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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
5 décembre 2024 Réponse Comptes publics Fonctionnement et coût du conseil d'évaluation des fraudes
5 décembre 2024 Réponse Transports Pérennité du transport fluvial
5 décembre 2024 Réponse Agriculture et souveraineté alimentaire Retraites du secteur agricole
5 décembre 2024 Réponse Justice Situation financière de l'observatoire international des prisons
5 décembre 2024 Réponse Europe et affaires étrangères Difficultés liées à l'attribution des aides aux familles avec enfant en situation de handicap à l'étranger
5 décembre 2024 Réponse Armées Difficultés d'accès au suivi médical post-professionnel
5 décembre 2024 Réponse Économie, finances, souveraineté… Négociation d'une convention fiscale entre la France et la république démocratique du Congo
5 décembre 2024 Réponse Action publique, fonction publique… Accès à la promotion interne des secrétaires généraux de mairie
5 décembre 2024 Réponse Agriculture et souveraineté alimentaire Conditions de l'abattage des bêtes
5 décembre 2024 Réponse Aménagement du territoire et… Responsabilité en matière d'avaloirs
5 décembre 2024 Réponse Comptes publics Nouvelle charge pour les entreprises liée à la généralisation de la facturation électronique
5 décembre 2024 Réponse Logement Révision du barème de l'aide MaPrimeRénov' pour le chauffage bois
5 décembre 2024 Réponse Industrie et énergie Sécurisation des réseaux d'initiative publique
5 décembre 2024 Réponse Europe et affaires étrangères Difficultés du service visa au sein du consulat de France à Quito en Équateur
5 décembre 2024 Réponse Europe et affaires étrangères Suspension de l'examen du contrat d'objectifs et de moyens de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger
5 décembre 2024 Réponse Europe et affaires étrangères Appréciation des critères de bourses scolaires à l'étranger
5 décembre 2024 Réponse Europe et affaires étrangères Situation de Maryia Kalesnikava, militante politique du Bélarus
5 décembre 2024 Réponse Europe et affaires étrangères Non délivrance de carte électorale pour les Français établis hors de France
5 décembre 2024 Réponse Logement Alerte sur la révision du barème de l'aide MaPrimeRénov'
5 décembre 2024 Réponse Europe et affaires étrangères Dysfonctionnements du vote électronique durant les élections législatives 2024
5 décembre 2024 Réponse Europe et affaires étrangères Gestion des dysfonctionnements du service France Consulaire
5 décembre 2024 Réponse Europe et affaires étrangères Désinscription de la liste électorale consulaire
5 décembre 2024 Réponse Justice Délais de vérification d'opposabilité des divorces prononcés à l'étranger
5 décembre 2024 Réponse Action publique, fonction publique… Autorisations spéciales d'absence aux agents souffrant de règles douloureuses, d'endométriose, d'adénomyose…
5 décembre 2024 Réponse Logement Révision du barème de l'aide MaPrimeRénov' concernant le chauffage au bois
5 décembre 2024 Réponse Autonomie et handicap Absence des décrets d'application de la loi n° 2023-1196 pour le plein emploi pour la situation des…
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« Le plan de transformation des Etablissements et services d'accompagnement par le travail (ESAT) impulsé en 2021 par les pouvoirs publics, en concertation avec les représentants du secteur, vise à créer les conditions d'une dynamique de parcours au bénéfice des personnes en situation de handicap orientées et accueillies en ESAT et à renforcer leurs droits sociaux. La mise en oeuvre du plan a donné lieu depuis 2022 à l'adoption de plusieurs dispositions législatives et réglementaires : - la loi 3DS du 21 février 2022 et les décrets des 13 et 22 décembre 2022 modifiant le code de l'action sociale et des familles (CASF) ainsi que le code du travail et consistant, notamment, à permettre aux travailleurs d'exercer simultanément une activité à temps partiel en milieu protégé et une activité salariée à temps partiel, à leur ouvrir de nouveaux droits individuels et collectifs ; - l'article 14 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, dont l'objectif est de permettre aux 120 000 travailleurs handicapés accompagnés par environ 1 500 ESAT de bénéficier de l'essentiel des droits individuels et collectifs des salariés et d'être ainsi « assimilés salariés » tout en restant usagers d'une structure médico-sociale et titulaires d'un contrat qui n'a pas la nature d'un contrat de travail ; ce qui leur permet de ne pas être sous la subordination juridique de l'ESAT et d'être protégés contre le licenciement. Les nouveaux droits reconnus aux travailleurs d'ESAT par l'article 14 de la loi du 18 décembre 2023 couvrent un large champ : - l'inscription de « droits collectifs fo … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Autonomie et handicap  ·  nº -42ff2c9b:19374a7e5e5:29ed
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5 décembre 2024 Réponse Justice Variation de la pension alimentaire en fonction de l'évolution des revenus des parents
5 décembre 2024 Réponse Économie, finances, souveraineté… Cas de déblocage anticipé de l'épargne salariale
5 décembre 2024 Réponse Premier ministre Sécurité civile
5 décembre 2024 Réponse Travail et emploi Transposition de la directive sur les droits sociaux des travailleurs de plateformes
5 décembre 2024 Réponse Action publique, fonction publique… Avancement de grade des attachés principaux et détachement sur un poste de collaborateur parlementaire
5 décembre 2024 Réponse Tourisme Situation actuelle au sein d'Atout France
5 décembre 2024 Réponse Transports Insuffisance des moyens de réparation et de remplacement des lignes SNCF
5 décembre 2024 Réponse Transports Dégradation du service rendu aux usagers des lignes P et R du transilien
5 décembre 2024 Réponse Économie, finances, souveraineté… Anomalies importantes dans les passations de marché de l'association française de normalisation
5 décembre 2024 Réponse Transports Modernisation des lignes ferroviaires des Pyrénées-Atlantiques
5 décembre 2024 Réponse Aménagement du territoire et… Périmètre de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations »
5 décembre 2024 Question Mathieu Darnaud Sécurisation des réseaux d'initiative publique
5 décembre 2024 Question Mathieu Darnaud Réorganisation fonctionnelle et hiérarchique des services des caisses primaires d'assurance maladie
5 décembre 2024 Question Cédric Chevalier Situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
5 décembre 2024 Question Marianne Margaté Autorisations spéciales d'absence aux agents souffrant de règles douloureuses, d'endométriose, d'adénomyose…
5 décembre 2024 Question Alexandre Basquin Mesures annoncées pour la fonction publique
5 décembre 2024 Question Gilbert Bouchet Déploiement de la fibre dans les régions
5 décembre 2024 Question Jean-François Longeot Retraites du secteur agricole
5 décembre 2024 Question Hugues Saury Sécurité civile
5 décembre 2024 Question Jean-Luc Ruelle Assomption par la France de missions consulaires pour le compte d'autres pays à l'étranger
5 décembre 2024 Question Jean-Luc Ruelle Appréciation des critères de bourses scolaires à l'étranger
5 décembre 2024 Question Jean-Luc Ruelle Problématique de la commercialisation frauduleuse des rendez-vous pour les demandes de visas vers la France…
5 décembre 2024 Question Jean-Luc Ruelle Exercice du mandat de conseiller des Français de l'étranger en situation de crise
5 décembre 2024 Question Évelyne Renaud-Garabedian Champ d'application du compte d'engagement citoyen