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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
15 janvier 2026 Réponse Aménagement du territoire et… Encadrement légal de la désignation des adjoints au maire lorsqu'un lien familial existe entre l'élu…
15 janvier 2026 Réponse Économie, finances, souveraineté… Avenir du groupe La Poste
15 janvier 2026 Réponse Transports Avenant à la concession Cofiroute : suites données à l'avis critique de l'autorité de régulation des…
15 janvier 2026 Réponse Aménagement du territoire et… Modalités de reversement de la compensation « part salaires » aux communes membres des établissements…
15 janvier 2026 Réponse Travail et solidarités Allocation de retour à l'emploi et suspension de la réforme des retraites
15 janvier 2026 Réponse Sports, jeunesse et vie associative Financement du fonds de développement de la vie associative
15 janvier 2026 Réponse Aménagement du territoire et… Légalité d'une délibération prise en application de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités…
15 janvier 2026 Réponse Action et comptes publics Restauration de l'attractivité des carrières publiques
15 janvier 2026 Réponse Action et comptes publics Inégalités de traitement dans le cadre du régime actuel de la limite d'âge dans la fonction publique
15 janvier 2026 Réponse Enseignement supérieur, recherche et espace Situation budgétaire de l'université Rouen Normandie
15 janvier 2026 Réponse Fonction publique et réforme de l'État Relations entre la direction générale des finances publiques et les collectivités territoriales
15 janvier 2026 Réponse Action et comptes publics Narcotrafic et la protection des agents de douanes
15 janvier 2026 Réponse Action et comptes publics Conséquences pour les communes de l'augmentation du taux d'exonération de taxe sur le foncier non bâti en…
15 janvier 2026 Réponse Sports, jeunesse et vie associative Financement menacé du service civique
15 janvier 2026 Réponse Intérieur Absence de prise en charge des dépenses électorales dans les communes de moins de 1 000 habitants
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« À l'occasion des élections municipales, pour chaque tour de scrutin, le remboursement par l'État des frais d'impression ou de reproduction et d'affichage est prévu par l'article R. 39 du code électoral et ouvert aux candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés dans les seules communes de 1 000 habitants et plus. Pour les très petites communes (moins de 1 000 habitants), aucun remboursement n'est prévu, y compris pour la propagande électorale. Les frais engagés par les candidats aux élections municipales pour leur propagande électorale varient mécaniquement en fonction de la taille de la commune. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les candidats sont identifiés et connus par tous les électeurs. En effet, les 23 920 communes de moins de 1 000 habitants comptent en moyenne 355 habitants. Ces candidats peuvent facilement leur exposer leur programme, même de vive voix. L'impression d'affiches, de circulaires ou de tracts est moins nécessaire ; sa volumétrie est réduite en raison du faible nombre d'électeurs inscrits concernés par le scrutin. En outre, en droit électoral, le principe d'égalité entre les candidats, ou entre les électeurs, s'apprécie à l'échelle d'une même circonscription électorale, soit, pour les élections municipales, à l'échelle d'une même commune, afin de garantir la sincérité du scrutin. Ainsi, l'existence de règles de dépenses électorales différentes entre des communes de taille différente n'a pas d'impact sur l'égalité entre les candidats, ni entre les électeurs, puisque les mêmes règles s'appliquent à l'échelle de la circonscriptio … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Intérieur  ·  nº 67a6cb45:19abfdcd82b:-7e44
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15 janvier 2026 Réponse Autonomie et personnes handicapées Application de la volonté du législateur de supprimer le délai de carence à la réouverture de droits à la…
15 janvier 2026 Réponse Ruralité Station d'épuration et permis de construire
15 janvier 2026 Réponse Autonomie et personnes handicapées Fermeture du site de Lillebonne en Seine-Maritime de l'entreprise Arlanxéo
15 janvier 2026 Réponse Intérieur (MD) Nombre d'étrangers dans les prisons françaises
15 janvier 2026 Réponse Intelligence artificielle et numérique Prise en charge de l'oligodontie
15 janvier 2026 Réponse Transition écologique Nématode du pin dans les Landes : quelles garanties de l'État ?
15 janvier 2026 Réponse Autonomie et personnes handicapées Loi narcotrafic, pour un acte 2 sur le volet prévention
15 janvier 2026 Réponse Intérieur (MD) Efficacité et cohérence du dispositif réglementaire de sécurité applicable à Paris et en France aux…
15 janvier 2026 Réponse Francophonie, partenariats… Encadrement juridique du recrutement des bénévoles en contact direct avec des mineurs
15 janvier 2026 Réponse Santé, familles, autonomie et… Difficultés d'exercice en France des médecins diplômés au Royaume Uni, avant le Brexit
15 janvier 2026 Réponse Intérieur Vérification d'identité via France identité lors d'un vote
15 janvier 2026 Réponse Intérieur Règles de composition des conseils municipaux dans les communes de moins de 100 habitants en cas de liste unique
15 janvier 2026 Réponse Intérieur Manque d'effectifs de police au commissariat de Hazebrouck durant la nuit
15 janvier 2026 Réponse Porte-parole du Gouvernement et Énergie Intégration des installations de télécommunications aux services prioritaires en cas de délestage
15 janvier 2026 Réponse Armées et anciens combattants (MD) Mention « Mort en déportation » pour les personnes décédées dans les camps d'internement de la zone libre
15 janvier 2026 Réponse Économie, finances, souveraineté… Distribution de la presse agricole dans les territoires
15 janvier 2026 Réponse Économie, finances, souveraineté… Impact de l'évolution du service public postal sur la presse agricole et rurale
15 janvier 2026 Réponse Économie, finances, souveraineté… Conséquences de la hausse des tarifs postaux
15 janvier 2026 Réponse Économie, finances, souveraineté… Hausse des tarifs postaux pour la presse agricole départementale
15 janvier 2026 Réponse Aménagement du territoire et… Conséquences financières pour les intercommunalités de l'abandon du transfert obligatoire des compétences…
15 janvier 2026 Réponse Justice Arrêté portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes
15 janvier 2026 Réponse Intérieur Radicalisation et islamisme
15 janvier 2026 Réponse Éducation nationale Engagement des parents d'élèves dans le secondaire
15 janvier 2026 Réponse Santé, familles, autonomie et… Accès aux soins palliatifs et création d'un sixième domaine de pratique avancée
15 janvier 2026 Réponse Action et comptes publics Inquiétudes sur la Certification obligatoire des logiciels de caisse
15 janvier 2026 Réponse Sports, jeunesse et vie associative Fin de la gratuité du pass prévention santé pour la course à pied
15 janvier 2026 Réponse Santé, familles, autonomie et… Transparence sur la contamination de l'eau potable
15 janvier 2026 Réponse Intelligence artificielle et numérique Sécurité informatique des infrastructures critiques
15 janvier 2026 Réponse Culture Utilisation du pass Culture pour l'acquisition d'ouvrages faisant l'apologie de la haine ou de la violence
15 janvier 2026 Réponse Autonomie et personnes handicapées Revalorisation de la prestation de compensation du handicap animalière
15 janvier 2026 Réponse Agriculture, agro-alimentaire et… Diminution des moyens alloués à l'enseignement agricole public en Nouvelle-Aquitaine
15 janvier 2026 Réponse Éducation nationale Manque de transparence de la réforme du brevet national des métiers d'arts
15 janvier 2026 Réponse Intelligence artificielle et numérique Prévention des coupures d'appels d'urgence en lien avec la fermeture des réseaux 2G et 3G
15 janvier 2026 Réponse Transition écologique Non-respect des engagements des éco-organismes de la responsabilité élargie du producteur bâtiment
15 janvier 2026 Réponse Transition écologique Retraitement des pneus agricoles usagés