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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
23 décembre 1993 Question Jean Pourchet Politique de diversification d'EDF-GDF
23 décembre 1993 Question Hubert Haenel Création d'une inspection générale de la police judiciaire
23 décembre 1993 Question Marcel Vidal Maintien de l'escadron de gendarmerie à Lodève (Hérault)
23 décembre 1993 Question Jacques Rocca Serra Utilisation des transports fluviaux pour désencombrer le réseau routier
23 décembre 1993 Question Pierre Lagourgue Taux de base bancaire à la Réunion
23 décembre 1993 Question Jean-Marie Girault Eventuel cumul de la dotation globale de fonctionnement et du bénéfice de l'attribution directe pour la…
23 décembre 1993 Question André Vézinhet Accessibilité pour les handicapés des établissements ouverts au public
23 décembre 1993 Question Raymond Courrière Montant de l'aide à la restructuration du vignoble pour la campagne 1993-1994
23 décembre 1993 Question Michel Sergent Mise en oeuvre du règlement national d'urbanisme
23 décembre 1993 Question André Fosset Passif d'Air France
23 décembre 1993 Question Jean Pourchet Situation des orthophonistes
23 décembre 1993 Question Jean Arthuis Notion de responsabilité suite à des dégâts provoqués sur la voirie
23 décembre 1993 Question Hubert Haenel Régime juridique applicable aux écoutes téléphoniques
23 décembre 1993 Question Alain Vasselle Gel des cultures intercalaires sur des plantations industrielles d'arbres fruitiers
23 décembre 1993 Question Xavier de Villepin Construction des reémetteurs de Radio France Internationale en République de Djibouti
23 décembre 1993 Question Paulette Brisepierre Intégration exceptionnelle des personnes non titulaires des services extérieurs du ministère de l'éducation…
23 décembre 1993 Question Philippe Marini Financement des équipements publics : unification du cadre juridique des concessions locales
23 décembre 1993 Question Michel Doublet Accessibilité des villes et des équipements aux personnes handicapées
23 décembre 1993 Question Robert Calméjane Laboratoire de paléontologie des vertébrés de l'université Paris-VI Pierre-et-Marie-Curie
23 décembre 1993 Question Daniel Percheron Accès des Français aux soins médicaux
23 décembre 1993 Question Daniel Percheron Réglementaion concernant les transports routiers
23 décembre 1993 Question Marie-Claude Beaudeau Conditions de la libre circulation au sein de l'Union européenne
23 décembre 1993 Question Philippe Marini Généralisation de la carte d'identité infalsifiable à l'ensemble du territoire
23 décembre 1993 Question Marc Lauriol Politique de diversification d'EDF-GDF
23 décembre 1993 Question Pierre-Christian Taittinger Directive européenne autorisant l'incinération des déchets dangereux
23 décembre 1993 Question Pierre-Christian Taittinger Biodégradabilité des déchets en matière plastique
23 décembre 1993 Question Marie-Claude Beaudeau Interdiction d'immersion de déchets radioactifs dans les océans
23 décembre 1993 Question Michel Alloncle Application de la loi relative à l'accessibilité des personnes handicapées aux lieux public
23 décembre 1993 Question Michel Doublet Situation des directeurs d'école privée
23 décembre 1993 Question Philippe Marini Application de la loi relative au dépôt légal
23 décembre 1993 Question Philippe Marini Application de la loi relative au code de la propriété intellectuelle
23 décembre 1993 Question Germain Authié Pensions alimentaires
23 décembre 1993 Question Paul Loridant Aide à la réinsertion des sortants de prison
23 décembre 1993 Question Daniel Percheron Transfert au ministère des affaires sociales de la gestion des bourses de collège
23 décembre 1993 Question André Fosset Placement des emprunts régionaux auprès de l'épargne locale
23 décembre 1993 Question Pierre Fauchon Suppression du décalage de TVA dans le secteur du commerce de graines, de semences et d'engrais
23 décembre 1993 Question Jean Besson Disparition de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfums, aromatiques et médicinales (ONIPPAM)
23 décembre 1993 Question Gérard Larcher Versement de l'indemnité de sujétions spéciales aux maîtres de l'enseignement privé
23 décembre 1993 Question Marie-Claude Beaudeau Mention de la mort en déportation sur les actes d'état civil des victimes
23 décembre 1993 Question Daniel Percheron Réglementation communautaire concernant le passage portuaire
23 décembre 1993 Question Jean Grandon Réglementation applicable aux personnels des écoles maternelles
23 décembre 1993 Question Philippe Marini Réforme du dispositif de contrôle de la biologie médicale
23 décembre 1993 Question Alain Vasselle Contrôle de l'imputation des dépenses du secteur public local
23 décembre 1993 Question André Fosset Constitution par les pharmaciens d'officine de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée
23 décembre 1993 Question Roland Huguet Contribution annuelle des professions libérales et non salariées au financement d'actions de formation…
23 décembre 1993 Question José Balarello Réorganisation de la carte judiciaire
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« M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquiétude des tribunaux de commerce devant les perspectives de réorganisation de la carte judiciaire. En effet, il découlerait de ce projet que ne subsisteraient que les seuls tribunaux de commerce se trouvant à proximité des tribunaux de grande instance et cela pour des raisons liées à l'intervention des parquets. Or on ne peut ignorer les conséquences qu'aurait la suppression de la compétence en matière de faillite pour les autres tribunaux de commerce, petits et moyens et pour les greffes s'y rattachant. A titre d'exemple dans les Alpes-Maritimes, le tribunal de commerce de Menton a rendu, en 1992, 1 750 décisions dont 697 concernant les procédurs collectives ce qui alimente l'activité d'un greffe de 5 salariés et assure le service d'une justice commerciale de proximité pour tous les justiciables de l'est de ce département. Il lui demande de quelle manière il envisage de prendre en compte cette préoccupation partagée par un grand nombre de magistrats consulaires, ainsi que par le personnel des tribunaux de commerce et des greffes de moyenne importance à l'heure où le Gouvernement s'attache à la politique d'aménagement du territoire. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Justice  ·  nº 1010058:10245eb4383:4171
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23 décembre 1993 Question Alain Vasselle Statut des directeurs d'école privée
23 décembre 1993 Question Marie-Claude Beaudeau Accessibilité des villes et équipements aux personnes handicapées
23 décembre 1993 Question Marie-Claude Beaudeau Financement des congés de formation professionnelle des personnels hospitaliers
23 décembre 1993 Question André Fosset Mise en place des expérimentations de " caisses pivots " pour le recouvrement des cotisations des…