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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
16 janvier 2020 Question Nicole Duranton Financement de l'hébergement d'urgence
16 janvier 2020 Question Viviane Malet Mal-logement
16 janvier 2020 Question Roland Courteau Financement de l'hébergement d'urgence
16 janvier 2020 Question Max Brisson Financement de l'hébergement d'urgence
16 janvier 2020 Question Christine Bonfanti-Dossat Financement de l'hébergement d'urgence
16 janvier 2020 Question Loïc Hervé Financement de l'hébergement d'urgence
16 janvier 2020 Question Martial Bourquin Pouvoir d'achat des Français
16 janvier 2020 Question Jean Sol Situation de l'hôpital public
16 janvier 2020 Question Julien Bargeton Attractivité de la France
16 janvier 2020 Question Stéphane Piednoir Réforme du bac
16 janvier 2020 Question Isabelle Raimond-Pavero Chenilles processionnaires
16 janvier 2020 Question Isabelle Raimond-Pavero Scolarisation obligatoire à l'âge de trois ans et agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
16 janvier 2020 Question Olivier Cigolotti Enjeux et interrogations de l'opération Barkhane après le sommet de Pau
16 janvier 2020 Question Laurent Duplomb Dette
16 janvier 2020 Question Nadine Grelet-Certenais Réforme des retraites
16 janvier 2020 Question André Reichardt Situation des combattants djihadistes français
16 janvier 2020 Question David Assouline Doctrine du maintien de l'ordre
16 janvier 2020 Question Michelle Gréaume Démission de médecins hospitaliers
16 janvier 2020 Question Jean-Marc Gabouty Réforme des retraites
16 janvier 2020 Question Frédéric Marchand Convention citoyenne pour le climat
16 janvier 2020 Question Pierre Médevielle Démission de 1 200 médecins hospitaliers
16 janvier 2020 Question Françoise Laborde Financement de l'hébergement d'urgence
16 janvier 2020 Question Anne-Marie Bertrand Financement de l'hébergement d'urgence
16 janvier 2020 Question Jacky Deromedi Accords avec la Chine en matière de validation des certificats de vie
16 janvier 2020 Question Daniel Laurent Reconnaissance des ambroisies comme organismes nuisibles à l'agriculture
16 janvier 2020 Question Michel Raison Mise en application du droit de préférence
16 janvier 2020 Question René-Paul Savary Réforme des retraites
16 janvier 2020 Question Franck Menonville Adaptation de l'arsenal juridique pour lutter contre le terrorisme
16 janvier 2020 Question Michelle Meunier Financement de l'hébergement d'urgence
16 janvier 2020 Question Claudine Lepage Financement de l'hébergement d'urgence
16 janvier 2020 Question Laure Darcos Mise en œuvre d'une politique publique consacrée aux maladies vectorielles à tiques
16 janvier 2020 Question Jacky Deromedi Augmentation des cotisations de la mutuelle générale de l'éducation nationale
16 janvier 2020 Question Roger Karoutchi Protection de la langue française
16 janvier 2020 Question Laurence Rossignol Financement de l'hébergement d'urgence
16 janvier 2020 Question Maryvonne Blondin Financement de l'hébergement d'urgence
16 janvier 2020 Question Roger Karoutchi Préparation de la France à faire face à une éventuelle crise financière
16 janvier 2020 Question Roger Karoutchi Expérimentation de la reconnaissance faciale à des fins de vidéosurveillance
16 janvier 2020 Question Esther Sittler Compensation de la suppression de la taxe d'habitation pour les collectivités locales
16 janvier 2020 Question Jacqueline Eustache-Brinio Financement de l'hébergement d'urgence
16 janvier 2020 Question Roger Karoutchi Blocage des universités et perturbation des examens
16 janvier 2020 Question Marie-Pierre Monier Manquements au service universel de téléphonie dans la Drôme
16 janvier 2020 Question Dominique Vérien Financement de l'hébergement d'urgence
16 janvier 2020 Question Yves Détraigne Avenir de l'hôpital public
16 janvier 2020 Question Laurence Harribey Pouvoirs de police des maires dans les petites communes
16 janvier 2020 Question Christine Herzog Maintien du dispositif des zones de revitalisation rurale
9 janvier 2020 Réponse Cohésion des territoires et… Droit de préemption urbain
9 janvier 2020 Réponse Transformation et fonction publiques Visite médicale imposée à un agent
9 janvier 2020 Réponse Transports Rétablissement des liaisons ferroviaires de voyageurs de la ligne Thionville-Bouzonville-Dillingen-Sarrelouis
9 janvier 2020 Réponse Cohésion des territoires et… Arrêtés de police municipaux et confiscation de biens
9 janvier 2020 Réponse Cohésion des territoires et… Verbalisation des incivilités dans les petites communes
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« En application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire, autorité de police municipale, est chargé d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. À ce titre, il doit prévenir et sanctionner certaines incivilités, un ensemble de nuisances pouvant éventuellement engendrer un trouble anormal à la tranquillité publique. Ces dernières années, le Gouvernement et le Parlement ont renforcé les pouvoirs des maires en matière de verbalisation des incivilités. En premier lieu, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique permet au maire de sanctionner, par une amende administrative d'un montant maximal de 500 euros, les manquements aux arrêtés municipaux en matière d'élagage et d'entretien des arbres et des haies donnant sur la voie ou le domaine public ou en matière d'occupation et d'encombrement du domaine public, qui présentent un risque pour la sécurité des personnes et ont un caractère répétitif ou continu (article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales). Ces dispositions permettent aux maires d'assurer davantage d'effectivité à la réglementation qu'ils adoptent. En second lieu, le décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets insère de nouveaux articles dans le code pénal et permet aux maires d'élargir leurs prérogatives pour lutter contre les incivilités. L'article R. 634-2 du code pénal, d' … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales  ·  nº -1f7ec7d3:16f7973d396:-6422
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