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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
5 décembre 2024 Réponse Comptes publics Fonctionnement et coût du conseil d'évaluation des fraudes
5 décembre 2024 Réponse Transports Pérennité du transport fluvial
5 décembre 2024 Réponse Agriculture et souveraineté alimentaire Retraites du secteur agricole
5 décembre 2024 Réponse Justice Situation financière de l'observatoire international des prisons
5 décembre 2024 Réponse Europe et affaires étrangères Difficultés liées à l'attribution des aides aux familles avec enfant en situation de handicap à l'étranger
5 décembre 2024 Réponse Armées Difficultés d'accès au suivi médical post-professionnel
5 décembre 2024 Réponse Économie, finances, souveraineté… Négociation d'une convention fiscale entre la France et la république démocratique du Congo
5 décembre 2024 Réponse Action publique, fonction publique… Accès à la promotion interne des secrétaires généraux de mairie
5 décembre 2024 Réponse Agriculture et souveraineté alimentaire Conditions de l'abattage des bêtes
5 décembre 2024 Réponse Aménagement du territoire et… Responsabilité en matière d'avaloirs
5 décembre 2024 Réponse Comptes publics Nouvelle charge pour les entreprises liée à la généralisation de la facturation électronique
5 décembre 2024 Réponse Logement Révision du barème de l'aide MaPrimeRénov' pour le chauffage bois
5 décembre 2024 Réponse Industrie et énergie Sécurisation des réseaux d'initiative publique
5 décembre 2024 Réponse Europe et affaires étrangères Difficultés du service visa au sein du consulat de France à Quito en Équateur
5 décembre 2024 Réponse Europe et affaires étrangères Suspension de l'examen du contrat d'objectifs et de moyens de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger
5 décembre 2024 Réponse Europe et affaires étrangères Appréciation des critères de bourses scolaires à l'étranger
5 décembre 2024 Réponse Europe et affaires étrangères Situation de Maryia Kalesnikava, militante politique du Bélarus
5 décembre 2024 Réponse Europe et affaires étrangères Non délivrance de carte électorale pour les Français établis hors de France
5 décembre 2024 Réponse Logement Alerte sur la révision du barème de l'aide MaPrimeRénov'
5 décembre 2024 Réponse Europe et affaires étrangères Dysfonctionnements du vote électronique durant les élections législatives 2024
5 décembre 2024 Réponse Europe et affaires étrangères Gestion des dysfonctionnements du service France Consulaire
5 décembre 2024 Réponse Europe et affaires étrangères Désinscription de la liste électorale consulaire
5 décembre 2024 Réponse Justice Délais de vérification d'opposabilité des divorces prononcés à l'étranger
5 décembre 2024 Réponse Action publique, fonction publique… Autorisations spéciales d'absence aux agents souffrant de règles douloureuses, d'endométriose, d'adénomyose…
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« Dans la fonction publique, les autorisations spéciales d'absences (ASA) constituent des modalités d'aménagement du temps de travail accordées à titre exceptionnel et ponctuel permettant à l'agent titulaire, stagiaire ou contractuel, à temps complet ou non complet, de s'absenter de son poste de travail sans utiliser ses droits à congés. La loi détermine une liste limitative d'ASA pour certains motifs précis. Ce cadre n'est pas régi par décret, mais par la loi. Ainsi, l'article L. 622-1 du code général de la fonction publique prévoit que les employeurs peuvent accorder, sur demande de leurs agents, des ASA liées à la parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux sous réserve de respecter certaines modalités. Elles sont accordées sur la base d'éléments objectifs permettant de vérifier la correspondance de la situation personnelle de l'agent avec un des motifs prévus par le cadre juridique applicable. A ce jour, la loi ne prévoit aucun motif d'ASA pour raison de santé. Dès lors, les absences liées à des motifs médicaux tels que les règles douloureuses, l'endométriose, l'adénomyose ou les dysménorrhées ne relèvent pas du champ des ASA. Le juge administratif a récemment confirmé l'incompétence des chefs de services, autorités territoriales ou chefs d'établissement à instaurer des motifs d'ASA non prévus par le cadre juridique national (par exemple : TA de Toulouse, n° 2406364, 2406581 et 2406584). Toutefois, en pratique et avec l'accord de l'employeur, de nombreuses possibilités sont ouvertes pour les personnes concernées. Ainsi, les facilités horaires peuvent perm … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Action publique, fonction publique et simplification  ·  nº 534a9540:193865ebc56:2028
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5 décembre 2024 Réponse Logement Révision du barème de l'aide MaPrimeRénov' concernant le chauffage au bois
5 décembre 2024 Réponse Autonomie et handicap Absence des décrets d'application de la loi n° 2023-1196 pour le plein emploi pour la situation des…
5 décembre 2024 Réponse Justice Variation de la pension alimentaire en fonction de l'évolution des revenus des parents
5 décembre 2024 Réponse Économie, finances, souveraineté… Cas de déblocage anticipé de l'épargne salariale
5 décembre 2024 Réponse Premier ministre Sécurité civile
5 décembre 2024 Réponse Travail et emploi Transposition de la directive sur les droits sociaux des travailleurs de plateformes
5 décembre 2024 Réponse Action publique, fonction publique… Avancement de grade des attachés principaux et détachement sur un poste de collaborateur parlementaire
5 décembre 2024 Réponse Tourisme Situation actuelle au sein d'Atout France
5 décembre 2024 Réponse Transports Insuffisance des moyens de réparation et de remplacement des lignes SNCF
5 décembre 2024 Réponse Transports Dégradation du service rendu aux usagers des lignes P et R du transilien
5 décembre 2024 Réponse Économie, finances, souveraineté… Anomalies importantes dans les passations de marché de l'association française de normalisation
5 décembre 2024 Réponse Transports Modernisation des lignes ferroviaires des Pyrénées-Atlantiques
5 décembre 2024 Réponse Aménagement du territoire et… Périmètre de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations »
5 décembre 2024 Question Mathieu Darnaud Sécurisation des réseaux d'initiative publique
5 décembre 2024 Question Mathieu Darnaud Réorganisation fonctionnelle et hiérarchique des services des caisses primaires d'assurance maladie
5 décembre 2024 Question Cédric Chevalier Situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
5 décembre 2024 Question Marianne Margaté Autorisations spéciales d'absence aux agents souffrant de règles douloureuses, d'endométriose, d'adénomyose…
5 décembre 2024 Question Alexandre Basquin Mesures annoncées pour la fonction publique
5 décembre 2024 Question Gilbert Bouchet Déploiement de la fibre dans les régions
5 décembre 2024 Question Jean-François Longeot Retraites du secteur agricole
5 décembre 2024 Question Hugues Saury Sécurité civile
5 décembre 2024 Question Jean-Luc Ruelle Assomption par la France de missions consulaires pour le compte d'autres pays à l'étranger
5 décembre 2024 Question Jean-Luc Ruelle Appréciation des critères de bourses scolaires à l'étranger
5 décembre 2024 Question Jean-Luc Ruelle Problématique de la commercialisation frauduleuse des rendez-vous pour les demandes de visas vers la France…
5 décembre 2024 Question Jean-Luc Ruelle Exercice du mandat de conseiller des Français de l'étranger en situation de crise
5 décembre 2024 Question Évelyne Renaud-Garabedian Champ d'application du compte d'engagement citoyen