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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
18 décembre 1986 Réponse Fonction publique Mensualisation des pensions de la fonction publique
18 décembre 1986 Réponse Budget Impôt applicable aux mutations d'immeubles
18 décembre 1986 Réponse Industrie Usine Stein Industrie à Lys-lès-Lannoy (Nord)
18 décembre 1986 Réponse Intérieur Code des débits de boisson: modification de la législation
18 décembre 1986 Réponse Intérieur Répression des manifestations parisiennes
18 décembre 1986 Question Ivan Renar Accès aux pré-retraites FNE
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« M.Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur le caractère restrictif des conditions d'accès aux préretaites F.N.E. (Fonds national pour l'emploi). En effet, en l'état actuel des textes, ne peuvent accéder à la préretraite que les personnes âgées de cinquante-cinq ans au moment du licenciement ayant appartenu au moins quinze ans à un ou plusieurs régimes de sécurité sociale au titre d'emplois salariés et justifiant à la date de rupture du contrat de travail d'au moins un an d'appartenance continue à l'entreprise ayant conclu la convention F.N.E. De très nombreuses personnes, notamment de plus de cinquante ans, sont ainsi doublement frappées : considérées dans la plupart des cas comme trop âgées pour pouvoir travailler, elles sont trop jeunes pour pouvoir accéder aux préretaites. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre à ce sujet. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Affaires sociales  ·  nº 1010058:1024583346a:3d19
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18 décembre 1986 Question André Meric Attribution du titre d'interné aux anciens prisonniers de Rawa-Ruska
18 décembre 1986 Question Stéphane Bonduel Classement des zones sensibles
18 décembre 1986 Question Henri Belcour Avenir de l'enseignement des sciences biologiques et géologiques dans les lycées
18 décembre 1986 Question Pierre-Christian Taittinger Difficultés financières et budgétaires de la CEE
18 décembre 1986 Question Maurice Charretier Protection accordée aux monuments historiques et droit de préemption des SAFER
18 décembre 1986 Question Marie-Claude Beaudeau Val d'Oise: suppression de postes de professeurs d'école normale
18 décembre 1986 Question Maurice Charretier Conditions de la concurrence entre les CUMA et les PME en matière de drainage
18 décembre 1986 Question Philippe Madrelle Amélioration de la formation professionnelle des enseignants
18 décembre 1986 Question Philippe Madrelle Ecole normale d'EPS: suppressions de postes
18 décembre 1986 Question Paul Alduy Plan de rationalisation des dépenses d'assurance maladie
18 décembre 1986 Question Maurice Charretier Impôt applicable aux mutations d'immeubles
18 décembre 1986 Question Charles Descours Statut des secrétaires médicales des hôpitaux publics
18 décembre 1986 Question Ivan Renar Usine Stein Industrie à Lys-lès-Lannoy (Nord)
18 décembre 1986 Question Ivan Renar Personnes inadaptées mentales résidant hors de France
18 décembre 1986 Question Jean-Pierre Blanc Fixation du prix du blé fermage
18 décembre 1986 Question Louis Souvet Anciens combattants: délais d'obtention des décorations
18 décembre 1986 Question Paul Kauss Collectivités locales: seuils des marchés négociés
18 décembre 1986 Question Louis Souvet Etablissements d'enseignement agricole privé: financement
18 décembre 1986 Question Paul Alduy Tarification des comptes bancaires
18 décembre 1986 Question Ivan Renar Nord: suppression de postes de professeurs d'école normale
18 décembre 1986 Question Jean Peyrafitte Implantation d'appareils de jeux
18 décembre 1986 Question Louis Souvet Anciens combattants: octroi d'une demi-part supplémentaire
18 décembre 1986 Question Paul Alduy Taxe parafiscale horlogère
18 décembre 1986 Question Henri Goetschy Contrôle de l'autorisation de construire des installations de stockage de gaz ou fluides
18 décembre 1986 Question André Bohl Ingénieurs des travaux publics de l'Etat
18 décembre 1986 Question Auguste Cazalet Réglementation du permis de conduire pour les résidents étrangers
18 décembre 1986 Question Marcel Costes Règlement communautaire et vigne de raisin de cuve
18 décembre 1986 Question Marcel Debarge Suppression de postes de formateurs en école normale
18 décembre 1986 Question Charles Jolibois Gestion financière des collectivités publiques
18 décembre 1986 Question Marcel Lucotte Assurance-maladie: calcul des dotations de gestion administrative
18 décembre 1986 Question Rémi Herment Répression des manifestations parisiennes
18 décembre 1986 Question Louis Jung Initiatives du Gouvernement français en vue de l'abolition d'une résolution des Nations unies assimilant le…
18 décembre 1986 Question Auguste Cazalet Frontière franco-espagnole: poste de douanes du Somport
18 décembre 1986 Question Rémi Herment Information en matière de risques de pollution industrielle
18 décembre 1986 Question Paul Kauss Amélioration de l'habitat: notion de construction neuve
18 décembre 1986 Question Amédée Bouquerel Calcul de la contribution exceptionnelle de solidarité
18 décembre 1986 Question René Travert Eventuelle suppression des langues anciennes
18 décembre 1986 Question Maurice Charretier Mensualisation des pensions de la fonction publique
18 décembre 1986 Question Rémi Herment Aménagement de la rivière Meuse
18 décembre 1986 Question Pierre Vallon Tarification téléphonique
18 décembre 1986 Question Maurice Charretier Amortissement des replantations des vignobles
18 décembre 1986 Question Philippe Madrelle Financement des contrats d'emploi octroyés par le FAFSEA
18 décembre 1986 Question Auguste Cazalet Béarn: réception des actualités Bordeaux-Aquitaine
18 décembre 1986 Question Jean Peyrafitte Code des débits de boisson: modification de la législation