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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
22 décembre 2022 Question François Bonhomme Sauvegarde de la filière agricole biologique en France
22 décembre 2022 Question Patricia Demas Contrôle technique obligatoire des deux-roues motorisés
22 décembre 2022 Question Bruno Retailleau Problèmes rencontrés par les bénéficiaires de l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise
22 décembre 2022 Question François Bonhomme Contrôle technique obligatoire pour les deux-roues motorisés
22 décembre 2022 Question Sylvie Goy-Chavent Inégalité du financement des transports publics
22 décembre 2022 Question Évelyne Perrot Négociation conventionnelle entre les syndicats représentatifs des kinésithérapeutes libéraux et l'assurance…
22 décembre 2022 Question Christine Bonfanti-Dossat Moyens supplémentaires alloués aux services départementaux d'incendie et de secours
22 décembre 2022 Question Viviane Artigalas Limite d'âge des médecins dans le cadre du cumul emploi-retraite
22 décembre 2022 Question Dominique de Legge Prise en charge des accompagnants d'enfants en situation de handicap sur le temps de pause méridienne
22 décembre 2022 Question Yves Détraigne Moyens accordés au centre national de la propriété forestière
22 décembre 2022 Question Vivette Lopez Classement en zone de réseaux d'éducation prioritaires pour les communes rurales
22 décembre 2022 Question Dominique Estrosi Sassone Devenir des classes préparatoires aux grandes écoles
22 décembre 2022 Question Thomas Dossus Impacts environnementaux et inutilité du projet de déviation de la RN 88 en Haute-Loire
22 décembre 2022 Question Laurent Burgoa Avenir de l'observatoire météorologique du Mont Aigoual
22 décembre 2022 Question Cédric Vial Évolution du périmètre d'éligibilité du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée pour les…
22 décembre 2022 Question Pierre Charon Avenir de la société France Brevets
22 décembre 2022 Question Christophe-André Frassa Accès aux soins pour les Français du Vanuatu en Nouvelle-Calédonie - Suite de la question n°3070
22 décembre 2022 Question Jean-Pierre Bansard Exercice des fonctions de consul honoraire
22 décembre 2022 Question Christian Bilhac État de vieillissement et de vétusté du parc de logements des gendarmes
22 décembre 2022 Question Hervé Gillé Extension des zones Natura 2000
22 décembre 2022 Question Daniel Laurent Bouclier tarifaire de l'énergie et régies publiques de l'eau et de l'assainissement
22 décembre 2022 Question Jean-Claude Anglars Associations à caractère non lucratif et taux applicables à l'impôt sur les sociétés
22 décembre 2022 Question Joël Guerriau Rôle important des conciliatrices et conciliateurs de justice au sein des collectivités territoriales
22 décembre 2022 Question Christian Bilhac Préservation des chemins ruraux
22 décembre 2022 Question Hervé Maurey Proportion de stages réalisés en zones rurales par les étudiants en médecine
22 décembre 2022 Question Hervé Maurey Réseaux mobiles et délestage
22 décembre 2022 Question Michel Dagbert Sécurisation du taux de 5,5 % de TVA pour les activités équestres
15 décembre 2022 Réponse Transports Inadaptation du projet de contournement autoroutier de Rouen avec les engagements environnementaux de la France
15 décembre 2022 Réponse Solidarités et familles Non-recours à l'allocation de solidarité des personnes âgées
15 décembre 2022 Réponse Économie, finances, souveraineté… Compensation pour les communes de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en site boisé Natura 2000
15 décembre 2022 Réponse Logement Création d'une carte D pour les diagnostiqueurs immobiliers
15 décembre 2022 Réponse Intérieur et outre-mer Arrachage d'une haie le long d'un chemin rural
15 décembre 2022 Réponse Agriculture et souveraineté alimentaire Approvisionnement électrique de la filière conchylicole
15 décembre 2022 Réponse Santé et prévention Nouvelles drogues de synthèse
15 décembre 2022 Réponse Logement Délivrance d'un permis de construire pour la réhabilitation d'une maison principale
15 décembre 2022 Réponse Transformation et fonction publiques Durée du détachement d'un fonctionnaire au sein d'un groupement d'intérêt public
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« Le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, a harmonisé le régime juridique applicable aux groupements d'intérêt public (GIP). En application des dispositions de l'article 109 de la loi du 17 mai 2011, modifié par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie, aux obligations et aux droits des fonctionnaires, les personnels des GIP, ainsi que leurs directeurs, sont soumis, par la convention constitutive, soit à un régime de droit public défini par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public, lorsqu'ils exercent à titre principal la gestion d'une activité de service public administratif, soit aux dispositions du code du travail s'ils exercent à titre principal une activité de service public industriel et commercial. La circulaire du 17 septembre 2013 relative à la mise en oeuvre du décret du 5 avril 2013, citée par le parlementaire, présente et commente le régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public. Cette circulaire explicite notamment les modalités d'accueil des fonctionnaires des trois versants : ils peuvent être mis à disposition par leur administration ou détachés. L'attention de l'auteur de la question se porte sur ce dernier point en précisant que ces détachements ont lieu sur contrat pour une durée de trois ans renouvelable deux fois, soit neuf ans en totalité, ce qui pourrait constituer une entrave au bon fonctionnement du GIP. Le III de l'article 2 du décret d … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Transformation et fonction publiques  ·  nº -1632fbea:184e0e1cf24:-7acd
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15 décembre 2022 Réponse Économie, finances, souveraineté… Soutien aux gestionnaires du secteur du logement accompagné
15 décembre 2022 Réponse Éducation nationale et jeunesse Malaise des enseignants face à l'expression du fait religieux à l'école et aux atteintes à la laïcité
15 décembre 2022 Réponse Première ministre Journée de deuil national
15 décembre 2022 Réponse Santé et prévention Réforme du financement de la radiothérapie
15 décembre 2022 Réponse Collectivités territoriales et ruralité Anonymisation des délibérations des collectivités territoriales avant leur communication au public
15 décembre 2022 Réponse Petites et moyennes entreprises,… Stations de skis solidaires
15 décembre 2022 Réponse Éducation nationale et jeunesse Consultation du service des domaines dans le cadre de la procédure d'attribution d'un logement de fonction…
15 décembre 2022 Réponse Éducation nationale et jeunesse Simplification de la procédure d'attribution des logements accordés aux personnels de l'État dans les…
15 décembre 2022 Réponse Éducation nationale et jeunesse Fin des concessions de logement accordées aux personnels de l'État dans un établissement public local…
15 décembre 2022 Réponse Travail, plein emploi et insertion Calcul de la retraite des Françaises et des Français ayant travaillé à l'étranger
15 décembre 2022 Réponse Travail, plein emploi et insertion Système complémentaire de retraite par capitalisation
15 décembre 2022 Réponse Collectivités territoriales et ruralité Possibilité pour un élu local de fournir des prestations de travaux à la commune dont il est l'élu
15 décembre 2022 Réponse Collectivités territoriales et ruralité Documents d'urbanisme et obligation d'utiliser certains matériaux et structures
15 décembre 2022 Réponse Collectivités territoriales et ruralité Constructions de clôtures en treillis soudés dans le parc national des Vosges du nord pour prévenir l'entrée…