Questions — Sénat

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Date	Nature	Qui	Titre
9 janvier 2020	Réponse	Intérieur	Répartition des sièges de conseillers régionaux entre départements
× Refermer « Conformément aux dispositions de l'article L. 338 du code électoral, les élections régionales ont lieu au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle et attribution d'une prime majoritaire. Les listes sont régionales mais constituées d'autant de sections qu'il y a de départements dans la région (article L. 337). Cette disposition permet de concilier la représentation proportionnelle dans le cadre d'un vote régional et le maintien d'un lien entre conseillers régionaux et départements. La liste arrivant en tête se voit attribuer le quart des sièges à pourvoir. Le reste des sièges est réparti entre les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne en fonction des résultats obtenus dans la région. En outre, l'article L. 338-1 prévoit une répartition des sièges attribués à chaque liste entre les sections départementales au prorata des voix obtenues par la liste dans chaque département. L'attribution d'une prime majoritaire au niveau régional limite le risque de blocage institutionnel qui résulterait d'une absence de majorité. À travers les modifications introduites par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, le législateur a souhaité garantir une représentation minimale de chaque département au sein du conseil régional. Un nombre minimal de sièges doit donc être attribué à chaque section départementale selon que la population de cette dernière soit inférieure ou supérieure à 100 000 habitants : au moin … » L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture. Sénat, questions · Sénat · Intérieur · nº -1f7ec7d3:16f7973d396:-6ccc Sort du texte Clôturée https://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200113728.html Fichier d'origine conservé Lire le texte entier
9 janvier 2020	Réponse	Cohésion des territoires et…	Notion d'édifice cultuel
9 janvier 2020	Réponse	Cohésion des territoires et…	Maisons France services
9 janvier 2020	Réponse	Éducation nationale, jeunesse et sports	Situation des communes à la suite de déclarations préventives de grève d'enseignants
9 janvier 2020	Réponse	Cohésion des territoires et…	Maisons de services au public dans le secteur de Château-Salins
9 janvier 2020	Réponse	Solidarités et santé	Autorisation d'utilisation du midazolam en médecine de ville
9 janvier 2020	Réponse	Économie, finances et relance	Structures gonflables de jeu
9 janvier 2020	Réponse	Cohésion des territoires et…	Écarts dans les montants de dotation globale de fonctionnement versés aux communes
9 janvier 2020	Réponse	Économie, finances et relance	Manque de transparence du marché funéraire
9 janvier 2020	Réponse	Cohésion des territoires et…	Protection fonctionnelle
9 janvier 2020	Réponse	Économie, finances et relance	Taxe d'habitation et permanence électorale
9 janvier 2020	Réponse	Comptes publics	Syndicat intercommunal compétent pour les technologies de l'information et de la communication
9 janvier 2020	Réponse	Ville	Situation de la ville de Metz
9 janvier 2020	Réponse	Cohésion des territoires et…	Passerelle reliant deux maisons à travers une voie communale
9 janvier 2020	Réponse	Mémoire et anciens combattants	Démantèlement de l'hôpital militaire Legouest à Metz
9 janvier 2020	Réponse	Europe et affaires étrangères	Succession du Dalaï-Lama
9 janvier 2020	Réponse	Éducation nationale, jeunesse et sports	Frais de scolarisation dans une autre commune que celle du domicile
9 janvier 2020	Réponse	Intérieur	Campagnes électorales et partis politiques
9 janvier 2020	Réponse	Justice	Lutte contre la vente à la sauvette de denrées périssables dans le 17ème arrondissement de Paris
9 janvier 2020	Réponse	Justice	Maison construite en limite de propriété
9 janvier 2020	Réponse	Transition écologique et solidaire	Transfert de la compétence « eaux pluviales »
9 janvier 2020	Réponse	Justice	Servitude de cour commune
9 janvier 2020	Réponse	Justice	Circonstances d'un décès
9 janvier 2020	Réponse	Économie et finances	Taxe d'habitation et associations
9 janvier 2020	Réponse	Solidarités et santé	Prise en compte une période de chômage pour la retraite
9 janvier 2020	Réponse	Intérieur	Lutte contre un stationnement abusif
9 janvier 2020	Réponse	Agriculture et alimentation	Avenir de l'enseignement agricole
9 janvier 2020	Réponse	Économie et finances	Avenir des manadiers
9 janvier 2020	Réponse	Cohésion des territoires et…	Formalités de remise d'un pli
9 janvier 2020	Réponse	Économie et finances	Modalités d'application des taux de taxe sur la valeur ajoutée par les opérateurs de communications électroniques
9 janvier 2020	Réponse	Éducation nationale et jeunesse	Menaces sur l'existence du réseau de création et d'accompagnement pédagogiques
9 janvier 2020	Réponse	Éducation nationale et jeunesse	Interprétation de la loi pour une école de la confiance sur le forfait d'externat
9 janvier 2020	Réponse	Cohésion des territoires et…	Conditions de sortie d'une commune d'un syndicat intercommunal d'eau ou d'assainissement
9 janvier 2020	Réponse	Justice	Cession d'un immeuble et production d'une attestation de non-contestation de conformité
9 janvier 2020	Réponse	Cohésion des territoires et…	Type de contrat pour une fourrière animale communale
9 janvier 2020	Réponse	Intérieur	Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
9 janvier 2020	Réponse	Cohésion des territoires et…	Syndicats intercommunaux
9 janvier 2020	Réponse	Cohésion des territoires et…	Régime d'indemnités versées à une commune au regard de la taxe sur la valeur ajoutée
9 janvier 2020	Réponse	Retraites	Réforme des retraites à Saint-Pierre-et-Miquelon
9 janvier 2020	Réponse	Justice	Assassinat de Sarah Halimi et irresponsabilité pénale
9 janvier 2020	Réponse	Premier ministre	Réforme des retraites
9 janvier 2020	Réponse	Solidarités et santé	Dispositif « 100 % Santé »
9 janvier 2020	Réponse	Solidarités et santé	Situation de l'hôpital public
9 janvier 2020	Réponse	Affaires européennes	Escalade militaire entre les États-Unis et l'Iran
9 janvier 2020	Réponse	Premier ministre	Assassinat de Sarah Halimi et irresponsabilité pénale
9 janvier 2020	Réponse	Retraites	Réforme des retraites
9 janvier 2020	Réponse	Économie et finances	Accès au téléphone
9 janvier 2020	Réponse	Agriculture et alimentation	Conditions de production en label rouge des gros bovins de boucherie
9 janvier 2020	Réponse	Cohésion des territoires et…	Compétences eau et assainissement prises par les communautés d'agglomération et de nombreuses communautés de…
9 janvier 2020	Réponse	Cohésion des territoires et…	Maintien de l'autonomie fiscale des départements