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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
18 décembre 1986 Réponse Agriculture Situation de l'élevage ovin
18 décembre 1986 Réponse Intérieur Diminution des recettes de la DGE des collectivités locales
18 décembre 1986 Réponse Affaires étrangères Initiatives du Gouvernement français en vue de l'abolition d'une résolution des Nations unies assimilant le…
18 décembre 1986 Réponse Budget Amortissement des replantations des vignobles
18 décembre 1986 Réponse Anciens combattants Attribution de la carte du combattant aux réfractaires
18 décembre 1986 Réponse Éducation Nord: suppression de postes de professeurs d'école normale
18 décembre 1986 Réponse Agriculture Conditions de la concurrence entre les CUMA et les PME en matière de drainage
18 décembre 1986 Réponse Fonction publique Mensualisation des pensions de la fonction publique
18 décembre 1986 Réponse Budget Impôt applicable aux mutations d'immeubles
18 décembre 1986 Réponse Industrie Usine Stein Industrie à Lys-lès-Lannoy (Nord)
18 décembre 1986 Réponse Intérieur Code des débits de boisson: modification de la législation
18 décembre 1986 Réponse Intérieur Répression des manifestations parisiennes
18 décembre 1986 Question Ivan Renar Accès aux pré-retraites FNE
18 décembre 1986 Question André Meric Attribution du titre d'interné aux anciens prisonniers de Rawa-Ruska
18 décembre 1986 Question Stéphane Bonduel Classement des zones sensibles
18 décembre 1986 Question Henri Belcour Avenir de l'enseignement des sciences biologiques et géologiques dans les lycées
18 décembre 1986 Question Pierre-Christian Taittinger Difficultés financières et budgétaires de la CEE
18 décembre 1986 Question Maurice Charretier Protection accordée aux monuments historiques et droit de préemption des SAFER
18 décembre 1986 Question Marie-Claude Beaudeau Val d'Oise: suppression de postes de professeurs d'école normale
18 décembre 1986 Question Maurice Charretier Conditions de la concurrence entre les CUMA et les PME en matière de drainage
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« M. Maurice Charretier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur l'aspect prioritaire des investissements d'hydraulique agricole, et notamment le drainage. L'offre en drainage est assurée par des P.M.E. et certaines coopératives d'utilisation de matériel agricole (C.U.M.A.) en concurrence depuis vingt ans sur ce marché. Les C.U.M.A. de drainage bénéficient d'avantages inhérents à leurs statuts : avantages sociaux tels que l'exonération des cotisations d'allocations familiales et un taux plus faible des cotisations d'accident du travail, et avantages fiscaux, tels que l'exonération de l'impôt sur les sociétés, de la taxe d'apprentissage, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe professionnelle. L'ensemble de ces dispositions représente un avantage en faveur des C.U.M.A. de drainage chiffré à 7 p. 100 du chiffre d'affaires. En contrepartie de ces avantages, les C.U.M.A. sont tenues de ne travailler que pour leurs adhérents, sauf dans la limite de 20 p. 100 de leur chiffre d'affaires annuel dans la mesure où leurs statuts prévoient de travailler pour des tiers non adhérents. Tel est l'état actuel de la législation. Malheureusement une initiative en contradiction avec la législation en vigueur a été prise, en recommandant aux directions régionales et départementales, par circulaires DIAME/SMVHDR n° 5023 du 13 novembre 1985, de faciliter l'intervention des C.U.M.A. de drainage dans les marchés publics de travaux en les dispensant de la procédure d'appel d'offres. Dans la mesure où les termes de cette circulaire n'ont pas été annulés et à l'heure o … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Agriculture  ·  nº 1010058:1024583346a:3d2b
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18 décembre 1986 Question Philippe Madrelle Amélioration de la formation professionnelle des enseignants
18 décembre 1986 Question Philippe Madrelle Ecole normale d'EPS: suppressions de postes
18 décembre 1986 Question Paul Alduy Plan de rationalisation des dépenses d'assurance maladie
18 décembre 1986 Question Maurice Charretier Impôt applicable aux mutations d'immeubles
18 décembre 1986 Question Charles Descours Statut des secrétaires médicales des hôpitaux publics
18 décembre 1986 Question Ivan Renar Usine Stein Industrie à Lys-lès-Lannoy (Nord)
18 décembre 1986 Question Ivan Renar Personnes inadaptées mentales résidant hors de France
18 décembre 1986 Question Jean-Pierre Blanc Fixation du prix du blé fermage
18 décembre 1986 Question Louis Souvet Anciens combattants: délais d'obtention des décorations
18 décembre 1986 Question Paul Kauss Collectivités locales: seuils des marchés négociés
18 décembre 1986 Question Louis Souvet Etablissements d'enseignement agricole privé: financement
18 décembre 1986 Question Paul Alduy Tarification des comptes bancaires
18 décembre 1986 Question Ivan Renar Nord: suppression de postes de professeurs d'école normale
18 décembre 1986 Question Jean Peyrafitte Implantation d'appareils de jeux
18 décembre 1986 Question Louis Souvet Anciens combattants: octroi d'une demi-part supplémentaire
18 décembre 1986 Question Paul Alduy Taxe parafiscale horlogère
18 décembre 1986 Question Henri Goetschy Contrôle de l'autorisation de construire des installations de stockage de gaz ou fluides
18 décembre 1986 Question André Bohl Ingénieurs des travaux publics de l'Etat
18 décembre 1986 Question Auguste Cazalet Réglementation du permis de conduire pour les résidents étrangers
18 décembre 1986 Question Marcel Costes Règlement communautaire et vigne de raisin de cuve
18 décembre 1986 Question Marcel Debarge Suppression de postes de formateurs en école normale
18 décembre 1986 Question Charles Jolibois Gestion financière des collectivités publiques
18 décembre 1986 Question Marcel Lucotte Assurance-maladie: calcul des dotations de gestion administrative
18 décembre 1986 Question Rémi Herment Répression des manifestations parisiennes
18 décembre 1986 Question Louis Jung Initiatives du Gouvernement français en vue de l'abolition d'une résolution des Nations unies assimilant le…
18 décembre 1986 Question Auguste Cazalet Frontière franco-espagnole: poste de douanes du Somport
18 décembre 1986 Question Rémi Herment Information en matière de risques de pollution industrielle
18 décembre 1986 Question Paul Kauss Amélioration de l'habitat: notion de construction neuve
18 décembre 1986 Question Amédée Bouquerel Calcul de la contribution exceptionnelle de solidarité
18 décembre 1986 Question René Travert Eventuelle suppression des langues anciennes