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Questions — Sénat

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19852026

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DateNatureQui Titre
27 décembre 2001 Question Claude Domeizel Cautionnement prévu par l'article 41 du décret n° 2001-210 portant code des marchés publics
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« M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les termes de l'article 41 du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics. Cet article prévoit que les candidats aux marchés des collectivités territoriales, à qui les pièces sont fournies gratuitement, " peuvent être tenus de fournir un cautionnement ". Cependant, il est précisé que " le cautionnement est restitué à l'issue de la procédure ". Par cette nouvelle rédaction, le versement d'une caution est rendue inefficace dans la mesure où celle-ci doit être restituée, que les entreprises aient remis une offre ou non. Dans l'ancien dispositif, la récupération de la caution était prévue dans l'unique cas de remise d'une offre et permettait de prévenir une inflation de demandes de dossier. C'est pourquoi il lui demande quelle est l'utilité de cet article et s'il ne serait pas judicieux de revenir sur sa rédaction. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Économie  ·  nº 1010058:10245eb4383:1e1
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27 décembre 2001 Question Jean Louis Masson Suppléants pour les conseillers généraux
27 décembre 2001 Question René Trégouët Haut Comité des célébrations nationales
27 décembre 2001 Question Nicole Borvo Cohen-Seat Difficultés du collège Mozart situé à Paris (XIXe)
27 décembre 2001 Question Claude Biwer Financement du coût des accompagnateurs adultes des voyages scolaires éducatifs ou des classes transportées…
27 décembre 2001 Question Marie-Claude Beaudeau Prestations médicales et paramédicales des titulaires d'une pension d'invalidité
27 décembre 2001 Question Nicole Borvo Cohen-Seat Modalités de prélèvement par La Poste des cotisations de pension civile sur le traitement
27 décembre 2001 Question Alain Dufaut Situation des techniciens de laboratoire des centres hospitaliers
27 décembre 2001 Question Emmanuel Hamel Rôle de l'Institut de veille sanitaire (IVS) renforcé
27 décembre 2001 Question Emmanuel Hamel Crises alimentaires : remise en cause de la tutelle conjointe de l'Agence française de sécurité sanitaire…
27 décembre 2001 Question Philippe Marini Instauration d'une journée nationale de la Résistance dans l'enseignement primaire et secondaire
27 décembre 2001 Question Joseph Ostermann Compatibilité entre aménagement foncier et contrats territoriaux
27 décembre 2001 Question Emmanuel Hamel Séparation entre l'évaluation et la gestion du risque alimentaire
27 décembre 2001 Question Philippe Marini Taxe professionnelle des titulaires de BNC de moins de cinq salariés
27 décembre 2001 Question Jean-Michel Baylet Mode de calcul de la pension d'invalidité
27 décembre 2001 Question Jean-Michel Baylet Projet de décret accordant une nouvelle bonification indiciaire à certains emplois de la fonction publique…
27 décembre 2001 Question André Dulait Révision des lois sur la bioéthique
27 décembre 2001 Question Emmanuel Hamel Evaluation de la discipline éducation physique et sportive (EPS) en classe de troisième
27 décembre 2001 Question Jean-Pierre Plancade Evolution de la DGF des communautés de communes
27 décembre 2001 Question Jean-Paul Émin Situation des retraités du CERN
27 décembre 2001 Question Jean Louis Masson Egalité de traitement dans la bonification des retraites
27 décembre 2001 Question René Trégouët Mission de contrôle économique et financier des transports
27 décembre 2001 Question René Trégouët Réunification de la Normandie
27 décembre 2001 Question Gaston Flosse Cession du site de Hao
27 décembre 2001 Question Valérie Létard Situation des infirmiers libéraux
27 décembre 2001 Question Bernard Fournier Homologation du titre de technicien toiletteur canin et félin au niveau IV
27 décembre 2001 Question Jacques Mahéas Structures d'accueil pour enfants autistes
27 décembre 2001 Question Jean Louis Masson Situation de la société Daewoo Electronics
27 décembre 2001 Question Claire-Lise Campion Protection juridique des majeurs
27 décembre 2001 Question Nicole Borvo Cohen-Seat Arrestation d'un ex-député kurde en Turquie
27 décembre 2001 Question Fernand Demilly Suppression de la déclaration de stocks pour les débitants de tabacs
27 décembre 2001 Question Gérard Larcher Projet de refonte de la nomenclature des actes d'orthophonie
27 décembre 2001 Question Aymeri de Montesquiou Augmentation des crédits pour l'INAO
27 décembre 2001 Question Emmanuel Hamel Meilleure connaissance par le public de l'Institut de veille sanitaire (IVS)
27 décembre 2001 Question Emmanuel Hamel Moyens du ministère délégué à la santé en matière de veille et de prévention des risques alimentaires renforcés
27 décembre 2001 Question Philippe Leroy Utilisation de l'huile de colza
27 décembre 2001 Question Claude Biwer Mesure de réparation pour les orphelins de déportés
27 décembre 2001 Question Philippe Marini Bénévolat et gratuité du don du sang au sein de l'Union européenne
27 décembre 2001 Question Marie-Claude Beaudeau Politique en faveur d'une trufficulture liée à la mise en valeur forestière
27 décembre 2001 Question Emmanuel Hamel Communication sur le risque alimentaire : avis scientifique et expertise économique et sociale
27 décembre 2001 Question Joseph Ostermann Situation des orthophonistes
27 décembre 2001 Question André Dulait Position officielle de la France et de l'Union européenne : commerce international, travail forcé et droits humains
27 décembre 2001 Question Emmanuel Hamel Clarification des structures du sport scolaire
27 décembre 2001 Question Jean-François Picheral Projet de refonte de la nomenclature des actes d'orthophonie
27 décembre 2001 Question Serge Lagauche Aide juridictionnelle
27 décembre 2001 Question Michel Teston Projet de refonte de la nomenclature des actes d'orthophonie
27 décembre 2001 Question René Trégouët Juge de l'expropriation et Convention européenne des droits de l'homme
27 décembre 2001 Question Serge Franchis Report de la prochaine déclaration des stocks des débitants de tabac
27 décembre 2001 Question Bernard Joly Classification des techniciens des laboratoires hospitaliers
27 décembre 2001 Question Gérard Bailly Situation des personnels non cadres du secteur des industries charcutières et traiteurs