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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
20 décembre 2001 Question Serge Mathieu Modification de la loi de 1977 sur l'interdiction de la publication des sondages dans la semaine précédant…
20 décembre 2001 Question René Trégouët Comité de renseignement européen
20 décembre 2001 Question Jean-Pierre Plancade Modalités de coopération inter-établissements et de coordination entre professionnels médicaux et paramédicaux
20 décembre 2001 Question Xavier de Villepin Situation en Côte d'Ivoire
20 décembre 2001 Question Christian Cointat Enseignants français à l'étranger : conséquences de jugements du tribunal administratif de Nantes
20 décembre 2001 Question Alain Lambert Refonte de la nomenclature des actes d'orthophonie
20 décembre 2001 Question René Trégouët Commission consultative des trésors nationaux
20 décembre 2001 Question Denis Badré Remboursement des prothèses dentaires
20 décembre 2001 Question Emmanuel Hamel Recherche de solutions aux difficultés rencontrées par les jeunes
20 décembre 2001 Question Philippe Madrelle Refonte de la nomenclature des actes d'orthophonie
20 décembre 2001 Question Roger Lagorsse Réduction du temps de travail des conseillers principaux d'éducation
20 décembre 2001 Question Pierre André Mesure fiscale en faveur du secteur du déménagement
20 décembre 2001 Question René Trégouët Procureur financier européen
20 décembre 2001 Question Gaston Flosse Manque de moyens de Météo France en Polynésie française
20 décembre 2001 Question Philippe Richert Avenir de la profession d'orthophoniste
20 décembre 2001 Question Jean-Pierre Raffarin Refonte de la nomenclature des actes d'orthophonie
20 décembre 2001 Question Serge Mathieu Publication du décret relatif à la cessation d'activité dans l'enseignement agricole privé
20 décembre 2001 Question Jean-Pierre Plancade Situation des sages-femmes exerçant dans les collectivités territoriales
20 décembre 2001 Question Bernard Piras Compensation des suggestions imposées aux commerçants et artisans pour la mise en place de l'euro
20 décembre 2001 Question Jean-Pierre Plancade Rétablissement de la spécialité de gynécologie médicale
20 décembre 2001 Question André Vézinhet Calcul de la taxe professionnelle
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« M. André Vézinhet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 1648-A du code général des impôts qui prévoit que la taxe professionnelle des établissements dits exceptionnels est écrêtée au profit du fonds départemental de péréquation, ces derniers étant ceux dont les bases de taxe professionnelle, rapportées au nombre d'habitants de la commune d'implantation, excèdent deux fois la moyenne nationale par habitant et souligne que, malgré les aménagements apportés par les lois n° 99-586 du 12 juillet 1994 et n° 99-1172 du 30 décembre 1999, ses conséquences ne sont pas favorables au développement de l'intercommunalité dans la mesure où les règles n'incitent pas les communautés de communes à soutenir des projets qui n'ont qu'un effet limité quant à la progression de leur potentiel fiscal. Il indique au ministre que cela est particulièrement sensible en territoire rural constitué de communes très peu peuplées - souvent moins de 100 habitants - où l'installation d'un établissement exceptionnel n'améliorera que faiblement les ressources fiscales de l'établissement public de coopération internationale (EPC) alors qu'elle aura fait appel pour une large part aux finances communautaires pour l'aménagement de la voirie, la réalisation des réseaux d'eau, d'assainissement, d'électricité. Concernant le département de l'Hérault, le problème ci-dessus évoqué, prend toute son ampleur s'agissant de l'implantation de parcs éoliens, les porteurs de projets multipliant les contacts auprès des élus en leur faisant miroiter les avantages financie … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Économie  ·  nº 1010058:10245eb4383:128
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20 décembre 2001 Question Louis Grillot Aménagement du temps de travail pour les entreprises de transports
20 décembre 2001 Question Jean-Paul Delevoye Transports des animaux vivants
20 décembre 2001 Question Louis Souvet Réseau de téléphonie mobile
20 décembre 2001 Question Louis Souvet Conséquences de la jurisprudence Perruche
20 décembre 2001 Question René Trégouët Déclaration des stocks des débitants de tabac
20 décembre 2001 Question André Pourny Aménagement du principe de non-cumul entre activités publiques et privées
20 décembre 2001 Question Jean-François Le Grand Modalités de réduction du temps de travail pour les artisans boulangers et pâtissiers
20 décembre 2001 Question René Trégouët Réforme de l'administration publique
20 décembre 2001 Question Emmanuel Hamel Introduction de classes à projet artistique et culturel dans les lycées d'enseignement général et technologique
20 décembre 2001 Question Emmanuel Hamel Etude sur les liens entre la thrombose veineuse profonde et les voyages en avion
20 décembre 2001 Question Jean-Pierre Raffarin Taxation applicable aux meuniers
20 décembre 2001 Question Serge Mathieu Réforme des finances locales
20 décembre 2001 Question Marie-Claude Beaudeau Responsabilités et moyens des gardes champêtres
20 décembre 2001 Question René Trégouët Organisation mondiale du commerce
20 décembre 2001 Question Jean-Paul Virapoullé Mise en place d'un centre hospitalier régional à la Réunion
20 décembre 2001 Question Jean-Patrick Courtois Emploi de personnel intérimaire par les collectivités locales
20 décembre 2001 Question Jean-Pierre Vial Exercice des actes d'orthophonie et conséquences du passage aux 35 heures dans la fonction publique hospitalière
20 décembre 2001 Question Serge Mathieu Atlas de l'innovation pour la réussite scolaire
20 décembre 2001 Question Gaston Flosse Desserte aérienne de la Polynésie française
20 décembre 2001 Question Emmanuel Hamel Sécurité routière : prise de conscience collective des dangers de la route
20 décembre 2001 Question Maryse Bergé-Lavigne Refonte de la nomenclature des actes d'orthophonie
20 décembre 2001 Question Marcel-Pierre Cléach Projet de refonte de la nomenclature des actes d'orthophonie
20 décembre 2001 Question Jean-Paul Delevoye Situation des médecins inspecteurs de santé publique
20 décembre 2001 Question Jean-Pierre Fourcade Nécropoles militaires de la Somme et tracé du troisième aéroport
20 décembre 2001 Question Serge Mathieu Innovation pour la réussite scolaire : état de l'ouverture à l'Europe
20 décembre 2001 Question Jean Louis Masson Côté de circulation des TGV en Alsace-Moselle
20 décembre 2001 Question Jean Louis Masson Produit total par département de la redevance des mines pour 1991, 1996 et 2001
20 décembre 2001 Question Emmanuel Hamel Présence dans les centres de documentation et d'information (CDI) de matériaux pédagogiques en langues…
20 décembre 2001 Question Christian Gaudin Refonte de la nomenclature des actes concernant l'orthophonie