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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
23 janvier 2020 Réponse Armées (Mme la SE auprès de la ministre) Instauration d'une journée commémorative dédiée aux opérations extérieures
23 janvier 2020 Réponse Sports Absence du karaté aux jeux olympiques de Paris 2024
23 janvier 2020 Réponse Action et comptes publics Difficultés pour les entreprises de transport routier dues aux modalités de gestion de la TICPE
23 janvier 2020 Réponse Europe et affaires étrangères Ratification de la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants
23 janvier 2020 Réponse Ville et logement Lutte contre la délinquance en zone de sécurité prioritaire
23 janvier 2020 Réponse Ville et logement Couverture mobile dans les communes rurales
23 janvier 2020 Réponse Solidarités et santé (M. Taquet) Avis d'arrêt de travail pour congé maladie des élus locaux
23 janvier 2020 Réponse Transition écologique et solidaire… Appel à manifestation d'intérêt lancé par l'Europe au titre du « mécanisme pour l'interconnexion en Europe »
23 janvier 2020 Réponse Solidarités et santé (M. Taquet) Nomadisme médical
23 janvier 2020 Réponse Agriculture et alimentation Contrôle des conditions d'abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français
23 janvier 2020 Réponse Solidarités et santé (M. Taquet) Adaptation des règles d'accueil de la petite enfance
23 janvier 2020 Réponse Ville et logement Financement des services d'incendie et de secours par les entreprises génératrices de risques industriels
23 janvier 2020 Réponse Agriculture et alimentation Prévention du risque lié au nématode
23 janvier 2020 Réponse Armées Assassinat de deux journalistes en 2013
23 janvier 2020 Réponse Agriculture et alimentation Enjeux liés aux différentes espèces d'ambroisies
23 janvier 2020 Réponse Solidarités et santé (M. le SE… Aide sociale à l'enfance
23 janvier 2020 Réponse Intérieur Nuançage des candidats aux prochaines élections municipales
23 janvier 2020 Réponse Transports (M. le SE auprès de la ministre) Mouvements sociaux dans les ports
23 janvier 2020 Réponse Transition écologique et solidaire Coupures d'électricité dans le Val-de-Marne
23 janvier 2020 Réponse Éducation nationale et jeunesse (M.… Remplacement des auxiliaires de vie scolaire
23 janvier 2020 Réponse Agriculture et alimentation Reconnaissance des ambroisies comme organismes nuisibles à l'agriculture
23 janvier 2020 Réponse Agriculture et alimentation Reconnaissance des ambroisies comme organismes nuisibles à l'agriculture
23 janvier 2020 Réponse Agriculture et alimentation Reconnaissance des ambroisies comme organismes nuisibles à l'agriculture
23 janvier 2020 Réponse Solidarités et santé Situation des agents de sécurité incendie et d'assistance aux personnes de la fonction publique hospitalière
23 janvier 2020 Réponse Solidarités et santé Réforme du revenu universel d'activité
23 janvier 2020 Réponse Intérieur Nuançage des candidats aux prochaines élections municipales
23 janvier 2020 Réponse Premier ministre Exactions commises par des groupes radicalisés dans le cadre des mouvements sociaux
23 janvier 2020 Réponse Culture Modernisation du fonds stratégique pour le développement de la presse
23 janvier 2020 Réponse Éducation nationale et jeunesse (M.… Formation des enseignants
23 janvier 2020 Réponse Éducation nationale et jeunesse (M.… Politique scolaire du Gouvernement
23 janvier 2020 Réponse Éducation nationale et jeunesse Compensation aux communes de l'abaissement de l'âge de l'instruction
23 janvier 2020 Réponse Numérique Opération « Choose France »
23 janvier 2020 Réponse Solidarités et santé Fabrication en Chine des lunettes du « reste à charge zéro »
23 janvier 2020 Réponse Justice Avocats et réforme des retraites
23 janvier 2020 Réponse Numérique Démarchages téléphoniques abusifs
23 janvier 2020 Réponse Solidarités et santé (Mme la SE… Rapport d'Oxfam et inégalités croissantes en France
23 janvier 2020 Réponse Éducation nationale et jeunesse Place du sport au concours et dans la formation des instituteurs
23 janvier 2020 Réponse Solidarités et santé (Mme Dubos) Suppression de la dérogation à la demande d'entente préalable dans le Cantal
23 janvier 2020 Réponse Solidarités et santé (Mme Dubos) Salariat des médecins dans les déserts médicaux
23 janvier 2020 Réponse Agriculture et alimentation Inquiétudes des viticulteurs de la filière biologique quant à l'évolution de la réglementation relative au cuivre
23 janvier 2020 Réponse Agriculture et alimentation Mise en application du droit de préférence
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« Le droit de préférence, instauré par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010, permet de regrouper des petites parcelles boisées, inférieures à 4 hectares (ha), avec des parcelles contiguës afin d'en faciliter la gestion. Il donne un droit d'acquisition prioritaire aux propriétaires forestiers voisins des parcelles mises en vente (article L. 331-19 du nouveau code forestier). L'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 a précisé que le droit de préférence s'applique à la vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêt de moins de 4 ha. Le droit de préférence des propriétaires voisins institué par le code forestier est un outil permettant de lutter contre le morcellement de la forêt privée. Il s'ajoute aux différents modes de regroupement du foncier forestier existant. Pour apprécier la contiguïté des parcelles, il faut prendre en compte les caractéristiques de l'obstacle, notamment sa taille, qui ne doivent pas empêcher l'unité de gestion. Ainsi, on considère qu'un chemin, qu'il soit privé ou public, traversant plusieurs parcelles boisées ne rompt pas la continuité, alors qu'une route, autoroute, rivière, canal de navigation, voie ferrée sont des obstacles difficilement franchissables qui entraînent une discontinuité. De la même manière, un fossé d'assainissement qui séparerait deux parcelles boisées, qu'il appartienne ou pas à une association foncière de remembrement, sera également considéré comme un obstacle non susceptible de rompre la continuité de l'ensemble forestier. Le propriétaire d'une parcelle boisée peut don … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Agriculture et alimentation  ·  nº -645f3f6e:16f9d8003b9:-7d9c
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23 janvier 2020 Réponse Solidarités et santé Partenariat européen en matière de recherche sur la borréliose de Lyme
23 janvier 2020 Réponse Transition écologique et solidaire… Financement par l'État des commissions locales d'information
23 janvier 2020 Réponse Travail Délais de règlement de la caisse des dépôts
23 janvier 2020 Réponse Transports (M. le SE auprès de la ministre) Infrastructures routières
23 janvier 2020 Question Jean-Yves Leconte Révision des conditions d'octroi de bourses à des étudiants mineurs dont la famille réside à l'étranger
23 janvier 2020 Question Jacky Deromedi Conséquences du Brexit sur l'imposition des pensions servies par les régimes britanniques
23 janvier 2020 Question Jacky Deromedi Régimes de retraite complémentaires et régimes privés étrangers et Brexit
23 janvier 2020 Question Jacky Deromedi Protection sociale des Français de l'étranger et conséquences du Brexit
23 janvier 2020 Question Jean Louis Masson Annulation d'une déclaration d'incident de paiement