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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
23 janvier 2020 Question Jean-Pierre Sueur Restitution des sols en cas de démantèlement d'éoliennes
23 janvier 2020 Question Florence Lassarade Expérimentation du forfait de réorientation des patients des urgences vers une consultation de ville
23 janvier 2020 Question Loïc Hervé Exactions commises par des groupes radicalisés dans le cadre des mouvements sociaux
16 janvier 2020 Réponse Éducation nationale, jeunesse et sports Devenir des jardins d'enfants
16 janvier 2020 Réponse Culture Disparition de la chaîne France O et avenir des salariés et des programmes audio-visuels sur les territoires…
16 janvier 2020 Réponse Biodiversité Chenilles processionnaires
16 janvier 2020 Réponse Éducation nationale, jeunesse et sports Scolarisation obligatoire à l'âge de trois ans et agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
16 janvier 2020 Réponse Éducation nationale, jeunesse et sports Caractère obligatoire de l'école dès l'âge de trois ans et acquisition de la propreté
16 janvier 2020 Réponse Transition numérique et… Expérimentation de la reconnaissance faciale à des fins de vidéosurveillance
16 janvier 2020 Réponse Solidarités et santé Mortalité des personnes sans domicile fixe en 2018
16 janvier 2020 Réponse Économie, finances et relance Inquiétudes des artisans et commerçants
16 janvier 2020 Réponse Intérieur Conduite des matériels agricoles de plus de 40 km/h
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« La réglementation française et européenne en matière de conduite de véhicules automobiles prévoit que le conducteur doit être en possession d'un permis de conduire, dont la catégorie est définie à l'article R. 221-4 du code de la route. Il dispose que la catégorie de permis de conduire exigée pour la conduite d'un engin agricole ou forestier, à savoir B, BE, C1, C1E, C ou CE, est définie en fonction du poids total autorisé en charge (PTAC) du véhicule auquel s'ajoute celui de sa remorque éventuelle. Par exception à ces dispositions, l'article R. 221-20 du code de la route prévoit que le conducteur d'un véhicule ou d'un appareil agricole ou forestier ou d'un véhicule assimilé, attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, est dispensé de permis de conduire sous réserve d'être âgé d'au moins 16 ans. C'est la seule condition qui s'impose au conducteur. Ainsi, pendant la durée de l'activité et si l'engin agricole est rattaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, son conducteur, dès lors qu'il est âgé de plus de 16 ans, n'a pas besoin d'être titulaire du permis de conduire. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques modifie l'article L. 221-2 du code de la route et « supprime une différence de traitement injustifiée en permettant à tous les titulaires de permis B de conduire un tracteur dès lors que la vitesse n'excède pas 40 km/h ». Si la dérogation  … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Intérieur  ·  nº -1f7ec7d3:16f7973d396:-d5e
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16 janvier 2020 Réponse Éducation nationale, jeunesse et sports Obligation de fournir un certificat médical lors de l'inscription à une activité sportive
16 janvier 2020 Réponse Intérieur Possibilité d'obtention du permis de conduire AM pour les mineurs non accompagnés
16 janvier 2020 Réponse Justice Fraude aux prélèvements obligatoires
16 janvier 2020 Réponse Intérieur Règles relatives à la conduite des engins agricoles
16 janvier 2020 Réponse Intérieur Nuance politique des candidats aux élections municipales
16 janvier 2020 Réponse Retraites et santé au travail Revalorisation des retraites agricoles
16 janvier 2020 Réponse Transports Transports express régionaux
16 janvier 2020 Réponse Intérieur Élections municipales
16 janvier 2020 Réponse Économie, finances et relance Préparation de la France à faire face à une éventuelle crise financière
16 janvier 2020 Réponse Culture Protection de la langue française
16 janvier 2020 Réponse Économie, finances et relance Régime fiscal des plans de retraite des Français expatriés aux États-Unis lors de leur retour définitif en France
16 janvier 2020 Réponse Cohésion des territoires et… Possibilité de poser une question orale lors d'un conseil municipal
16 janvier 2020 Réponse Solidarités et santé Situation des infirmiers de bloc opératoire
16 janvier 2020 Réponse Logement Contrôle de l'assainissement non collectif dans le cadre d'une vente immobilière
16 janvier 2020 Réponse Intérieur Lutte contre l'islam radical
16 janvier 2020 Réponse Cohésion des territoires et… Créance irrécouvrable d'un administré
16 janvier 2020 Réponse Intérieur Conditions d'éligibilité aux élections municipales
16 janvier 2020 Réponse Économie et finances Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux anas de lin
16 janvier 2020 Réponse Transition écologique et solidaire Impacts de la mise en place de vaisselle réutilisable dans la restauration rapide
16 janvier 2020 Réponse Comptes publics Dette envers la commune d'un adjoint au maire
16 janvier 2020 Réponse Action et comptes publics (M. le SE… Surfaces pastorales
16 janvier 2020 Réponse Solidarités et santé (M. Taquet) Prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique
16 janvier 2020 Réponse Collectivités territoriales Indemnités des élus des communes nouvelles
16 janvier 2020 Réponse Cohésion des territoires et… Chemin rural endommagé par un agriculteur
16 janvier 2020 Réponse Transition écologique Développement du photovoltaïque et préservation des espaces agricoles
16 janvier 2020 Réponse Transition écologique Taxe foncière pour les maisons riveraines d'éoliennes
16 janvier 2020 Réponse Intérieur Signalisation avant un rétrécissement de voie
16 janvier 2020 Réponse Enseignement supérieur, recherche et… Blocage des universités et perturbation des examens
16 janvier 2020 Réponse Cohésion des territoires et… Installation de la mairie d'une commune
16 janvier 2020 Réponse Collectivités territoriales Rapport relatif à la formation des élus locaux
16 janvier 2020 Réponse Action et comptes publics (M. le SE… Conséquences de l'application de l'article L. 2122-5 du code général des collectivités territoriales
16 janvier 2020 Réponse Justice Fin de la prescription quinquennale des actions en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation
16 janvier 2020 Réponse Cohésion des territoires et… Destination des sommes résultant du recyclage des métaux récupérés à l'issue des crémations
16 janvier 2020 Réponse Solidarités et santé Conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie
16 janvier 2020 Réponse Solidarités et santé Avenir de l'hôpital public
16 janvier 2020 Réponse Cohésion des territoires et… Suppression du dispositif de prêt à taux zéro dans les territoires
16 janvier 2020 Réponse Économie et finances Plafonnement des frais bancaires
16 janvier 2020 Réponse Économie et finances Réglementation concernant les marchés