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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
12 décembre 2024 Question David Ros Transparence des contrats de mécénat liant les entreprises privées et les universités
12 décembre 2024 Question Guillaume Gontard Révision des aides MaPrimeRénov' pour le chauffage au bois
12 décembre 2024 Question Frédérique Espagnac Situation financière de l'université de Pau
12 décembre 2024 Question Jean-François Longeot Création d'un budget annexe pour l'investissement d'énergies renouvelables
12 décembre 2024 Question Jean-Luc Ruelle Résiliation de l'accord de coopération militaire avec le Tchad et fermeture des bases militaires françaises…
12 décembre 2024 Question Franck Menonville Révision de la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle, dite loi Florange
12 décembre 2024 Question Hervé Maurey Labels reconnus par la loi Egalim et réglementation de l'abattage des bêtes
12 décembre 2024 Question Éric Jeansannetas Difficultés rencontrées par les associations sportives face au recul du bénévolat
12 décembre 2024 Question Anne Ventalon Reconnaissance du métier d'herboriste
12 décembre 2024 Question Anne Ventalon Délais de versement des indemnités des jurés d'assises
12 décembre 2024 Question Anne-Sophie Romagny Détermination des représentants au comité social territorial en fonction du nombre d'équivalents temps plein
12 décembre 2024 Question Philippe Tabarot Hyperinflation de procès verbaux pour excès de vitesse pour les automobilistes français sur une route de la…
12 décembre 2024 Question Philippe Tabarot Limitation de l'âge légal pour emprunter une trottinette électrique dans le cadre d'activités encadrées par…
12 décembre 2024 Question Mireille Jouve Morts dans la rue
12 décembre 2024 Question Jean-Pierre Corbisez Avenir du dispositif MaPrimeRenov en 2025
12 décembre 2024 Question Mickaël Vallet Aides au chauffage de bois domestique
12 décembre 2024 Question Cathy Apourceau-Poly Situation de la prévention spécialisée
12 décembre 2024 Question Marion Canalès Reconnaissance des règles incapacitantes
12 décembre 2024 Question Mickaël Vallet Pensionnés de la marine marchande et de la pêche
12 décembre 2024 Question Marion Canalès Mise en oeuvre de la responsabilité élargie des producteurs par la filière bois
12 décembre 2024 Question Marion Canalès Réforme des missions locales
12 décembre 2024 Question Michelle Gréaume Don du sang
12 décembre 2024 Question Olivier Henno Révision du barème de l'aide MaPrimeRénov concernant le chauffage au bois-énergie
12 décembre 2024 Question Serge Mérillou Révision du barème de l'aide MaPrimeRénov' concernant le chauffage au bois
12 décembre 2024 Question Évelyne Renaud-Garabedian Délivrance de visa pour les étudiants en thèse
12 décembre 2024 Question Annie Le Houerou Indépendance du service de contrôle médical
12 décembre 2024 Question Évelyne Renaud-Garabedian Inclusion des élèves présentant des troubles spécifiques des apprentissages dans les établissements…
12 décembre 2024 Question Olivier Jacquin Conséquences de la pénurie de vétérinaires dans les zones rurales
12 décembre 2024 Question Stéphane Sautarel Révision du barème de l'aide MaPrimeRenov'
12 décembre 2024 Question Annie Le Houerou Transport scolaire des élèves en situation de handicap
12 décembre 2024 Question Jean-Baptiste Blanc Problèmes assurantiels des services départementaux d'incendie et de secours
12 décembre 2024 Question Grégory Blanc Éclairages des cycles et accidents
12 décembre 2024 Question Jean-Luc Ruelle Résiliation des accords militaires antre la France et le Tchad
12 décembre 2024 Question Pauline Martin Contrats animateurs et accompagnants d'élève en situation de handicap
5 décembre 2024 Réponse Travail et solidarités Retards dans l'instruction des dossiers des retraités résidant hors de France
5 décembre 2024 Question Mireille Jouve Secret médical
5 décembre 2024 Question Évelyne Renaud-Garabedian Retards dans l'instruction des dossiers des retraités résidant hors de France
5 décembre 2024 Réponse Action et comptes publics Abattements consentis dans le cadre de mutations à titre gratuit
5 décembre 2024 Question Évelyne Renaud-Garabedian Abattements consentis dans le cadre de mutations à titre gratuit
5 décembre 2024 Réponse Aménagement du territoire et… Délai prévu à l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales au regard de la…
5 décembre 2024 Réponse Santé, familles, autonomie et… Publication des décrets concernant la quatrième année d'internat de médecine générale
5 décembre 2024 Réponse Santé, familles, autonomie et… Manque d'effectifs dans le secteur du transport sanitaire
5 décembre 2024 Réponse Action et comptes publics Acquittement de la taxe d'habitation pour les couples dont l'un des membres est établi à l'étranger
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« L'article 5 de la loi de finances pour 2018, puis l'article 16 de la loi de finances pour 2020 ont prévu la suppression par étapes, de 2018 à 2023, de la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale. Du fait de cette réforme, depuis le 1er janvier 2023, plus aucun ménage n'est imposé à la taxe d'habitation au titre de sa résidence principale. Parallèlement, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) est maintenue (code général des impôts - CGI, article 1407, I). De manière générale, l'habitation principale correspond au logement dans lequel le contribuable réside habituellement et effectivement avec sa famille ou, lorsque le contribuable exerce une profession qui l'oblige à de fréquents déplacements, au logement dans lequel sa famille réside en permanence (BOI-IF-TH-20-20-20, § 40). Les locaux occupés indivisément ne donnent lieu qu'à une seule imposition à la taxe d'habitation (RM Tavernier n° 30550, JO AN du 21/11/1983, p. 5010 ; BOI-IF-TH-10-20-20, § 130). Ainsi, le logement d'un couple dont l'un des membres réside à l'étranger et qui constitue la résidence principale de l'autre membre ou du foyer fiscal ne peut être soumis à la THRS. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Action et comptes publics  ·  nº -3d93b5e2:19361eaf425:-7d6b
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5 décembre 2024 Réponse Santé, familles, autonomie et… Statut de l'ostéopathie
5 décembre 2024 Réponse Santé, familles, autonomie et… Non-reconnaissance par la France du diplôme de chirurgien-dentiste obtenu en Turquie
5 décembre 2024 Réponse Industrie Situation des différents plans sociaux à venir
5 décembre 2024 Réponse Autonomie et personnes handicapées Fraude aux tickets gratuits de stationnement facilitée par l'automatisation des contrôles
5 décembre 2024 Réponse Comptes publics Régularisation du budget de la régie municipale d'irrigation
5 décembre 2024 Réponse Comptes publics Ajout de mentions relatives au taux d'imposition moyen sur les avis d'imposition
5 décembre 2024 Réponse Travail et emploi Fusions d'entreprises et droits démocratiques et sociaux des salariés