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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
10 janvier 2019 Question Christine Herzog Dépôts sauvages le long des routes
10 janvier 2019 Question Jean Louis Masson Négociation avec l'office national des forêts de droits forestiers spécifiques
10 janvier 2019 Question Christine Herzog Documents d'urbanisme et transparence
10 janvier 2019 Question Christine Herzog Accès aux documents administratifs
10 janvier 2019 Question Christine Herzog Avis émis par le comité médical
10 janvier 2019 Question Christine Herzog Association syndicale et droit à l'eau d'arrosage
10 janvier 2019 Question Christine Herzog Avis du comité des droits de l'homme de l'ONU sur le port du voile islamique
10 janvier 2019 Question Patrick Chaize Réglementation applicable aux moulins
10 janvier 2019 Question Patrick Chaize Intégration des places des maisons d'enfants à caractère social dans le recensement des logements locatifs sociaux
10 janvier 2019 Question Joëlle Garriaud-Maylam Contribution des Français de l'étranger au « grand débat national »
10 janvier 2019 Question Laurence Cohen Dangerosité du gaz hilarant
10 janvier 2019 Question Roland Courteau Encadrement des pratiques immobilières lors de l'achat sur plan
10 janvier 2019 Question Roland Courteau Conditions du bénéfice de l'allocation adulte handicapé pour les personnes nées avant 1955
10 janvier 2019 Question Roland Courteau Protection juridique des majeurs
10 janvier 2019 Question Christine Herzog Formation obligatoire des avocats médiateurs
10 janvier 2019 Question Patrick Chaize Importance de la ligne ferroviaire des Dombes
3 janvier 2019 Réponse Comptes publics Prime exceptionnelle
3 janvier 2019 Réponse Justice Création d'un pôle social auprès du tribunal de grande instance
3 janvier 2019 Réponse Justice Retour en prison des enfants nés lors de la détention de la mère
3 janvier 2019 Réponse Transition écologique et solidaire Gestion des digestats de méthanisation
3 janvier 2019 Réponse Numérique Très haut débit et télémédecine
3 janvier 2019 Réponse Justice Défis circulant sur internet à destination des adolescents
3 janvier 2019 Réponse Affaires européennes Indemnisation du chômage des travailleurs frontaliers
3 janvier 2019 Réponse Transition écologique et solidaire Création de nouvelles routes en montagne
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« L'article L. 122-4 du code de l'urbanisme interdit, sauf dans certaines exceptions, la création de routes nouvelles de vision panoramique, de corniche ou de bouclage dans la partie des zones de montagne située au-dessus de la limite forestière. L'instruction du 12 octobre 2018 relative au droit de l'urbanisme applicable en montagne comporte une fiche technique consacrée à ces routes nouvelles. Elle définit la route nouvelle de vision panoramique comme une route tracée exclusivement ou principalement pour le tourisme automobile, sans desserte d'une agglomération existante. Elle définit également la route nouvelle de corniche comme une route en élévation, en bordure de falaise ou de paroi, au-dessus d'un lac ou au-dessus de la vallée. Les travaux préparatoires de la loi montagne de 1985 avaient, quant à eux, défini la route nouvelle de bouclage comme une route permettant de relier deux points, en particulier deux villages, eux-mêmes déjà desservis par le réseau routier. La notion de route nouvelle figure également à l'article L. 121-6 du code de l'urbanisme applicable aux communes littorales. Dans ce cadre, le Conseil d'État a considéré que le goudronnage d'un chemin rural reliant une carrière à une route nationale ne pouvait être assimilé à la création d'une nouvelle route de transit au sens de l'article précité. Ayant notamment pour fin de réduire les nuisances dues à la poussière soulevée par le passage de camions, ce goudronnage s'analyse en travaux de conservation et d'entretien, qui n'ont pas pour objet de modifier la nature ou l'utilisation du chemin concerné et ne con … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Transition écologique et solidaire  ·  nº 6cb10a82:167c9db823c:15ba
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3 janvier 2019 Réponse Éducation nationale et jeunesse Accès des anciens instituteurs au grade « hors classe »
3 janvier 2019 Réponse Cohésion des territoires et… Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
3 janvier 2019 Réponse Cohésion des territoires et… Indemnités de fonction des présidents et vice-présidents de syndicats d'eau et d'assainissement
3 janvier 2019 Réponse Action et comptes publics Délais de paiement des fournisseurs des tribunaux de grande instance
3 janvier 2019 Question Alain Duran Suppression d'un infirmier de nuit à l'EHPAD de Pamiers
3 janvier 2019 Question Jean Louis Masson Indemnisation du chômage des travailleurs frontaliers
3 janvier 2019 Question Nicole Bonnefoy Gestion des digestats de méthanisation
3 janvier 2019 Question Nicole Bonnefoy Évolution du droit du travail dans le cas d'une inaptitude au travail
3 janvier 2019 Question Jacques Genest Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
3 janvier 2019 Question Jacques Genest Relèvement de la limite d'âge en matière de don du sang
3 janvier 2019 Question Jacques Genest Création d'un pôle social auprès du tribunal de grande instance
3 janvier 2019 Question Jackie Pierre Indemnités de fonction des présidents et vice-présidents de syndicats d'eau et d'assainissement
3 janvier 2019 Question Jean Louis Masson Accès des anciens instituteurs au grade « hors classe »
3 janvier 2019 Question Sébastien Meurant Délais de paiement des fournisseurs des tribunaux de grande instance
3 janvier 2019 Question Catherine Di Folco Prime exceptionnelle
3 janvier 2019 Question Brigitte Lherbier Retour en prison des enfants nés lors de la détention de la mère
3 janvier 2019 Question Brigitte Lherbier Défis circulant sur internet à destination des adolescents
3 janvier 2019 Question François Bonhomme Très haut débit et télémédecine
3 janvier 2019 Question Guillaume Gontard Création de nouvelles routes en montagne
27 décembre 2018 Réponse Transition écologique Dispositif « reconnu garant de l'environnement »
27 décembre 2018 Réponse Transports Suppression progressive de contrôleurs à bord des trains de la région Occitanie
27 décembre 2018 Réponse Transports Affranchissement des péages autoroutiers pour les véhicules d'intervention d'urgence
27 décembre 2018 Réponse Cohésion des territoires et… Calcul de l'endettement des communes classées en « stations classées de tourisme »
27 décembre 2018 Réponse Intérieur Paiement des heures supplémentaires effectuées par les policiers
27 décembre 2018 Réponse Transition écologique et solidaire Remise en cause de la légitimité des enquêtes publiques et du rôle des commissaires enquêteurs
27 décembre 2018 Réponse Solidarités et santé Entretien prénatal précoce