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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
23 janvier 2003 Question Serge Mathieu Relèvement du montant des frais funéraires déductibles d'une succession
23 janvier 2003 Question Thierry Foucaud Composition du conseil d'administration du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
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« M. Thierry Foucaud rappelle à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité que le 23 octobre 2001 paraissait le décret portant création du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Ce texte précisait la composition de son conseil d'administration et les critères arrêtés pour en être membre. La première condition retenue était la participation effective à la Commission accidents du travail et maladies professionnelles. Depuis un certain temps, déjà les organisations patronales représentatives ne siègent plus dans cette instance tout comme d'ailleurs dans tous les organismes relevant de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM). Or, le 12 décembre 2002, le Gouvernement a promulgué un décret visant à nommer un représentant du Mouvement des entreprises de France et de la confédération générale des petites et moyennes entreprises au sein du FIVA, ceci en contradiction avec le principe énoncé plus haut et avec la décision défavorable rendue le même jour par le Conseil constitutionnel. Voilà pourquoi, il lui demande s'il compte revenir sur sa décision se mettant ainsi en conformité avec les textes en vigueur. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Affaires sociales  ·  nº 1010058:10245eb4383:218f
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23 janvier 2003 Question Danielle Bidard-Reydet Réorganisation de la DGCCRF
23 janvier 2003 Question Simon Sutour Financement de la collecte et du traitement des déchets ménagers
23 janvier 2003 Question Jean-Pierre Sueur Mémoire des résistants emprisonnés dans l'ancienne abbaye de Fontevraud
23 janvier 2003 Question Jean-Pierre Sueur Fonds de solidarité pour le logement
23 janvier 2003 Question Gisèle Printz Droit à l'eau
23 janvier 2003 Question Jean-Marc Pastor Création d'un canton de Saint-Sulpice (Tarn)
23 janvier 2003 Question Odette Herviaux Suppression de deux succursales sur trois de la Banque de France dans le Morbihan
23 janvier 2003 Question Jean Louis Masson Bilan de la pratique de l'abattement de 10 % des droits sur l'alcool dans certains départements
23 janvier 2003 Question Marie-Claude Beaudeau Retard dans le traitement des dossiers de liquidation de retraite de l'IRCANTEC
23 janvier 2003 Question Serge Mathieu Horaire de départ des soldes
23 janvier 2003 Question Françoise Férat Elargissement au secteur bancaire des obligations prévues par le code de la consommation
23 janvier 2003 Question Philippe Leroy Lutte contre l'habitat insalubre
23 janvier 2003 Question Michel Doublet Accueil des jeunes dans les établissements de soins
23 janvier 2003 Question Michel Doublet Formation des médecins à l'enfance
23 janvier 2003 Question Claude Domeizel Assouplissement de l'article L. 3334-2 du code de la santé publique concernant l'ouverture des débits de…
23 janvier 2003 Question Danielle Bidard-Reydet Conséquences de la loi n° 2001-1062 en matière d'emploi de ressortissants non européens dans les zones…
23 janvier 2003 Question Jean-Marc Pastor Débat au Parlement sur la loi de 1994 en faveur des harkis
23 janvier 2003 Question Louis Souvet Importations viticoles américaines : respect des pratiques oenologiques européennes
23 janvier 2003 Question Marie-Claude Beaudeau Dissolution de l'Institut national des recherches archéologiques préventives
23 janvier 2003 Question Serge Mathieu Conclusions de la commission sur le racisme et le négationnisme
23 janvier 2003 Question Serge Mathieu Protection maternelle et infantile
23 janvier 2003 Question Bernard Murat Adaptation de notre législation au statut de la Cour pénale internationale
23 janvier 2003 Question Serge Mathieu Conclusions de la commission de lutte contre le cancer
23 janvier 2003 Question André Vantomme Pratique des " miles aériens "
23 janvier 2003 Question André Lejeune Cumul entre la prime herbagère agri-environnementale et le contrat d'agriculture durable
23 janvier 2003 Question Gisèle Printz Restructuration de la Banque de France
23 janvier 2003 Question Serge Lagauche Subventions des ateliers protégés
23 janvier 2003 Question Odette Herviaux Financement de la tête des réseaux des comités de bassin d'emploi
23 janvier 2003 Question Jean Louis Masson Amélioration des réseaux de téléphonie mobile de la commune de Saint-Hubert
23 janvier 2003 Question Paul Raoult Maintien du concours de l'Etat au réseau des comités de bassin d'emploi (CBE)
23 janvier 2003 Question André Lejeune Inquiétudes des agriculteurs creusois suite au remplacement des CTE par les CAD
23 janvier 2003 Question René Trégouët Hausse des prix liée à l'euro
23 janvier 2003 Question Marie-Claude Beaudeau Utilisation des insecticides et apiculture
23 janvier 2003 Question Serge Mathieu Double affichage en francs et en euros
23 janvier 2003 Question Michel Doublet Financement des instituts techniques et du développement agricole
23 janvier 2003 Question Daniel Hoeffel Fiscalité du remboursement opéré lors du retrait du plan de retraite complémentaire CREF
23 janvier 2003 Question Michel Doublet Protocole de lutte contre la douleur des enfants
23 janvier 2003 Question Michel Doublet Création d'un lieu d'expression des jeunes dans les hôpitaux
23 janvier 2003 Question Marcel Vidal Reports successifs de la réforme de l'OCM dans les secteurs de l'huile d'olive et des olives de table
23 janvier 2003 Question Philippe Madrelle Retards dans le versement par l'ONIFLHOR des subventions en faveur de la filière fruits et légumes
23 janvier 2003 Question Roland Courteau Difficultés de mise aux normes par les communes de leur système d'assainissement
23 janvier 2003 Question Louis Souvet Etiquetage des vins
23 janvier 2003 Question Philippe Leroy Pouvoirs des maires en matière de circulation
23 janvier 2003 Question Bernard Piras Assouplissement du décret du 16 décembre 1999 pour le financement de l'assainissement
23 janvier 2003 Question Bernard Dussaut Statut des assistantes maternelles agréées employées par des particuliers
23 janvier 2003 Question Jean Louis Masson Récoltants familiaux et bouilleurs de cru : application de la franchise sur les dix premiers litres d'alcool pur
23 janvier 2003 Question Michel Charasse Information des collectivités locales sur les conditions de réalisation des marchés publics antérieurement…
23 janvier 2003 Question Serge Mathieu Anciens combattants victimes de traumatismes