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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
20 décembre 2001 Question Serge Mathieu Modification de la loi de 1977 sur l'interdiction de la publication des sondages dans la semaine précédant…
20 décembre 2001 Question René Trégouët Comité de renseignement européen
20 décembre 2001 Question Jean-Pierre Plancade Modalités de coopération inter-établissements et de coordination entre professionnels médicaux et paramédicaux
20 décembre 2001 Question Xavier de Villepin Situation en Côte d'Ivoire
20 décembre 2001 Question Christian Cointat Enseignants français à l'étranger : conséquences de jugements du tribunal administratif de Nantes
20 décembre 2001 Question Alain Lambert Refonte de la nomenclature des actes d'orthophonie
20 décembre 2001 Question René Trégouët Commission consultative des trésors nationaux
20 décembre 2001 Question Denis Badré Remboursement des prothèses dentaires
20 décembre 2001 Question Emmanuel Hamel Recherche de solutions aux difficultés rencontrées par les jeunes
20 décembre 2001 Question Philippe Madrelle Refonte de la nomenclature des actes d'orthophonie
20 décembre 2001 Question Roger Lagorsse Réduction du temps de travail des conseillers principaux d'éducation
20 décembre 2001 Question Pierre André Mesure fiscale en faveur du secteur du déménagement
20 décembre 2001 Question René Trégouët Procureur financier européen
20 décembre 2001 Question Gaston Flosse Manque de moyens de Météo France en Polynésie française
20 décembre 2001 Question Philippe Richert Avenir de la profession d'orthophoniste
20 décembre 2001 Question Jean-Pierre Raffarin Refonte de la nomenclature des actes d'orthophonie
20 décembre 2001 Question Serge Mathieu Publication du décret relatif à la cessation d'activité dans l'enseignement agricole privé
20 décembre 2001 Question Jean-Pierre Plancade Situation des sages-femmes exerçant dans les collectivités territoriales
20 décembre 2001 Question Bernard Piras Compensation des suggestions imposées aux commerçants et artisans pour la mise en place de l'euro
20 décembre 2001 Question Jean-Pierre Plancade Rétablissement de la spécialité de gynécologie médicale
20 décembre 2001 Question André Vézinhet Calcul de la taxe professionnelle
20 décembre 2001 Question Louis Grillot Aménagement du temps de travail pour les entreprises de transports
20 décembre 2001 Question Jean-Paul Delevoye Transports des animaux vivants
20 décembre 2001 Question Louis Souvet Réseau de téléphonie mobile
20 décembre 2001 Question Louis Souvet Conséquences de la jurisprudence Perruche
20 décembre 2001 Question René Trégouët Déclaration des stocks des débitants de tabac
20 décembre 2001 Question André Pourny Aménagement du principe de non-cumul entre activités publiques et privées
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« M. André Pourny appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la question du non-cumul d'emplois public et privé. Cette question s'inscrit dans le cadre des conditions d'application de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Le décret-loi du 29 octobre 1936 est l'unique texte en vigueur pour régir les quelques exceptions dérogatoires au principe de non-cumul en l'absence de décret d'application de cette loi, pourtant visé par son alinéa 2. De fait, les conditions de dérogation limitent encore aujourd'hui les exceptions à la production d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques. Or, ces conditions se heurtent désormais à la réalité et à la diversité des situations existantes, en l'espèce, au sein des collectivités locales ou de leurs établissements publics. Sans remettre en cause le principe d'incompatibilité entre l'exercice d'une fonction publique et l'exercice d'un emploi privé lucratif, ne pourrait-on néanmoins envisager la possibilité de permettre le cumul à certains cas très particuliers tels que celui des employés de maison à temps partiel en qualité d'agents non titulaires de droit public. Cela n'affecterait en aucune manière le fonctionnement du service public et permettrait une plus juste adaptation du principe posé par l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 à ces réalités de la fonction publique territoriale. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre dans ce sens. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Fonction publique  ·  nº 1010058:10245eb4383:c0
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20 décembre 2001 Question Jean-François Le Grand Modalités de réduction du temps de travail pour les artisans boulangers et pâtissiers
20 décembre 2001 Question René Trégouët Réforme de l'administration publique
20 décembre 2001 Question Emmanuel Hamel Introduction de classes à projet artistique et culturel dans les lycées d'enseignement général et technologique
20 décembre 2001 Question Emmanuel Hamel Etude sur les liens entre la thrombose veineuse profonde et les voyages en avion
20 décembre 2001 Question Jean-Pierre Raffarin Taxation applicable aux meuniers
20 décembre 2001 Question Serge Mathieu Réforme des finances locales
20 décembre 2001 Question Marie-Claude Beaudeau Responsabilités et moyens des gardes champêtres
20 décembre 2001 Question René Trégouët Organisation mondiale du commerce
20 décembre 2001 Question Jean-Paul Virapoullé Mise en place d'un centre hospitalier régional à la Réunion
20 décembre 2001 Question Jean-Patrick Courtois Emploi de personnel intérimaire par les collectivités locales
20 décembre 2001 Question Jean-Pierre Vial Exercice des actes d'orthophonie et conséquences du passage aux 35 heures dans la fonction publique hospitalière
20 décembre 2001 Question Serge Mathieu Atlas de l'innovation pour la réussite scolaire
20 décembre 2001 Question Gaston Flosse Desserte aérienne de la Polynésie française
20 décembre 2001 Question Emmanuel Hamel Sécurité routière : prise de conscience collective des dangers de la route
20 décembre 2001 Question Maryse Bergé-Lavigne Refonte de la nomenclature des actes d'orthophonie
20 décembre 2001 Question Marcel-Pierre Cléach Projet de refonte de la nomenclature des actes d'orthophonie
20 décembre 2001 Question Jean-Paul Delevoye Situation des médecins inspecteurs de santé publique
20 décembre 2001 Question Jean-Pierre Fourcade Nécropoles militaires de la Somme et tracé du troisième aéroport
20 décembre 2001 Question Serge Mathieu Innovation pour la réussite scolaire : état de l'ouverture à l'Europe
20 décembre 2001 Question Jean Louis Masson Côté de circulation des TGV en Alsace-Moselle
20 décembre 2001 Question Jean Louis Masson Produit total par département de la redevance des mines pour 1991, 1996 et 2001
20 décembre 2001 Question Emmanuel Hamel Présence dans les centres de documentation et d'information (CDI) de matériaux pédagogiques en langues…
20 décembre 2001 Question Christian Gaudin Refonte de la nomenclature des actes concernant l'orthophonie