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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
15 décembre 2022 Réponse Éducation nationale et jeunesse Simplification de la procédure d'attribution des logements accordés aux personnels de l'État dans les…
15 décembre 2022 Réponse Éducation nationale et jeunesse Fin des concessions de logement accordées aux personnels de l'État dans un établissement public local…
15 décembre 2022 Réponse Travail, plein emploi et insertion Calcul de la retraite des Françaises et des Français ayant travaillé à l'étranger
15 décembre 2022 Réponse Travail, plein emploi et insertion Système complémentaire de retraite par capitalisation
15 décembre 2022 Réponse Collectivités territoriales et ruralité Possibilité pour un élu local de fournir des prestations de travaux à la commune dont il est l'élu
15 décembre 2022 Réponse Collectivités territoriales et ruralité Documents d'urbanisme et obligation d'utiliser certains matériaux et structures
15 décembre 2022 Réponse Collectivités territoriales et ruralité Constructions de clôtures en treillis soudés dans le parc national des Vosges du nord pour prévenir l'entrée…
15 décembre 2022 Réponse Collectivités territoriales et ruralité Statut juridique des berges des retenues d'eau artificielles
15 décembre 2022 Réponse Industrie Bouclier tarifaire chez Arc France
15 décembre 2022 Réponse Transition énergétique Abolition du mécanisme de formation du prix européen de l'électricité basé sur les énergies fossiles
15 décembre 2022 Réponse Intérieur et outre-mer Procédure d'autorisation des caméras mobiles pour les communes
15 décembre 2022 Réponse Travail, plein emploi et insertion Cumul emploi-retraite pour les handicapés retraités
15 décembre 2022 Réponse Économie, finances, souveraineté… Dématérialisation du guichet unique pour l'installation, une réforme inaboutie pour faciliter les démarches…
15 décembre 2022 Réponse Solidarités, autonomie et personnes… Revenu de solidarité active dans les collectivités territoriales
15 décembre 2022 Réponse Économie, finances, souveraineté… Conséquences dramatiques de la crise énergétique dans le secteur de la boulangerie
15 décembre 2022 Réponse Économie, finances, souveraineté… Situation des artisans boulangers en Seine-Maritime
15 décembre 2022 Réponse Économie, finances, souveraineté… Modalités pratiques d'indemnisation des entreprises en application de la théorie de l'imprévision
15 décembre 2022 Réponse Transports Prolongement de la ligne 1 du métro dans le Val-de-Marne
15 décembre 2022 Réponse Agriculture et souveraineté alimentaire Mesure de la production fourragère par satellite
15 décembre 2022 Réponse Collectivités territoriales et ruralité Contrats adultes relais en milieu rural
15 décembre 2022 Réponse Agriculture et souveraineté alimentaire Mesures de soutien en faveur de la filière de la meunerie française face à la crise énergétique
15 décembre 2022 Réponse Intérieur et outre-mer Situation de prise illégale d'intérêt
15 décembre 2022 Réponse Intérieur et outre-mer Chiens de traîneaux dans l'espace forestier
15 décembre 2022 Réponse Organisation territoriale et… Conséquences de la réforme de protection universelle maladie pour certains Français établis hors de France
15 décembre 2022 Réponse Agriculture et souveraineté alimentaire Situation du réseau des chambres d'agriculture
15 décembre 2022 Réponse Justice Récupération par les communes d'actes d'état civil rédigés entre 1939 et 1945 dans le département de la Moselle
15 décembre 2022 Réponse Collectivités territoriales et ruralité « Filet de sécurité » et compensation de l'inflation sur les produits alimentaires
15 décembre 2022 Réponse Justice Centre pénitentiaire de Fresnes
15 décembre 2022 Réponse Transports Contrôle technique des deux roues
15 décembre 2022 Réponse Transformation et fonction publiques Procédure de licenciement des agents contractuels de la fonction publique
15 décembre 2022 Réponse Culture Limites de l'évolution du Pass culture pour l'éducation artistique et culturelle
15 décembre 2022 Réponse Transports Réglementation de la fonction d'accompagnatrice de bus scolaire
15 décembre 2022 Réponse Santé et prévention Application de la loi visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des…
15 décembre 2022 Réponse Collectivités territoriales et ruralité Dangerosité du parc d'autocars
15 décembre 2022 Réponse Transformation et fonction publiques Dispositifs en faveur de l'attractivité des métiers de la fonction publique territoriale
15 décembre 2022 Réponse Santé et prévention Revalorisation des actes de kinésithérapie
15 décembre 2022 Réponse Santé et prévention Conséquences des négociations entre la caisse nationale d'assurance maladie et les syndicats des…
15 décembre 2022 Réponse Culture Festivals en 2024
15 décembre 2022 Réponse Ville et logement Droit de préemption
15 décembre 2022 Réponse Santé et prévention Date de publication du décret d'application de la loi « covid long »
15 décembre 2022 Réponse Économie, finances, souveraineté… Sécurisation du taux réduit de 5,5 % de TVA applicable aux activités des poney-clubs et centres équestres
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« Les règles en matière de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) font l'objet d'une harmonisation au niveau de l'Union européenne (UE) et l'application de taux réduits constitue une disposition dérogatoire, qui est, par suite, d'interprétation stricte. À cet égard, dans sa version en vigueur jusqu'au 5 avril 2022, la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA (directive TVA) autorisait les États membres à appliquer un taux réduit au droit d'utilisation d'installations sportives des centres équestres, mais ne permettait pas l'application plus générale du taux réduit de la TVA à l'ensemble des activités équestres. Dans ce contexte, la doctrine fiscale opposable prévoit l'application du taux réduit de la TVA de 5,5 %, d'une part, aux prestations d'animations, activités de démonstration et visites des installations sportives aux fins de découverte et de familiarisation avec l'environnement équestre et, d'autre part, à la prestation d'accès à des fins d'utilisation des installations à caractère sportif des établissements équestres, à savoir l'accès aux manèges, carrières ou écuries (BOI-TVA-SECT-80-10-30-50 § 20). Au cours des négociations menées par le Conseil de l'UE sur la proposition de directive de la Commission européenne publiée le 18 janvier 2018 ayant pour objet de modifier la réglementation européenne en matière de taux de TVA, la France a constamment défendu le principe d'une extension du périmètre d'application des taux réduits à l'ensemble de la filière équine. Elle a ainsi obtenu l'inscription, dans la version révisée de la directive … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique  ·  nº -4eacfd54:18504ee66a6:-7e7e
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15 décembre 2022 Réponse Économie, finances, souveraineté… Sécurisation du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux activités des poney-clubs et…
15 décembre 2022 Réponse Transition énergétique Décret d'application de la prime de 230 millions en faveur des ménages se chauffant au fioul
15 décembre 2022 Réponse Éducation nationale et jeunesse Réforme des lycées professionnels
15 décembre 2022 Réponse Collectivités territoriales et ruralité Précision sur la nature des activités d'intérêt général réalisées par les sociétés publiques locales
15 décembre 2022 Réponse Économie, finances, souveraineté… Sécurisation du taux réduit de 5,5% de TVA applicable aux activités des poney-clubs et centres équestres
15 décembre 2022 Réponse Économie, finances, souveraineté… Sécurisation du taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux activités des poney-clubs…
15 décembre 2022 Réponse Comptes publics Aides à la pompe pour les transporteurs routiers
15 décembre 2022 Réponse Collectivités territoriales et ruralité Modalités de calcul du seuil de modification de faible montant du prix des marchés publics
15 décembre 2022 Réponse Collectivités territoriales et ruralité Modalités de rachat par les communes de bâtiments à l'abandon