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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
9 décembre 2021 Réponse Sports Conditions de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les tornades
9 décembre 2021 Réponse Enseignement supérieur, recherche et… Multiplication des opérations de sauvetage de migrants dans la Manche
9 décembre 2021 Réponse Comptes publics Situation du secteur de l'hôtellerie, de la restauration et de l'événementiel
9 décembre 2021 Réponse Justice Violences lors du meeting d'Éric Zemmour
9 décembre 2021 Réponse Solidarités et santé Approvisionnement en vaccins contre la covid-19
9 décembre 2021 Réponse Premier ministre Diplomatie française et vente d'armes
9 décembre 2021 Réponse Cohésion des territoires et… Contrôle judiciaire sur policier municipal
9 décembre 2021 Réponse Personnes handicapées Modification des modalités de prise en charge des fauteuils roulants
9 décembre 2021 Réponse Transports Circulation des 44 tonnes transfrontaliers
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« La directive 96/53/CE révisée par la directive (UE) 2015/719 fixe, pour les véhicules routiers circulant dans l'Union européenne, les dimensions maximales en trafic national et international et les poids maximaux en trafic international. Les dimensions maximales s'imposent donc aux véhicules assurant des trafics routiers nationaux et internationaux et les poids maximums qu'elle fixe s'imposent aux seuls véhicules assurant des transports routiers entre États-membres. Dans ce cas, le poids maximum des véhicules est fixé à 40 tonnes. Ces dispositions visent à éviter les distorsions de concurrence en transport international et à favoriser le report modal. La directive 96/53/CE modifiée ne prévoit que deux cas pour lesquels le poids maximum de 40 tonnes en circulation internationale peut être dépassé : - le transport de conteneurs ou de caisses mobiles effectué dans le cadre d'une opération de transport intermodal, pour lequel le poids maximum est fixé, en fonction de la configuration de l'ensemble, à 42 tonnes ou à 44 tonnes ; - l'utilisation de véhicules à moteur à énergie alternative ou à zéro émission, pour laquelle un dépassement jusqu'à deux tonnes est possible afin de compenser le poids supplémentaire induit par ces motorisations. Le législateur européen a donc écarté l'option d'une augmentation généralisée des poids unitaires des véhicules circulant à l'international. En application du principe de subsidiarité, la directive autorise les États membres à appliquer sur leur territoire, uniquement pour les véhicules utilisés en trafic national, des valeurs de poids maximal d … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Transports  ·  nº 6ed7b6d3:17d6a4a8e70:-7d26
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9 décembre 2021 Réponse Cohésion des territoires et… Baisse du produit de la fiscalité directe des communes
9 décembre 2021 Réponse Europe et affaires étrangères Accélération du programme Covax
9 décembre 2021 Réponse Économie, finances et relance Taxe sur la surface commerciale
9 décembre 2021 Réponse Économie, finances et relance Reconduction du dispositif de remboursement anticipé des créances de « carry-back »
9 décembre 2021 Réponse Mémoire et anciens combattants Demi-part fiscale attribuée aux veuves et veufs d'anciens combattants
9 décembre 2021 Réponse Cohésion des territoires et… Prise en charge de consultations psychologiques
9 décembre 2021 Réponse Solidarités et santé Travailleurs sociaux et médico-sociaux exclus du Ségur
9 décembre 2021 Réponse Europe et affaires étrangères Classification arbitraire par l'État d'Israël de six organisations non gouvernementales palestiniennes comme…
9 décembre 2021 Réponse Europe et affaires étrangères Instruction des dossiers de soutien au tissu associatif des Français à l'étranger
9 décembre 2021 Réponse Éducation nationale, jeunesse et sports Manque d'accompagnants pour les élèves en situation de handicap
9 décembre 2021 Question Cédric Perrin Manque de places au sein des instituts médico-éducatifs
9 décembre 2021 Question Mélanie Vogel Application des dispositions de la loi relative à la bioéthique par les consulats
9 décembre 2021 Question Frédérique Gerbaud Perspectives des élevages de volailles en plein air
9 décembre 2021 Question Jean-Michel Arnaud Taux de décote des loyers dans le cadre du dispositif « Louer abordable »
9 décembre 2021 Question Frédéric Marchand Désertification médicale
9 décembre 2021 Question Elsa Schalck Manque d'accompagnants pour les élèves en situation de handicap
9 décembre 2021 Question Frédérique Espagnac Coût de la prise en charge des auxiliaires de vie scolaire et des accompagnants des élèves en situation de…
9 décembre 2021 Question Patrice Joly Rémunération des professionnels du secteur médico-social et du secteur social
9 décembre 2021 Question Elsa Schalck Modification des modalités de prise en charge des fauteuils roulants
9 décembre 2021 Question Christine Bonfanti-Dossat Conséquences de l'évolution de la taxe d'aménagement pour les ressources des collectivités locales et des…
9 décembre 2021 Question Yves Détraigne Gestion des absences des enseignants
9 décembre 2021 Question Jacqueline Eustache-Brinio Situation des enseignants
9 décembre 2021 Question Serge Mérillou Suites du Ségur de la santé
9 décembre 2021 Question Vivette Lopez Accord entre l'Union européenne et le Qatar en matière de transport aérien
9 décembre 2021 Question Éric Kerrouche État des lieux des guichets locaux pour accompagner l'expérimentation locale
9 décembre 2021 Question Nadège Havet Amélioration du remplacement des enseignants
9 décembre 2021 Question Chantal Deseyne Organisation de la campagne de vaccination
9 décembre 2021 Question Véronique Guillotin Garantie de financement des hôpitaux
9 décembre 2021 Question David Assouline Violences lors du meeting d'Éric Zemmour
9 décembre 2021 Question Jérôme Bascher Situation du service d'urgences de Senlis
9 décembre 2021 Question Philippe Paul Accès des infirmières et infirmiers anesthésistes diplômés d'État au statut d'auxiliaire médical en pratique…
9 décembre 2021 Question Patricia Demas Sensibilisation informatique des enseignants en formation
9 décembre 2021 Question Catherine Belrhiti Conséquence de la réforme chômage sur le remplacement des enseignants
9 décembre 2021 Question Jean-Pierre Bansard Instruction des dossiers de soutien au tissu associatif des Français à l'étranger
9 décembre 2021 Question Bernard Buis Assurances récoltes
9 décembre 2021 Question Marie-Claude Varaillas Approvisionnement en vaccins contre la covid-19
9 décembre 2021 Question Philippe Folliot Avenir de la Nouvelle-Calédonie après le référendum
9 décembre 2021 Question Roger Karoutchi Prélèvement indu de charges récupérables par des bailleurs
9 décembre 2021 Question Roger Karoutchi Retard de création de la médaille de l'engagement face aux épidémies
9 décembre 2021 Question Évelyne Renaud-Garabedian Situation des Français établis dans les pays d'Afrique australe
9 décembre 2021 Question Jean Louis Masson Pouvoir du maire en cas d'infraction au code de l'urbanisme