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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
9 janvier 2020 Réponse Intérieur Répartition des sièges de conseillers régionaux entre départements
9 janvier 2020 Réponse Cohésion des territoires et… Notion d'édifice cultuel
9 janvier 2020 Réponse Cohésion des territoires et… Maisons France services
9 janvier 2020 Réponse Éducation nationale, jeunesse et sports Situation des communes à la suite de déclarations préventives de grève d'enseignants
9 janvier 2020 Réponse Cohésion des territoires et… Maisons de services au public dans le secteur de Château-Salins
9 janvier 2020 Réponse Solidarités et santé Autorisation d'utilisation du midazolam en médecine de ville
9 janvier 2020 Réponse Économie, finances et relance Structures gonflables de jeu
9 janvier 2020 Réponse Cohésion des territoires et… Écarts dans les montants de dotation globale de fonctionnement versés aux communes
9 janvier 2020 Réponse Économie, finances et relance Manque de transparence du marché funéraire
9 janvier 2020 Réponse Cohésion des territoires et… Protection fonctionnelle
9 janvier 2020 Réponse Économie, finances et relance Taxe d'habitation et permanence électorale
9 janvier 2020 Réponse Comptes publics Syndicat intercommunal compétent pour les technologies de l'information et de la communication
9 janvier 2020 Réponse Ville Situation de la ville de Metz
9 janvier 2020 Réponse Cohésion des territoires et… Passerelle reliant deux maisons à travers une voie communale
9 janvier 2020 Réponse Mémoire et anciens combattants Démantèlement de l'hôpital militaire Legouest à Metz
9 janvier 2020 Réponse Europe et affaires étrangères Succession du Dalaï-Lama
9 janvier 2020 Réponse Éducation nationale, jeunesse et sports Frais de scolarisation dans une autre commune que celle du domicile
9 janvier 2020 Réponse Intérieur Campagnes électorales et partis politiques
9 janvier 2020 Réponse Justice Lutte contre la vente à la sauvette de denrées périssables dans le 17ème arrondissement de Paris
9 janvier 2020 Réponse Justice Maison construite en limite de propriété
9 janvier 2020 Réponse Transition écologique et solidaire Transfert de la compétence « eaux pluviales »
9 janvier 2020 Réponse Justice Servitude de cour commune
9 janvier 2020 Réponse Justice Circonstances d'un décès
9 janvier 2020 Réponse Économie et finances Taxe d'habitation et associations
9 janvier 2020 Réponse Solidarités et santé Prise en compte une période de chômage pour la retraite
9 janvier 2020 Réponse Intérieur Lutte contre un stationnement abusif
9 janvier 2020 Réponse Agriculture et alimentation Avenir de l'enseignement agricole
9 janvier 2020 Réponse Économie et finances Avenir des manadiers
9 janvier 2020 Réponse Cohésion des territoires et… Formalités de remise d'un pli
9 janvier 2020 Réponse Économie et finances Modalités d'application des taux de taxe sur la valeur ajoutée par les opérateurs de communications électroniques
9 janvier 2020 Réponse Éducation nationale et jeunesse Menaces sur l'existence du réseau de création et d'accompagnement pédagogiques
9 janvier 2020 Réponse Éducation nationale et jeunesse Interprétation de la loi pour une école de la confiance sur le forfait d'externat
9 janvier 2020 Réponse Cohésion des territoires et… Conditions de sortie d'une commune d'un syndicat intercommunal d'eau ou d'assainissement
9 janvier 2020 Réponse Justice Cession d'un immeuble et production d'une attestation de non-contestation de conformité
9 janvier 2020 Réponse Cohésion des territoires et… Type de contrat pour une fourrière animale communale
9 janvier 2020 Réponse Intérieur Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
9 janvier 2020 Réponse Cohésion des territoires et… Syndicats intercommunaux
9 janvier 2020 Réponse Cohésion des territoires et… Régime d'indemnités versées à une commune au regard de la taxe sur la valeur ajoutée
9 janvier 2020 Réponse Retraites Réforme des retraites à Saint-Pierre-et-Miquelon
9 janvier 2020 Réponse Justice Assassinat de Sarah Halimi et irresponsabilité pénale
9 janvier 2020 Réponse Premier ministre Réforme des retraites
9 janvier 2020 Réponse Solidarités et santé Dispositif « 100 % Santé »
9 janvier 2020 Réponse Solidarités et santé Situation de l'hôpital public
9 janvier 2020 Réponse Affaires européennes Escalade militaire entre les États-Unis et l'Iran
9 janvier 2020 Réponse Premier ministre Assassinat de Sarah Halimi et irresponsabilité pénale
9 janvier 2020 Réponse Retraites Réforme des retraites
9 janvier 2020 Réponse Économie et finances Accès au téléphone
9 janvier 2020 Réponse Agriculture et alimentation Conditions de production en label rouge des gros bovins de boucherie
9 janvier 2020 Réponse Cohésion des territoires et… Compétences eau et assainissement prises par les communautés d'agglomération et de nombreuses communautés de…
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« L'article 4 de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes est venu élargir l'application du mécanisme de représentation-substitution aux syndicats regroupant seulement deux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, permettant ainsi d'assurer la pérennité des syndicats d'eau potable et d'assainissement existants. Cette substitution de l'EPCI à ses communes membres ne modifie pas les attributions du syndicat de communes, qui devient syndicat mixte fermé au sens de l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Elle ne modifie pas non plus le périmètre dans lequel ce syndicat exerce ses compétences. La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, en son article 14, étend le mécanisme de représentation-substitution à la gestion des eaux pluviales urbaines pour les communautés d'agglomération qui pourront ainsi se substituer à leurs communes membres au sein des syndicats exerçant cette compétence. L'article 14 prévoit en outre qu'un syndicat de communes compétent en matière d'eau, d'assainissement, de gestion des eaux pluviales urbaines, existant au 1er janvier 2019 et inclut en totalité dans le périmètre d'une communauté de communes ou d'agglomération, est maintenu jusqu'à six mois suivant la prise de compétence, pour permettre à l'intercommunalité de délibérer sur le principe de lui déléguer ou non la compétence. Le mandat des membre … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales  ·  nº -1f7ec7d3:16f7973d396:-6cea
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9 janvier 2020 Réponse Cohésion des territoires et… Maintien de l'autonomie fiscale des départements