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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
24 avril 1986 Question Roger Husson Augmentation de la durée de l'apprentissage dans le bâtiment
24 avril 1986 Question Léon Eeckhoutte Accès des professeurs agrégés détachés à la hors classe
24 avril 1986 Question Edouard Le Jeune Entreprises agricoles à responsabilité limitée: fiscalité
24 avril 1986 Question Louis De Catuelan Réforme du mode de calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF)
24 avril 1986 Question André Bohl Dotation de compensation de la dotation globale de fonctionnement (DGF): décompte des logements sociaux
24 avril 1986 Question François Collet Information de la jeunesse par le CIDJ
24 avril 1986 Question Philippe Madrelle Maîtres-nageurs-sauveteurs CRS: affectation saisonnière aux communes du littoral
24 avril 1986 Question Georges Berchet Attributions du conseiller pour les affaires sociales à la direction de la SNCF
24 avril 1986 Question Philippe Madrelle Conséquences de la réforme du fonds de compensation de la TVA
24 avril 1986 Question Edouard Le Jeune Remboursement de la TVA aux agriculteurs
24 avril 1986 Question Paul Robert Alourdissement du contentieux né des contrôles fiscaux
24 avril 1986 Question Léon Eeckhoutte Statut des personnels enseignants exerçant des fonctions d'encadrement dans les IUT
24 avril 1986 Question Jacques Chaumont Utilisation de plusieurs chèques pour un paiement total
24 avril 1986 Question Jacques Valade Prolifération des centres d'optique mutualiste
24 avril 1986 Question Edouard Le Jeune Rétablissement des prêts bonifiés à moyen terme ordinaire
24 avril 1986 Question Louis De La Forest Majorations du prix des transports scolaires: date des arrêtés
24 avril 1986 Question André Bohl Calcul de la dotation de péréquation et personnes non imposables
24 avril 1986 Question Michel Manet Industrie française de la chaussure
24 avril 1986 Question Pierre Brantus Conditions de rédaction et d'interprétation des contrats de production audiovisuelle
24 avril 1986 Question François Collet Financements de l'audiovisuel
24 avril 1986 Question Michel Manet Indemnisation des dégâts causés par les sangliers
24 avril 1986 Question Paul Kauss Conditions d'attribution de la majoration pour tierce personne en Alsace-Lorraine
24 avril 1986 Question Philippe Madrelle Statut des médecins scolaires
24 avril 1986 Question Edouard Le Jeune Charges des producteurs agricoles
24 avril 1986 Question Louis Minetti Titularisation des personnels des catégories C et D des collectivités locales
24 avril 1986 Question Edouard Le Jeune Groupements fonciers agricoles: exonération des droits de succession
24 avril 1986 Question Edouard Le Jeune Remboursement des prothèses dentaires, auditives et oculaires
24 avril 1986 Question François Collet Accidents du travail: nombre et prestations versées
24 avril 1986 Question Louis Minetti Agriculteurs retraités percevant le fonds national de solidarité
24 avril 1986 Question Michel Charasse Modification du régime des pré-retraites: situation des veuves
24 avril 1986 Question Frédéric Wirth Français de l'étranger: vente d'un immeuble en France, plus-value
24 avril 1986 Question André Bohl Indemnité de logement des instituteurs mutés d'office
24 avril 1986 Question Philippe Madrelle Rive droite de Bordeaux (Gironde): création d'un lycée polyvalent
24 avril 1986 Question Luc Dejoie Décrets relatifs à la création des corps d'administrateurs et attachés territoriaux
24 avril 1986 Question Georges Berchet Navigation sur le canal de la Marne à la Saône entre Chaumont et Langres (Haute-Marne)
24 avril 1986 Question Christian Poncelet Procédure des contrôles effectués par l'URSSAF sur les collectivités locales
24 avril 1986 Question Rémi Herment Contrôle budgétaire pesant sur les collectivités locales
24 avril 1986 Question Ivan Renar Armentières (Nord): filière française de l'industrie du lin
24 avril 1986 Question Edouard Le Jeune Ouverture du droit à la retraite entre 55 et 60 ans
24 avril 1986 Question Alfred Gerin Libération de détenus français au Vietnam
24 avril 1986 Question André Bohl Délivrance des titres de séjour
24 avril 1986 Question Philippe Madrelle Interprofessions de la noix: disparité des aides entre régions
24 avril 1986 Question Luc Dejoie Investissement dans l'immobilier destiné à la location: déduction fiscale
24 avril 1986 Question Luc Dejoie Société civile d'exploitation agricole: fiscalité
24 avril 1986 Question Hélène Luc Service des archives du film à Bois-d'Arcy (Yvelines)
24 avril 1986 Question Hubert Peyou Redressements fiscaux: procédure
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« M. Hubert Peyou expose à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, qu'en matière d'insuffisance présumée des déclarations de la valeur vénale des biens immeubles faisant l'objet de mutations foncières, les articles L 17, L 55 et suivants du livre des procédures fiscales (L.P.F.) prévoient, préalablement au redressement éventuel par l'administration des droits ou taxes d'enregistrement, de publicité foncière ou sur la valeur ajoutée, une procédure contradictoire de discussion et, en cas de désaccord, la possibilité de recours à une commission départementale de conciliation, étant observé que la simple notification d'une proposition de redressement est interruptive de prescription (L.P.F., art. 189). A la suite d'une telle notification, un redevable a confirmé son désaccord et demandé l'intervention de la commission de conciliation. Près d'une année s'est écoulée depuis lors sans que le service l'ait informé soit de l'abandon du redressement envisagé, soit de la saisine de la commission. Dans cette situation, pendant combien de temps l'intéressé doit-il demeurer dans l'attente d'une décision du service ou de la prescription de la procédure de redressement qu'il a engagée. Le contentieux des différends de cette nature relevant des tribunaux de grande instance sans possibilité d'appel, sauf cassation, quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour raccourcir des délais de répétition ou d'instruction dont la durée excessive est, en fait, préjudiciable à l'intérêt de l'Etat et pour parvenir à l'unité de juridiction en matiè … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Économie  ·  nº 1010058:1024583346a:2ec4
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24 avril 1986 Question Philippe Madrelle Officiers-mécaniciens de la marine marchande
24 avril 1986 Question Jean Faure Economie de montagne: conséquences de la modification du calendrier des vacances scolaires hivernales
24 avril 1986 Question Roger Husson Relance du secteur du bâtiment
24 avril 1986 Question Michel Durafour Statut des directeurs de services administratifs, des attachés principaux et attachés territoriaux