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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
22 décembre 2022 Réponse Économie, finances, souveraineté… Sécurisation du taux de 5,5 % de TVA pour les activités équestres
22 décembre 2022 Réponse Économie, finances, souveraineté… Sécurisation du taux réduit de 5,5 % de TVA applicable aux activités des poney-clubs et centres équestres
22 décembre 2022 Réponse Économie, finances, souveraineté… Avenir de la société France Brevets
22 décembre 2022 Réponse Santé et prévention Limite d'âge des médecins dans le cadre du cumul emploi-retraite
22 décembre 2022 Réponse Santé et prévention Identification des territoires dans lesquels l'accès au médicament pour la population est insatisfaisant
22 décembre 2022 Réponse Économie, finances, souveraineté… Sécurisation du taux réduit de 5,5 % de TVA applicable aux activités des poneys clubs et centres équestres
22 décembre 2022 Réponse Économie, finances, souveraineté… Sécurisation du taux réduit de 5,5 % de TVA applicable aux activités des poney-clubs et centres équestres
22 décembre 2022 Réponse Comptes publics Gestion des impayés par les directions départementales des finances publiques
22 décembre 2022 Réponse Intérieur et outre-mer Absence de prime de fidélisation pour les fonctionnaires de police dans l'Eure
22 décembre 2022 Réponse Comptes publics Application d'une décision du Conseil constitutionnel relative à l'inconstitutionnalité de l'article 60 du…
22 décembre 2022 Réponse Première ministre Absence d'obligation déclarative et de contrôle de la mobilité dans certaines entités publiques
22 décembre 2022 Réponse Transition énergétique Réseaux mobiles et délestage
22 décembre 2022 Réponse Europe et affaires étrangères Situation du village Prospérité en Guyane et protection des droits des peuples autochtones
22 décembre 2022 Réponse Éducation nationale et jeunesse Relance de l'apprentissage de l'allemand
22 décembre 2022 Réponse Éducation nationale et jeunesse Quota maximum d'effectif en établissement privé sous contrat
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« Le financement de l'enseignement privé sous contrat par les collectivités publiques obéit au principe de parité avec l'enseignement public, en application du dispositif législatif et réglementaire fixé par le code de l'éducation. En effet, l'article L. 442-5 du code de l'éducation dispose que les maîtres de l'enseignement privé sont employés et rémunérés par l'État, et que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public ; l'article L. 442-14 précise le mode de calcul des moyens : « le montant des crédits affectés à la rémunération des personnels enseignants des classes [sous contrat], au titre de leurs tâches d'enseignement, est déterminé chaque année par la loi de finances. Il est fixé en fonction des effectifs d'élèves accueillis et des types de formation dispensés dans les établissements d'enseignement publics et dans les classes sous contrat des établissements d'enseignement privés, et compte tenu des contraintes spécifiques auxquelles sont soumis les établissements d'enseignement publics du fait de conditions démographiques, sociales ou linguistiques particulières. Aucun nouveau contrat ne peut être conclu que dans la limite des crédits mentionnés au présent article ». Il s'ensuit que les moyens alloués par l'État pour la rémunération des professeurs de l'enseignement privé sont déterminés par référence aux moyens, votés tous les ans en loi de finances par le Parlement, pour l'enseignement public. Dès lors, l'application du principe de parité s'appuie … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Éducation nationale et jeunesse  ·  nº -4eacfd54:18504ee66a6:-7bf8
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22 décembre 2022 Réponse Agriculture et souveraineté alimentaire Baisse préoccupante du nombre d'agriculteurs en France
22 décembre 2022 Réponse Agriculture et souveraineté alimentaire Modification de l'algorithme du Nutri-Score et conséquences sur les viandes
22 décembre 2022 Réponse Collectivités territoriales et ruralité Construction de la gendarmerie d'Espalion
22 décembre 2022 Réponse Écologie Avenir de l'observatoire météorologique du Mont Aigoual
22 décembre 2022 Réponse Écologie Extension des zones Natura 2000
22 décembre 2022 Réponse Écologie Dispositif de subvention « Alvéole »
22 décembre 2022 Réponse Transition écologique et cohésion… Incendies liés aux batteries lithium-ion dans les sites de recyclage
22 décembre 2022 Réponse Intérieur et outre-mer Aides financières octroyées aux petites communes accueillant des réfugiés
22 décembre 2022 Réponse Travail, plein emploi et insertion Médecine du travail
22 décembre 2022 Réponse Intérieur et outre-mer Permettre l'embauche d'interprètes en langue des signes dans les collectivités territoriales
22 décembre 2022 Réponse Intérieur et outre-mer Réglementation de la circulation des engins de déplacement personnel motorisés
22 décembre 2022 Réponse Transition écologique et cohésion… Projet éolien d'Autrêches
22 décembre 2022 Réponse Intérieur et outre-mer Réglementation relative aux monuments funéraires
22 décembre 2022 Réponse Intérieur et outre-mer Délégation de signature
22 décembre 2022 Réponse Écologie Destruction des moulins
22 décembre 2022 Réponse Culture Disparition de nombreux objets des collections nationales
22 décembre 2022 Réponse Santé et prévention Reconnaissance des covid longs
22 décembre 2022 Réponse Armées Condition d'accès à l'honorariat au grade supérieur pour les réservistes
22 décembre 2022 Réponse Sports, jeux Olympiques et Paralympiques Contrôle des équipements sportifs
22 décembre 2022 Réponse Éducation nationale et jeunesse Modalités de prise en charge des accompagnants d'enfants en situation de handicap pendant la pause…
22 décembre 2022 Réponse Agriculture et souveraineté alimentaire Sauvegarde de la filière agricole biologique en France
22 décembre 2022 Réponse Éducation nationale et jeunesse Financement des accompagnants d'élèves en situation de handicap
22 décembre 2022 Réponse Santé et prévention Reconnaissance des diplômes obtenus dans un autre État-membre de l'Union européenne
22 décembre 2022 Réponse Agriculture et souveraineté alimentaire Définition du sel biologique au regard de la réglementation européenne
22 décembre 2022 Réponse Intérieur et outre-mer Enseignements du scrutin présidentiel 2022
22 décembre 2022 Réponse Économie, finances, souveraineté… Accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique
22 décembre 2022 Réponse Justice Demandes de documents dans le cadre de ventes de biens immobiliers
22 décembre 2022 Réponse Transition écologique et cohésion… Dérogation à l'obligation de réalisation d'une évaluation environnementale pour certaines installations…
22 décembre 2022 Réponse Intérieur et outre-mer Licence de débit de boissons
22 décembre 2022 Réponse Intérieur et outre-mer Vote bloqué sur l'attribution de subventions à plusieurs organismes
22 décembre 2022 Réponse Développement, francophonie et… Bien-fondé de la participation de l'agence française de développement au projet dit du pôle Austerlitz à Paris
22 décembre 2022 Réponse Europe et affaires étrangères Soutien aux Iraniennes
22 décembre 2022 Réponse Transition écologique et cohésion… Conséquences de l'automatisation du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
22 décembre 2022 Réponse Santé et prévention Inégalité de traitement des praticiens hospitaliers face au décret 2020-1182 du 28 septembre 2020
22 décembre 2022 Réponse Transports Contrôle technique obligatoire pour les deux-roues motorisés