geheim.land Recherche Politique

← Toutes les sources

Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

442 768 textes

Environ 443 000 textes · page 329 sur 8 856 Trier du plus récent du plus ancien
DateNatureQui Titre
5 décembre 2024 Réponse Comptes publics Fonctionnement et coût du conseil d'évaluation des fraudes
5 décembre 2024 Réponse Transports Pérennité du transport fluvial
5 décembre 2024 Réponse Agriculture et souveraineté alimentaire Retraites du secteur agricole
5 décembre 2024 Réponse Justice Situation financière de l'observatoire international des prisons
5 décembre 2024 Réponse Europe et affaires étrangères Difficultés liées à l'attribution des aides aux familles avec enfant en situation de handicap à l'étranger
5 décembre 2024 Réponse Armées Difficultés d'accès au suivi médical post-professionnel
5 décembre 2024 Réponse Économie, finances, souveraineté… Négociation d'une convention fiscale entre la France et la république démocratique du Congo
5 décembre 2024 Réponse Action publique, fonction publique… Accès à la promotion interne des secrétaires généraux de mairie
5 décembre 2024 Réponse Agriculture et souveraineté alimentaire Conditions de l'abattage des bêtes
× Refermer
« Il convient en premier lieu de signaler que les exigences réglementaires qui s'appliquent à l'abattage des animaux, tant sur l'aspect sanitaire qu'en matière de protection animale, relèvent du niveau européen [paquet hygiène dont notamment le règlement (CE) 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denréesalimentaires d'origine animale et le règlement (CE) 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort] et le règlement (UE) 2017/625 du Parlement et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits]. Cette réglementation a vocation à garantir, partout sur le territoire de l'Union européenne (UE), un très haut niveau de sécurité sanitaire des aliments et de protection animale, tout en évitant les distorsions de concurrence. Cette réglementation impose également que l'abattage hygiénique des animaux dont les viandes sont destinées à être mises sur le marché, est réalisé dans un cadre professionnel dans un établissement agréé, à savoir un abattoir, dans lequel sont réalisés des contrôles sanitaires, à la fois sur les animaux vivants et sur les viandes qui en sont issues. À ce titre, l'abattage à la ferme par l'éleveur lui-même sans aucun contrôle sanitaire est interdit, sauf pour  … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Agriculture et souveraineté alimentaire  ·  nº -42ff2c9b:1936bc9209f:6f42
Sort du texte Clôturée
Fichier d'origine conservé

Lire le texte entier

5 décembre 2024 Réponse Aménagement du territoire et… Responsabilité en matière d'avaloirs
5 décembre 2024 Réponse Comptes publics Nouvelle charge pour les entreprises liée à la généralisation de la facturation électronique
5 décembre 2024 Réponse Logement Révision du barème de l'aide MaPrimeRénov' pour le chauffage bois
5 décembre 2024 Réponse Industrie et énergie Sécurisation des réseaux d'initiative publique
5 décembre 2024 Réponse Europe et affaires étrangères Difficultés du service visa au sein du consulat de France à Quito en Équateur
5 décembre 2024 Réponse Europe et affaires étrangères Suspension de l'examen du contrat d'objectifs et de moyens de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger
5 décembre 2024 Réponse Europe et affaires étrangères Appréciation des critères de bourses scolaires à l'étranger
5 décembre 2024 Réponse Europe et affaires étrangères Situation de Maryia Kalesnikava, militante politique du Bélarus
5 décembre 2024 Réponse Europe et affaires étrangères Non délivrance de carte électorale pour les Français établis hors de France
5 décembre 2024 Réponse Logement Alerte sur la révision du barème de l'aide MaPrimeRénov'
5 décembre 2024 Réponse Europe et affaires étrangères Dysfonctionnements du vote électronique durant les élections législatives 2024
5 décembre 2024 Réponse Europe et affaires étrangères Gestion des dysfonctionnements du service France Consulaire
5 décembre 2024 Réponse Europe et affaires étrangères Désinscription de la liste électorale consulaire
5 décembre 2024 Réponse Justice Délais de vérification d'opposabilité des divorces prononcés à l'étranger
5 décembre 2024 Réponse Action publique, fonction publique… Autorisations spéciales d'absence aux agents souffrant de règles douloureuses, d'endométriose, d'adénomyose…
5 décembre 2024 Réponse Logement Révision du barème de l'aide MaPrimeRénov' concernant le chauffage au bois
5 décembre 2024 Réponse Autonomie et handicap Absence des décrets d'application de la loi n° 2023-1196 pour le plein emploi pour la situation des…
5 décembre 2024 Réponse Justice Variation de la pension alimentaire en fonction de l'évolution des revenus des parents
5 décembre 2024 Réponse Économie, finances, souveraineté… Cas de déblocage anticipé de l'épargne salariale
5 décembre 2024 Réponse Premier ministre Sécurité civile
5 décembre 2024 Réponse Travail et emploi Transposition de la directive sur les droits sociaux des travailleurs de plateformes
5 décembre 2024 Réponse Action publique, fonction publique… Avancement de grade des attachés principaux et détachement sur un poste de collaborateur parlementaire
5 décembre 2024 Réponse Tourisme Situation actuelle au sein d'Atout France
5 décembre 2024 Réponse Transports Insuffisance des moyens de réparation et de remplacement des lignes SNCF
5 décembre 2024 Réponse Transports Dégradation du service rendu aux usagers des lignes P et R du transilien
5 décembre 2024 Réponse Économie, finances, souveraineté… Anomalies importantes dans les passations de marché de l'association française de normalisation
5 décembre 2024 Réponse Transports Modernisation des lignes ferroviaires des Pyrénées-Atlantiques
5 décembre 2024 Réponse Aménagement du territoire et… Périmètre de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations »
5 décembre 2024 Question Mathieu Darnaud Sécurisation des réseaux d'initiative publique
5 décembre 2024 Question Mathieu Darnaud Réorganisation fonctionnelle et hiérarchique des services des caisses primaires d'assurance maladie
5 décembre 2024 Question Cédric Chevalier Situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
5 décembre 2024 Question Marianne Margaté Autorisations spéciales d'absence aux agents souffrant de règles douloureuses, d'endométriose, d'adénomyose…
5 décembre 2024 Question Alexandre Basquin Mesures annoncées pour la fonction publique
5 décembre 2024 Question Gilbert Bouchet Déploiement de la fibre dans les régions
5 décembre 2024 Question Jean-François Longeot Retraites du secteur agricole
5 décembre 2024 Question Hugues Saury Sécurité civile
5 décembre 2024 Question Jean-Luc Ruelle Assomption par la France de missions consulaires pour le compte d'autres pays à l'étranger
5 décembre 2024 Question Jean-Luc Ruelle Appréciation des critères de bourses scolaires à l'étranger
5 décembre 2024 Question Jean-Luc Ruelle Problématique de la commercialisation frauduleuse des rendez-vous pour les demandes de visas vers la France…
5 décembre 2024 Question Jean-Luc Ruelle Exercice du mandat de conseiller des Français de l'étranger en situation de crise
5 décembre 2024 Question Évelyne Renaud-Garabedian Champ d'application du compte d'engagement citoyen