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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
15 janvier 2026 Réponse Aménagement du territoire et… Encadrement légal de la désignation des adjoints au maire lorsqu'un lien familial existe entre l'élu…
15 janvier 2026 Réponse Économie, finances, souveraineté… Avenir du groupe La Poste
15 janvier 2026 Réponse Transports Avenant à la concession Cofiroute : suites données à l'avis critique de l'autorité de régulation des…
15 janvier 2026 Réponse Aménagement du territoire et… Modalités de reversement de la compensation « part salaires » aux communes membres des établissements…
15 janvier 2026 Réponse Travail et solidarités Allocation de retour à l'emploi et suspension de la réforme des retraites
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« La convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024 entrée en vigueur au 1er janvier 2025 prévoit que les règles relatives à la durée d'indemnisation et au maintien de l'allocation d'Aide au retour à l'emploi (ARE) sont déterminées à la date d'ouverture des droits et ne peuvent être modifiées que dans les conditions qu'elle fixe. S'agissant des demandeurs d'emploi seniors, la convention organise un maintien de l'allocation jusqu'à la retraite à taux plein sous réserve de conditions strictes, notamment d'âge. Afin de prendre en compte le relèvement de l'âge légal du fait de la réforme des retraites, elle prévoit un relèvement progressif de l'âge d'accès à ce maintien, selon une montée en charge par génération explicitement inscrite dans le texte. Ces dispositions, prévues avant l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, ne prévoient aucun mécanisme de suspension ou de révision automatique des règles d'indemnisation en cas de modification ou de suspension d'une réforme externe au champ de l'assurance chômage. La suspension de la réforme des retraites dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, modifiant l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, peut avoir une incidence lorsque la convention renvoie expressément aux dispositions de ce code. En revanche, s'agissant de la condition d'âge du maintien de droit prévue dans le règlement général d'assurance chômage, les bornes d'âge sont fixées directement par la convention, sans renvoi au code de la sécurité sociale. Elles demeurent donc applicables tant qu … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Travail et solidarités  ·  nº 67a6cb45:19abfdcd82b:-7e66
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15 janvier 2026 Réponse Sports, jeunesse et vie associative Financement du fonds de développement de la vie associative
15 janvier 2026 Réponse Aménagement du territoire et… Légalité d'une délibération prise en application de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités…
15 janvier 2026 Réponse Action et comptes publics Restauration de l'attractivité des carrières publiques
15 janvier 2026 Réponse Action et comptes publics Inégalités de traitement dans le cadre du régime actuel de la limite d'âge dans la fonction publique
15 janvier 2026 Réponse Enseignement supérieur, recherche et espace Situation budgétaire de l'université Rouen Normandie
15 janvier 2026 Réponse Fonction publique et réforme de l'État Relations entre la direction générale des finances publiques et les collectivités territoriales
15 janvier 2026 Réponse Action et comptes publics Narcotrafic et la protection des agents de douanes
15 janvier 2026 Réponse Action et comptes publics Conséquences pour les communes de l'augmentation du taux d'exonération de taxe sur le foncier non bâti en…
15 janvier 2026 Réponse Sports, jeunesse et vie associative Financement menacé du service civique
15 janvier 2026 Réponse Intérieur Absence de prise en charge des dépenses électorales dans les communes de moins de 1 000 habitants
15 janvier 2026 Réponse Autonomie et personnes handicapées Application de la volonté du législateur de supprimer le délai de carence à la réouverture de droits à la…
15 janvier 2026 Réponse Ruralité Station d'épuration et permis de construire
15 janvier 2026 Réponse Autonomie et personnes handicapées Fermeture du site de Lillebonne en Seine-Maritime de l'entreprise Arlanxéo
15 janvier 2026 Réponse Intérieur (MD) Nombre d'étrangers dans les prisons françaises
15 janvier 2026 Réponse Intelligence artificielle et numérique Prise en charge de l'oligodontie
15 janvier 2026 Réponse Transition écologique Nématode du pin dans les Landes : quelles garanties de l'État ?
15 janvier 2026 Réponse Autonomie et personnes handicapées Loi narcotrafic, pour un acte 2 sur le volet prévention
15 janvier 2026 Réponse Intérieur (MD) Efficacité et cohérence du dispositif réglementaire de sécurité applicable à Paris et en France aux…
15 janvier 2026 Réponse Francophonie, partenariats… Encadrement juridique du recrutement des bénévoles en contact direct avec des mineurs
15 janvier 2026 Réponse Santé, familles, autonomie et… Difficultés d'exercice en France des médecins diplômés au Royaume Uni, avant le Brexit
15 janvier 2026 Réponse Intérieur Vérification d'identité via France identité lors d'un vote
15 janvier 2026 Réponse Intérieur Règles de composition des conseils municipaux dans les communes de moins de 100 habitants en cas de liste unique
15 janvier 2026 Réponse Intérieur Manque d'effectifs de police au commissariat de Hazebrouck durant la nuit
15 janvier 2026 Réponse Porte-parole du Gouvernement et Énergie Intégration des installations de télécommunications aux services prioritaires en cas de délestage
15 janvier 2026 Réponse Armées et anciens combattants (MD) Mention « Mort en déportation » pour les personnes décédées dans les camps d'internement de la zone libre
15 janvier 2026 Réponse Économie, finances, souveraineté… Distribution de la presse agricole dans les territoires
15 janvier 2026 Réponse Économie, finances, souveraineté… Impact de l'évolution du service public postal sur la presse agricole et rurale
15 janvier 2026 Réponse Économie, finances, souveraineté… Conséquences de la hausse des tarifs postaux
15 janvier 2026 Réponse Économie, finances, souveraineté… Hausse des tarifs postaux pour la presse agricole départementale
15 janvier 2026 Réponse Aménagement du territoire et… Conséquences financières pour les intercommunalités de l'abandon du transfert obligatoire des compétences…
15 janvier 2026 Réponse Justice Arrêté portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes
15 janvier 2026 Réponse Intérieur Radicalisation et islamisme
15 janvier 2026 Réponse Éducation nationale Engagement des parents d'élèves dans le secondaire
15 janvier 2026 Réponse Santé, familles, autonomie et… Accès aux soins palliatifs et création d'un sixième domaine de pratique avancée
15 janvier 2026 Réponse Action et comptes publics Inquiétudes sur la Certification obligatoire des logiciels de caisse
15 janvier 2026 Réponse Sports, jeunesse et vie associative Fin de la gratuité du pass prévention santé pour la course à pied
15 janvier 2026 Réponse Santé, familles, autonomie et… Transparence sur la contamination de l'eau potable
15 janvier 2026 Réponse Intelligence artificielle et numérique Sécurité informatique des infrastructures critiques
15 janvier 2026 Réponse Culture Utilisation du pass Culture pour l'acquisition d'ouvrages faisant l'apologie de la haine ou de la violence
15 janvier 2026 Réponse Autonomie et personnes handicapées Revalorisation de la prestation de compensation du handicap animalière
15 janvier 2026 Réponse Agriculture, agro-alimentaire et… Diminution des moyens alloués à l'enseignement agricole public en Nouvelle-Aquitaine
15 janvier 2026 Réponse Éducation nationale Manque de transparence de la réforme du brevet national des métiers d'arts
15 janvier 2026 Réponse Intelligence artificielle et numérique Prévention des coupures d'appels d'urgence en lien avec la fermeture des réseaux 2G et 3G
15 janvier 2026 Réponse Transition écologique Non-respect des engagements des éco-organismes de la responsabilité élargie du producteur bâtiment
15 janvier 2026 Réponse Transition écologique Retraitement des pneus agricoles usagés