche vise à informer les services de l'État de l'entrée d'un nouveau…
× Refermer « La déclaration préalable à l'embauche vise à informer les services de l'État de l'entrée d'un nouveau salarié dans l'entreprise, ce, pour lutter contre le travail dissimulé. Toutefois, il arrive que des artisans, des commerçants ou de très petites entreprises (TPE) fassent cette déclaration avec retard et s'exposent à de très lourdes sanctions. Nous proposons que le droit à l'erreur s'applique dans cette hypothèse. » NosDéputés · Assemblée nationale · cr-csconf http://www.assemblee-nationale.fr/15/cr-csconf/17-18/c1718010.asp#P3_124 Fichier d'origine conservé Lire la séance
15 janvier 2018	Commission	Jacqueline Dubois	Je retire mon amendement.
15 janvier 2018	Commission	Stanislas Guerini	Même avis.
15 janvier 2018	Commission	Gérald Darmanin	Avis défavorable, non pas à l'égard de l'exemple précis qu'évoque Mme la députée, mais à son amendement.
15 janvier 2018	Commission	Stanislas Guerini	Nous discuterons un peu plus tard, à ce même article, de la définition de la mauvaise foi. Cela nous…
15 janvier 2018	Commission	Gérald Darmanin	L'argument du rapporteur est d'or. Préciser un principe général risque d'en atténuer la force aux yeux de…
15 janvier 2018	Commission	Bruno Fuchs	Je comprends qu'il soit difficile de légiférer à partir d'un cas particulier mais nous avons de nombreux…
15 janvier 2018	Commission	Stanislas Guerini	La loi va évoluer puisque nous allons voter l'article 2 qui y introduit la notion de bonne foi. Le but n'est…
15 janvier 2018	Commission	Yves Daniel	La loi actuelle ne permet pas aux éleveurs de résoudre dans le temps imparti les difficultés qu'ils…
15 janvier 2018	Commission	Gérald Darmanin	Ne peut-on considérer que le principe général du droit à l'erreur s'appliquera à ce type de situations, sans…
15 janvier 2018	Commission	Jacqueline Dubois	Non mais d'autres personnes – commerçants, artisans, retraités – ne sont-elles pas susceptibles d'être…
15 janvier 2018	Commission	Gérald Darmanin	Je suis sensible à l'idée que quand l'administration a commis une erreur, elle ne peut en imputer la…
15 janvier 2018	Commission	Stanislas Guerini	La rédaction de votre amendement pose problème. En matière de droit à l'erreur, il faut à la fois de la…
15 janvier 2018	Commission	Jacqueline Dubois	Cet amendement dispose qu'un citoyen ne peut être tenu pour responsable d'un retard de déclaration si ce…
15 janvier 2018	Commission	Stanislas Guerini	Ce débat a une vertu pédagogique puisqu'il nous permet de repréciser ce qu'est le droit à l'erreur prévu à…
15 janvier 2018	Commission	Mohamed Laqhila	Mon amendement est assez clair. Quand l'administration s'aperçoit d'une erreur de forme, elle la notifie au…