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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
18 janvier 2019 Réponse Transition écologique et solidaire Hausse des tarifs autoroutiers
18 janvier 2019 Réponse Intérieur (M. le SE auprès du ministre) Migrations sur l'île de La Réunion
18 janvier 2019 Question Brigitte Micouleau Annonces fiscales
18 janvier 2019 Question Muriel Jourda Avenir du Sénat et du CESE
18 janvier 2019 Question Julien Bargeton Liberté de la presse
18 janvier 2019 Question Catherine Deroche Politique fiscale
18 janvier 2019 Question Nadine Grelet-Certenais Décret relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d'emploi
18 janvier 2019 Question Antoine Karam Trafic de drogue
18 janvier 2019 Question Vincent Delahaye Hausse des tarifs autoroutiers
18 janvier 2019 Question Marc-Philippe Daubresse Grand débat national
18 janvier 2019 Question Jean-Louis Lagourgue Migrations sur l'île de La Réunion
18 janvier 2019 Question Patrick Kanner Grand débat national
18 janvier 2019 Question Jean-Pierre Moga Retenue collinaire de Caussade
18 janvier 2019 Question Jean-Marc Gabouty Grand débat national
18 janvier 2019 Question Esther Benbassa Violences policières lors des manifestations de gilets jaunes
17 janvier 2019 Réponse Enseignement supérieur, recherche et… Double cursus médecine-sciences
17 janvier 2019 Réponse Justice Tribunal de Compiègne
17 janvier 2019 Réponse Personnes handicapées Conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés
17 janvier 2019 Réponse Comptes publics Contributions aux frais de transport partagé
17 janvier 2019 Réponse Économie, finances et relance Exonération fiscale pour les apiculteurs détenteurs de moins de cinquante ruches
17 janvier 2019 Réponse Intérieur Efficience d'emploi des réservistes opérationnels de la gendarmerie nationale
17 janvier 2019 Réponse Économie et finances Évolution du taux du livret A
17 janvier 2019 Réponse Égalité femmes hommes et lutte… Cagnottes en ligne
17 janvier 2019 Réponse Travail Plan de restructuration de l'agence nationale pour la formation professionnelle des adultes
17 janvier 2019 Réponse Cohésion des territoires et… Information aux collectivités sur les variations individuelles de dotation globale de fonctionnement
17 janvier 2019 Réponse Cohésion des territoires et… Comptabilisation des démissions des élus locaux
17 janvier 2019 Réponse Cohésion des territoires et… Système d'imposition des indemnités des élus municipaux
17 janvier 2019 Réponse Cohésion des territoires et… Système d'imposition des indemnités des élus municipaux
17 janvier 2019 Réponse Transports (M. le SE auprès de la ministre) Réalisation des lignes 15 Sud et 15 Est du Grand Paris
17 janvier 2019 Réponse Intérieur Lancement de la police de sécurité du quotidien
17 janvier 2019 Réponse Économie et finances Inégalités dans l'application des règles européennes en matière d'excédent commercial
17 janvier 2019 Réponse Économie et finances Ressources financières des CCI d'outre-mer
17 janvier 2019 Réponse Numérique Concordance des réglementations relatives à la publication des données détenues par les personnes publiques
17 janvier 2019 Réponse Égalité femmes hommes et lutte… Lutte contre les violences racistes, antisémites et homophobes
17 janvier 2019 Réponse Personnes handicapées Réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
17 janvier 2019 Réponse Personnes handicapées Réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
17 janvier 2019 Réponse Action et comptes publics (M. le SE… Régime d'allocation de retour à l'emploi des agents contractuels de la fonction publique territoriale
17 janvier 2019 Réponse Transports Conséquences de la mise en œuvre du forfait post stationnement
17 janvier 2019 Réponse Cohésion des territoires et… Affichage des convocations aux réunions des assemblées délibérantes des intercommunalités
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« L'article L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) convoque les membres de l'organe délibérant en vue des réunions qui se tiennent au siège de l'EPCI ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant dans l'une des communes membres. En outre, en application de l'article L. 5211-1 du CGCT, les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables à l'organe délibérant des EPCI, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions propres à ces derniers. Il résulte de ces dispositions, et dès lors qu'il n'existe pas de dispositions propres aux EPCI sur ce point, que les convocations aux réunions de l'organe délibérant de l'EPCI relèvent du même régime que les convocations aux séances des conseils municipaux (Conseil d'État, 6 octobre 1995, Centre interdépartemental de gestion des personnels des communes de la Petite Couronne de la région Île-de-France, n° 95347). Or, la convocation du conseil municipal est soumise à des mesures de publicité destinées à assurer l'information des citoyens. En effet, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-10 du CGCT, cette convocation par le maire est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. L'article R. 2121-7 du même code précise que l'affichage des convocations du conseil municipal a lieu à la porte de la mairie. Aussi la convocation des membres de l'organe délibérant d'un EPCI doit-elle être affichée à la port … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales  ·  nº -61260c95:1684b1144e4:-7e1f
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17 janvier 2019 Réponse Cohésion des territoires et… Coût de la mise en conformité au règlement général de la protection des données pour les collectivités…
17 janvier 2019 Réponse Travail Conséquences de la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
17 janvier 2019 Réponse Transition écologique et solidaire Conséquences de la loi du 8 août 2016
17 janvier 2019 Réponse Transition écologique et solidaire Stratégie internationale dite de « ré-ensauvagement »
17 janvier 2019 Réponse Éducation nationale et jeunesse Pôles d'enseignement pour les jeunes sourds
17 janvier 2019 Réponse Action et comptes publics Critères d'assujettissement à la cotisation foncière des entreprises
17 janvier 2019 Réponse Action et comptes publics Taxe de défrichement
17 janvier 2019 Réponse Intérieur Intégration des personnes « fichées S » dans le fichier des personnes interdites d'acquisition et de…
17 janvier 2019 Réponse Économie et finances Assujettissement des syndicats mixtes ou des syndicats intercommunaux aux trois impôts commerciaux
17 janvier 2019 Réponse Europe et affaires étrangères Déplacements illicites d'enfants français
17 janvier 2019 Réponse Intérieur Suites à donner au rapport de la commission d'enquête du Sénat sur l'état des forces de sécurité intérieure