| 19 décembre 2018 |
Commission |
Ugo Bernalicis
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Il y a une différence entre la pré-plainte et la plainte en ligne. Ouvrir la possibilité de déposer une…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Didier Paris
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Ce sujet a lui aussi été largement abordé, et nous avons apporté un grand nombre de précisions en première…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Antoine Savignat
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Vous allez me dire que c'est une obsession chez moi, car j'ai déjà défendu plusieurs fois cette idée et que…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Ugo Bernalicis
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Non, il n'est toujours pas satisfait ; ce n'est pas vrai. Tous les professionnels du droit ayant à connaître…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Didier Paris
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Comme nous l'avons déjà dit, cet amendement est parfaitement satisfait par l'article 10-1 du code de…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Ugo Bernalicis
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Cet amendement porte sur la justice restaurative. Il vise à augmenter le spectre de l'obligation…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Laetitia Avia
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C'est un amendement de clarification et de coordination. Il vise à réorganiser les dispositions du code de…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Ugo Bernalicis
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La directive sur le secret des affaires avait pour objectif d'harmoniser cette notion entre les différents…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Ugo Bernalicis
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Chapitre II Renforcer l'efficacité de la justice administrative
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Ugo Bernalicis
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Je vais de nouveau essayer de vous convaincre s'agissant des magistrats honoraires. Nous manquons de…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Laetitia Avia
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Défavorable, comme je le serai à toutes les mesures concernant les juges consulaires.
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Jean-Louis Masson
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Le présent amendement vise à élargir le collège électoral des tribunaux de commerce aux exploitants…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Laetitia Avia
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Il s'agit, après que nous avons supprimé les articles qui composent cette division, de la supprimer…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Ugo Bernalicis
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Il s'agit de mettre un terme à l'extension du secret des affaires. La polémique sur ce thème a été ravivée…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Laetitia Avia
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Avis défavorable. Des dispositions de portée plus générale existent déjà, notamment la loi « Informatique et…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Paul Molac
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Comme l'a indiqué le rapport de M. Loïc Cadiet sur l'open data des décisions de justice, remis à la garde…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Ugo Bernalicis
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Nous proposons que les médiations familiales deviennent gratuites. Comme elles nous semblent utiles, il faut…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Laetitia Avia
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Nous avons défini la médiation en séance publique en faisant référence à la loi du 8 février 1995. Avis…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Philippe Latombe
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Le développement du recours à la médiation, objectif poursuivi par le projet de loi, ne pourra être atteint…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Ugo Bernalicis
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Notre argumentation est assez similaire : nous souhaitons éviter le concours de la force publique dans ces…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Jean-Louis Masson
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Je me suis exprimé en première lecture dans l'hémicycle sur ce sujet : il paraît peu adapté de mettre en…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Paul Molac
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Le nouvel article 513-1 du code civil dispose que la personne chargée de vérifier et d'approuver les comptes…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Antoine Savignat
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D'accord : je le retire à ce stade.
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Laetitia Avia
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Je vous propose de retravailler cet amendement en vue de la séance.
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Antoine Savignat
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L'alinéa visé est clair : « Lorsque le juge l'estime nécessaire, il peut désigner dès l'ouverture de la…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Laetitia Avia
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Je ne suis pas sûre d'avoir bien compris le sens de votre amendement. J'ai l'impression que vous proposez…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Antoine Savignat
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Je propose de compléter l'alinéa 6. Il est prévu que le juge puisse demander dès l'ouverture de la tutelle,…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Ugo Bernalicis
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Nous demandons la suppression de l'article 17 afin d'empêcher ce projet de loi de privatiser, et donc de…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Laetitia Avia
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J'émets un avis défavorable. Comme je l'ai rappelé en séance, le dispositif concerné est récent : il…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Ugo Bernalicis
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Par cet amendement, nous voulons garantir un contrôle du juge un peu plus fréquent sur la situation des…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Antoine Savignat
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Je voudrais revenir sur la réponse de la rapporteure : dire que des délais de paiement sont systématiquement…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Ugo Bernalicis
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Il y a quand même un problème. Vous l'avez bien identifié, et j'espère y être pour quelque chose. On va…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Jean Terlier
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On peut en effet s'interroger : pourquoi le fond de l'injonction de payer serait-il traité par la…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Laetitia Avia
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J'émets un avis défavorable à ces amendements. J'apporterai des compléments d'information en séance, si vous…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Antoine Savignat
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Je voudrais simplement rappeler que l'on est, en matière d'ordonnances d'injonction de payer, dans le cadre…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Paul Molac
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L'article 14 prévoit que les oppositions aux ordonnances portant injonction de payer qui tendent…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Laetitia Avia
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Permettez-moi de vous lire la deuxième phrase de l'alinéa 6 : « Toutefois, les demandes formées par les…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Jean-Louis Masson
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Notre amendement a donc toute sa place dans le texte. À la première phrase de l'alinéa 6, nous proposons de…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Laetitia Avia
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Nous sommes complètement en phase : il est prévu que ce ne sera qu'une option pour les personnes physiques.…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Jean-Louis Masson
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Il y a deux approches : celle de la majorité revient à aller vite et à utiliser des voies modernes, via la…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Laetitia Avia
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Je suis défavorable à ces amendements. Je rappelle que la première phase de l'injonction de payer prend la…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Ugo Bernalicis
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Nous souhaitons également la suppression de cet article.
Vous allez créer une nouvelle juridiction…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Antoine Savignat
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Cette automatisation d'une procédure qui est importante va conduire, à mon sens, à son délaissement compte…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Jean-Louis Masson
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La création d'une juridiction nationale unique pour les injonctions de payer ne fera qu'éloigner le…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Laetitia Avia
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J'émets un avis défavorable. Les jugements ne pourront avoir lieu sans audience qu'à l'initiative des…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Ugo Bernalicis
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L'amendement CL254 vise aussi à supprimer l'article 13 afin de garantir la tenue d'audiences publiques, peu…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Jean-Louis Masson
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L'article 13 contribuera à éloigner le justiciable du juge : on rompra encore davantage les liens en…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Laetitia Avia
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Le projet de loi prévoit une audience en début de procédure afin de fixer les mesures provisoires, comme le…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Ugo Bernalicis
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Nous souhaitons vous alerter sur l'importance de préserver une audience de conciliation obligatoire avant…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Antoine Savignat
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Je vais retirer cet amendement qui n'a plus lieu d'être car il a été satisfait en séance.
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