geheim.land Recherche Politique

← Toutes les sources

Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

442 775 textes

Environ 443 000 textes · page 112 sur 8 856 Trier du plus récent du plus ancien
DateNatureQui Titre
15 janvier 2026 Réponse Égalité entre les femmes et les… Centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales
15 janvier 2026 Réponse Armées et anciens combattants Prise en compte des jeunes Français établis hors de France dans le nouveau service national
15 janvier 2026 Réponse Action et comptes publics Effets de la réforme de la taxe d'habitation sur les inégalités entre communes et les retenues sur la taxe foncière
15 janvier 2026 Réponse Égalité entre les femmes et les… Financement des centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales
15 janvier 2026 Réponse Autonomie et personnes handicapées Non-publication de l'arrêté prévu à l'article L. 146-7-1 du code de l'action sociale et des familles
15 janvier 2026 Réponse Europe et affaires étrangères Traitement de ressortissants français en Algérie et respect des engagements internationaux
15 janvier 2026 Réponse Action et comptes publics Différence entre le volume de tabac effectivement consommé et les livraisons déclarées sur le territoire
15 janvier 2026 Réponse Mer et pêche Autorisation préfectorale du 30 janvier 2024 accordée à la société Bridge Énergies pour de nouveaux forages…
15 janvier 2026 Réponse PME, commerce, artisanat, tourisme… Lutte contre les produits qui ne respectent pas les normes sur les places de marché extra-européennes
15 janvier 2026 Réponse Autonomie et personnes handicapées Extension des protocoles de coopération aux services médico-administratifs territoriaux
15 janvier 2026 Réponse Intérieur Absence de liste de candidats pour des élections municipales
15 janvier 2026 Réponse Intérieur Agir contre l'occupation illicite d'un terrain
× Refermer
« Le régime applicable en matière de stationnement des gens du voyage est prévu par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Il établit un équilibre entre la liberté d'aller et venir, et le souci des élus locaux et de nos concitoyens d'éviter des installations illicites portant atteinte au droit de propriété et occasionnant des troubles à l'ordre public. Les schémas départementaux d'accueil des gens du voyage formalisent l'obligation pour les communes de plus de 5 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de créer, d'aménager et d'entretenir des aires d'accueil réservées aux gens du voyage. Lorsque la commune ou l'EPCI se dote d'aires et terrains conformes à ce schéma, le maire ou le président de cet EPCI peut interdire le stationnement des gens du voyage en dehors des aires aménagées et, en cas de violation de cette interdiction, demander au préfet de département de mettre en demeure les gens du voyage de quitter les lieux. Lorsque cette mise en demeure n'a pas été suivie d'effet, l'évacuation forcée des résidences mobiles peut alors intervenir après un délai de 24 heures, sous réserve de l'absence de recours devant le juge administratif. Le juge administratif doit, quant à lui, statuer dans les 48 heures. Ces délais garantissent la mise en oeuvre rapide d'une décision d'évacuation, même en cas de recours juridictionnel. La mise en demeure reste par ailleurs applicable pendant un délai de sept jours et peut donc servir de fondement juridique à une nouvelle mesure d'évacuation  … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Intérieur  ·  nº 67a6cb45:19abfdcd82b:-7e54
Sort du texte Clôturée
Fichier d'origine conservé

Lire le texte entier

15 janvier 2026 Réponse Intérieur Caractère public des réunions des commissions de contrôle des listes électorales
15 janvier 2026 Réponse Francophonie, partenariats… Conséquences tirées des assises de la protection sociale des Français de l'étranger
15 janvier 2026 Réponse Intérieur Publication du décret relatif à la bonification de trimestres de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires
15 janvier 2026 Réponse Sports, jeunesse et vie associative Difficultés rencontrées par certaines communes pour l'accueil d'enfants présentant des besoins spécifiques…
15 janvier 2026 Réponse Santé, familles, autonomie et… Les conditions mises en place pour assurer une réussite optimale au diplôme d'infirmier
15 janvier 2026 Réponse Intérieur Transparence sur la hausse des attaques au couteau en France
15 janvier 2026 Réponse Santé, familles, autonomie et… Attractivité et revalorisation financière du métier infirmier
15 janvier 2026 Réponse PME, commerce, artisanat, tourisme… Défaillance de certains moteurs du groupe Stellantis
15 janvier 2026 Réponse Europe et affaires étrangères Création d'un Haut-Commissariat à la diversité et aux diasporas
15 janvier 2026 Réponse Porte-parole du Gouvernement Responsabilités franco-françaises dans nos crises agricoles
15 janvier 2026 Réponse Intelligence artificielle et numérique Rythme de migration des objets connectés au réseau 2G avant son extinction
15 janvier 2026 Réponse Justice Souffrance du personnel judiciaire
15 janvier 2026 Réponse Aménagement du territoire et… Examen à l'Assemblée nationale de la proposition de loi Trace
15 janvier 2026 Réponse Justice Avenir du site de Clairvaux
15 janvier 2026 Réponse Culture Financement par l'État de l'archéologie préventive
15 janvier 2026 Réponse Europe et affaires étrangères Situation en Iran
15 janvier 2026 Réponse Transition écologique Quotas de pêche au maquereau
15 janvier 2026 Réponse Transports Situation financière des autorités organisatrices de la mobilité et financement des services express…
15 janvier 2026 Réponse Aménagement du territoire et… Efforts demandés aux collectivités territoriales dans le PLF pour 2026
15 janvier 2026 Réponse Transition écologique, biodiversité… Sûreté de la centrale nucléaire de Flamanville
15 janvier 2026 Réponse Santé, familles, autonomie et… Modalités de financement du service public de la petite enfance
15 janvier 2026 Réponse Porte-parole du Gouvernement et Énergie Manque d'offres relatives à des projets d'éoliennes en mer
15 janvier 2026 Réponse Transition écologique, biodiversité… Pour endiguer la prolifération du frelon asiatique
15 janvier 2026 Réponse Aménagement du territoire et… Fonctionnement et avenir du programme « Petites villes de demain »
15 janvier 2026 Réponse Ville et Logement Dérogations aux règles relatives aux destinations dans les plans locaux d'urbanisme
15 janvier 2026 Réponse Agriculture, agro-alimentaire et… Droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
15 janvier 2026 Réponse Autonomie et personnes handicapées Gel des cotisations des complémentaires santé
15 janvier 2026 Réponse Ruralité Prérogatives des maires en matière d'implantation d'antennes-relais
15 janvier 2026 Réponse Action et comptes publics Difficultés constatées dans la collecte de la taxe d'aménagement
15 janvier 2026 Réponse Action et comptes publics Situation financière des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement
15 janvier 2026 Réponse Intérieur Imprécision réglementaire relative au contrôle de l'identité des électeurs lors des scrutins organisés au…
15 janvier 2026 Réponse Transports État de la lutte contre le dumping social dans le cadre du trafic transmanche
15 janvier 2026 Réponse Sports, jeunesse et vie associative Entretien et préservation des sentiers de randonnée et des chemins ruraux
15 janvier 2026 Réponse Intérieur Écart entre les prescriptions de l'article L. 62 du code électoral relatives au contrôle d'identité des…
15 janvier 2026 Réponse Armées et anciens combattants Report de l'entrée au Panthéon de Marc Bloch du fait du report de la tenue du G7
15 janvier 2026 Réponse Justice Transparence du cumul d'activités des conseillers d'État
15 janvier 2026 Réponse Europe et affaires étrangères Situation en Iran
15 janvier 2026 Réponse Europe et affaires étrangères Situation en Iran