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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
1ᵉʳ février 2024 Réponse Économie, finances, souveraineté… Délai de versement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
1ᵉʳ février 2024 Réponse Personnes âgées et personnes handicapées Financement des nouveaux droits des établissements et services d'aide par le travail
1ᵉʳ février 2024 Réponse Personnes âgées et personnes handicapées Financement des établissements et services d'aide par le travail
1ᵉʳ février 2024 Réponse Personnes âgées et personnes handicapées Situation financière des établissements et services d'aide par le travail
1ᵉʳ février 2024 Réponse Personnes âgées et personnes handicapées Situation financière des établissements et services d'aide par le travail
1ᵉʳ février 2024 Réponse Travail, santé et solidarités Fermeture de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Robert-Doisneau à Paris 18e
1ᵉʳ février 2024 Réponse Travail, santé et solidarités Situation des centres sociaux parisiens
1ᵉʳ février 2024 Réponse Travail, santé et solidarités Reconnaissance de l'endométriose
1ᵉʳ février 2024 Réponse Transition écologique et cohésion… Dotation « Biodiversité » et communes couvertes par des terrains militaires
1ᵉʳ février 2024 Réponse Transition écologique et cohésion… Difficultés rencontrées dans le déploiement des ombrières photovoltaïques
1ᵉʳ février 2024 Réponse Transition écologique et cohésion… Réforme de la taxe d'aménagement par la loi de finances pour 2021
1ᵉʳ février 2024 Réponse Enseignement supérieur et recherche Agents de développement des fédérations départementales des chasseurs et engrillagement
1ᵉʳ février 2024 Réponse Égalité femmes-hommes et lutte… Difficultés d'accès aux soins infirmiers et rééducation dans la ruralité
1ᵉʳ février 2024 Réponse Transition écologique et cohésion… Hausse des tarifs des péages d'infrastructure ferroviaire par SNCF Réseau
1ᵉʳ février 2024 Réponse Transition écologique et cohésion… Assouplissement de modalités du transfert obligatoire de la compétence eau et assainissement
1ᵉʳ février 2024 Réponse Égalité femmes-hommes et lutte… Conditions de la rentrée scolaire de 2024 en Seine-Maritime
1ᵉʳ février 2024 Réponse Transition écologique et cohésion… Immatriculation et assurance des remorques agricoles
1ᵉʳ février 2024 Réponse Transition écologique et cohésion… Transport d'instruments de musique par le réseau SNCF
1ᵉʳ février 2024 Réponse Transports Modification des informations des assistants d'aide à la conduite
1ᵉʳ février 2024 Réponse Culture Favoriser l'accès à la lecture en braille
1ᵉʳ février 2024 Réponse Transition écologique et cohésion… Garanties pour les territoires et ménages isolés de la ruralité invisible
1ᵉʳ février 2024 Réponse Transition écologique et cohésion… Difficultés rencontrées par les petits magasins de lingerie face aux campagnes publicitaires de dé-vente
1ᵉʳ février 2024 Réponse Justice Atteintes aux droits de la défense dans les établissements pénitentiaires
1ᵉʳ février 2024 Réponse Économie, finances, souveraineté… Résiliation forcée des contrats d'assurance des garagistes
1ᵉʳ février 2024 Réponse Intérieur et outre-mer Autorisation d'installer des radars automatiques
1ᵉʳ février 2024 Réponse Agriculture et souveraineté alimentaire Publication du décret d'application sur les retraites agricoles
1ᵉʳ février 2024 Réponse Agriculture et souveraineté alimentaire Réglementation sur le remembrement rural
1ᵉʳ février 2024 Réponse Agriculture et souveraineté alimentaire Droit aux aides de la politique agricole commune des agriculteurs de plus de 67 ans ayant fait valoir leur…
1ᵉʳ février 2024 Réponse Économie, finances, souveraineté… Plateformes numériques et reçus fiscaux
1ᵉʳ février 2024 Réponse Travail, santé et solidarités Barème des indemnités pour licenciement abusif
1ᵉʳ février 2024 Réponse Éducation nationale et jeunesse Situation alarmante de l'école au sein de l'éducation nationale
1ᵉʳ février 2024 Réponse Europe et affaires étrangères « Consulat olympique » en activité depuis le 1er janvier 2024
1ᵉʳ février 2024 Réponse Europe et affaires étrangères Continuité de l'action consulaire et des opérateurs français au Niger
1ᵉʳ février 2024 Réponse Transition écologique et cohésion… Transfert de gestion des digues domaniales et conséquences sur les finances des blocs communaux
1ᵉʳ février 2024 Réponse Personnes âgées et personnes handicapées Pratiques salariales illégales de la Poste
1ᵉʳ février 2024 Réponse Éducation nationale et jeunesse Absences de longue durée non remplacées au lycée polyvalent de Cachan
1ᵉʳ février 2024 Réponse Intérieur et outre-mer Nécessaire simplification du système des cartes carburant pour les gendarmes
1ᵉʳ février 2024 Réponse Armées Prolifération incontrôlée de déchets dans l'espace
1ᵉʳ février 2024 Réponse Armées Surveillance maritime autour de l'île de La Passion-Clipperton
1ᵉʳ février 2024 Réponse Éducation nationale et jeunesse Contrôles et évaluation par le ministère des établissements privés sous contrat à Paris
1ᵉʳ février 2024 Réponse Travail, santé et solidarités Situation des centres sociaux et espaces de vie sociale
1ᵉʳ février 2024 Réponse Travail, santé et solidarités Situation financière des centres sociaux
1ᵉʳ février 2024 Réponse Collectivités territoriales et ruralité Mesures en faveur de la rénovation énergétique en zone rurale
1ᵉʳ février 2024 Réponse Collectivités territoriales et ruralité Attribution de la dotation de biodiversité aux communes rurales couvertes par un terrain militaire
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« Créée en 2019, la dotation budgétaire de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité, dite « dotation biodiversité », vise à soutenir financièrement les communes rurales dont une part importante du territoire est consacrée à la protection de la biodiversité. Jusqu'en 2021, elle était destinée aux communes situées en coeur de parc national, en parc naturel marin, et dans les zones Natura 2000. Remaniée en 2022, pour être élargie, notamment aux Parcs naturels régionaux, elle connait, en 2024, de nouvelles évolutions. L'article 243 de la loi de finances institue à compter de l'année 2024 une dotation budgétaire de fonctionnement désormais intitulée « dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales ». Cette dotation constitue une évolution de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et la valorisation des aménités rurales. L'évolution porte sur deux points : le montant, qui passe de près de 40M à 100M€, et les critères d'attribution, qui ciblent les communes rurales engagées dans la valorisation des aménités rurales et la contribution aux objectifs de la stratégie nationale des aires protégées. La loi de finances ne prévoit aucune exclusion de principe des communes couvertes par un terrain militaire. 20% des terrains militaires de métropole font notamment partie du réseau Natura 2000 et le ministère des armées met en place une gestion de ces sites en lien avec les conservatoires d'espaces naturels. Cette action est reconnue et soutenue notamment par les fonds européens (programme Life). La dotation dite « biodiversité » … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Collectivités territoriales et ruralité  ·  nº -60c1ad48:18d355f123a:3ae4
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1ᵉʳ février 2024 Réponse Éducation nationale et jeunesse Rapport de l'inspection générale de l'éducation nationale relatif au fonctionnement de l'établissement privé…
1ᵉʳ février 2024 Réponse Intérieur et outre-mer Dispositions transitoires relatives aux conditions de nomination des sapeurs-pompiers
1ᵉʳ février 2024 Réponse Europe et affaires étrangères Fragilité économique de la Mission laïque française
1ᵉʳ février 2024 Réponse Justice Violation par la France de la convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des…
1ᵉʳ février 2024 Réponse Santé et prévention Pénurie de certains médicaments contre le diabète
1ᵉʳ février 2024 Réponse Transition écologique et cohésion… Évolution règlementaire et gestion des pneumatiques d'ensilage