Questions — Sénat

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Date	Nature	Qui	Titre
22 décembre 2022	Réponse	Économie, finances, souveraineté…	Sécurisation du taux de 5,5 % de TVA pour les activités équestres
22 décembre 2022	Réponse	Économie, finances, souveraineté…	Sécurisation du taux réduit de 5,5 % de TVA applicable aux activités des poney-clubs et centres équestres
22 décembre 2022	Réponse	Économie, finances, souveraineté…	Avenir de la société France Brevets
22 décembre 2022	Réponse	Santé et prévention	Limite d'âge des médecins dans le cadre du cumul emploi-retraite
22 décembre 2022	Réponse	Santé et prévention	Identification des territoires dans lesquels l'accès au médicament pour la population est insatisfaisant
22 décembre 2022	Réponse	Économie, finances, souveraineté…	Sécurisation du taux réduit de 5,5 % de TVA applicable aux activités des poneys clubs et centres équestres
22 décembre 2022	Réponse	Économie, finances, souveraineté…	Sécurisation du taux réduit de 5,5 % de TVA applicable aux activités des poney-clubs et centres équestres
22 décembre 2022	Réponse	Comptes publics	Gestion des impayés par les directions départementales des finances publiques
22 décembre 2022	Réponse	Intérieur et outre-mer	Absence de prime de fidélisation pour les fonctionnaires de police dans l'Eure
22 décembre 2022	Réponse	Comptes publics	Application d'une décision du Conseil constitutionnel relative à l'inconstitutionnalité de l'article 60 du…
22 décembre 2022	Réponse	Première ministre	Absence d'obligation déclarative et de contrôle de la mobilité dans certaines entités publiques
22 décembre 2022	Réponse	Transition énergétique	Réseaux mobiles et délestage
22 décembre 2022	Réponse	Europe et affaires étrangères	Situation du village Prospérité en Guyane et protection des droits des peuples autochtones
× Refermer « La ratification de la Convention n° 169 de l'organisation internationale du travail (OIT) soulève des difficultés d'ordre constitutionnel. En premier lieu, l'application juridique de cette convention conduirait à reconnaître des droits spécifiques à un ensemble de citoyens français défini sur des bases essentiellement ethniques. Cette approche est contraire au deuxième alinéa de l'article premier de la Constitution française selon laquelle la France "assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens français sans distinction d'origine, de race ou de religion". Cette convention reconnaît l'existence de "peuples indigènes et tribaux", notion qui entre en contradiction avec l'unicité du peuple français garantie par notre constitution. Par décision n° 91-290 du 9 mai 1991, le Conseil constitutionnel français a en effet jugé que l'expression "peuple corse, composante du peuple français" était inconstitutionnelle. Il ne peut y avoir en France qu'un seul peuple français en raison du principe d'égalité et d'unicité. Or, la notion de "peuples indigènes et tribaux" impliquerait d'admettre l'existence de plusieurs peuples au sein de la République française. La ratification de la convention impliquerait aussi que des droits collectifs soient conférés à un groupe sur un fondement communautaire et non territorial. Or, dans sa décision n° 99-412 DC du 15 juin 1999, le Conseil constitutionnel a jugé que "la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, en ce qu'elle confère des droits spécifiques à des "groupes" de locuteurs de langues régionales ou minoritaires, à l'intérieu … » L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture. Sénat, questions · Sénat · Europe et affaires étrangères · nº -4eacfd54:18504ee66a6:-7b95 Sort du texte Clôturée https://www.senat.fr/questions/base/2022/qSEQ221204468.html Fichier d'origine conservé Lire le texte entier
22 décembre 2022	Réponse	Éducation nationale et jeunesse	Relance de l'apprentissage de l'allemand
22 décembre 2022	Réponse	Éducation nationale et jeunesse	Quota maximum d'effectif en établissement privé sous contrat
22 décembre 2022	Réponse	Agriculture et souveraineté alimentaire	Baisse préoccupante du nombre d'agriculteurs en France
22 décembre 2022	Réponse	Agriculture et souveraineté alimentaire	Modification de l'algorithme du Nutri-Score et conséquences sur les viandes
22 décembre 2022	Réponse	Collectivités territoriales et ruralité	Construction de la gendarmerie d'Espalion
22 décembre 2022	Réponse	Écologie	Avenir de l'observatoire météorologique du Mont Aigoual
22 décembre 2022	Réponse	Écologie	Extension des zones Natura 2000
22 décembre 2022	Réponse	Écologie	Dispositif de subvention « Alvéole »
22 décembre 2022	Réponse	Transition écologique et cohésion…	Incendies liés aux batteries lithium-ion dans les sites de recyclage
22 décembre 2022	Réponse	Intérieur et outre-mer	Aides financières octroyées aux petites communes accueillant des réfugiés
22 décembre 2022	Réponse	Travail, plein emploi et insertion	Médecine du travail
22 décembre 2022	Réponse	Intérieur et outre-mer	Permettre l'embauche d'interprètes en langue des signes dans les collectivités territoriales
22 décembre 2022	Réponse	Intérieur et outre-mer	Réglementation de la circulation des engins de déplacement personnel motorisés
22 décembre 2022	Réponse	Transition écologique et cohésion…	Projet éolien d'Autrêches
22 décembre 2022	Réponse	Intérieur et outre-mer	Réglementation relative aux monuments funéraires
22 décembre 2022	Réponse	Intérieur et outre-mer	Délégation de signature
22 décembre 2022	Réponse	Écologie	Destruction des moulins
22 décembre 2022	Réponse	Culture	Disparition de nombreux objets des collections nationales
22 décembre 2022	Réponse	Santé et prévention	Reconnaissance des covid longs
22 décembre 2022	Réponse	Armées	Condition d'accès à l'honorariat au grade supérieur pour les réservistes
22 décembre 2022	Réponse	Sports, jeux Olympiques et Paralympiques	Contrôle des équipements sportifs
22 décembre 2022	Réponse	Éducation nationale et jeunesse	Modalités de prise en charge des accompagnants d'enfants en situation de handicap pendant la pause…
22 décembre 2022	Réponse	Agriculture et souveraineté alimentaire	Sauvegarde de la filière agricole biologique en France
22 décembre 2022	Réponse	Éducation nationale et jeunesse	Financement des accompagnants d'élèves en situation de handicap
22 décembre 2022	Réponse	Santé et prévention	Reconnaissance des diplômes obtenus dans un autre État-membre de l'Union européenne
22 décembre 2022	Réponse	Agriculture et souveraineté alimentaire	Définition du sel biologique au regard de la réglementation européenne
22 décembre 2022	Réponse	Intérieur et outre-mer	Enseignements du scrutin présidentiel 2022
22 décembre 2022	Réponse	Économie, finances, souveraineté…	Accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique
22 décembre 2022	Réponse	Justice	Demandes de documents dans le cadre de ventes de biens immobiliers
22 décembre 2022	Réponse	Transition écologique et cohésion…	Dérogation à l'obligation de réalisation d'une évaluation environnementale pour certaines installations…
22 décembre 2022	Réponse	Intérieur et outre-mer	Licence de débit de boissons
22 décembre 2022	Réponse	Intérieur et outre-mer	Vote bloqué sur l'attribution de subventions à plusieurs organismes
22 décembre 2022	Réponse	Développement, francophonie et…	Bien-fondé de la participation de l'agence française de développement au projet dit du pôle Austerlitz à Paris
22 décembre 2022	Réponse	Europe et affaires étrangères	Soutien aux Iraniennes
22 décembre 2022	Réponse	Transition écologique et cohésion…	Conséquences de l'automatisation du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
22 décembre 2022	Réponse	Santé et prévention	Inégalité de traitement des praticiens hospitaliers face au décret 2020-1182 du 28 septembre 2020
22 décembre 2022	Réponse	Transports	Contrôle technique obligatoire pour les deux-roues motorisés