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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
1ᵉʳ février 1996 Question Pierre Biarnès Dégradation de la situation des ressortissants français au Tchad
1ᵉʳ février 1996 Question Hélène Luc Carte scolaire dans le département du Val-de-Marne
1ᵉʳ février 1996 Question Robert Pagès Mission de service public de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA)
1ᵉʳ février 1996 Question Robert Badinter Restructurations à la SNECMA
1ᵉʳ février 1996 Question Serge Mathieu Mise en place des fonds de pension
1ᵉʳ février 1996 Question Philippe Richert Rémunération des collaborateurs de cabinet des autorités territoriales
1ᵉʳ février 1996 Question Paul Blanc Retraite des fonctionnaires de l'Etat : prise en compte des annuités du secteur privé
1ᵉʳ février 1996 Question Louis Souvet Tronçon Avignon-Marseille du TGV Méditerranée
1ᵉʳ février 1996 Question Rémi Herment Lutte antitabac
1ᵉʳ février 1996 Question Marie-Claude Beaudeau Aide juridictionnelle
1ᵉʳ février 1996 Question Franck Sérusclat Situation des personnes atteintes d'une hépatite C post-transfusionnelle
1ᵉʳ février 1996 Question Georges Berchet Situation des demandeurs d'emploi percevant l'allocation de solidarité spécifique
1ᵉʳ février 1996 Question Anne Heinis Usage des hormones dans l'élevage bovin
1ᵉʳ février 1996 Question Paul Blanc Inscription au budget des collectivités locales des crédits destinés à la formation
1ᵉʳ février 1996 Question Marie-Claude Beaudeau Suppression de l'agence EDF-clientèle de Taverny (Val-d'Oise)
1ᵉʳ février 1996 Question Serge Mathieu Représentation des associations de consommateurs et d'usagers dans de nombreuses instances
31 janvier 1996 Question Roland Courteau Retraites des exploitants agricoles
31 janvier 1996 Question Philippe Madrelle Maintien des maîtres-nageurs sauveteurs des compagnies républicaines de sécurité pour la surveillance des plages
31 janvier 1996 Question Christian Demuynck Traitement des entreprises en difficulté
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« M. Christian Demuynck attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur le traitement des entreprises en difficulté et l'aide à leur apporter. En effet, de par la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, lorsqu'une entreprise est en difficulté, on désigne un administrateur judiciaire. Bien souvent, le tribunal de commerce doit prononcer l'état de cessation de paiement, ce qui entraîne dans 95 p. 100 des cas une disparition de l'entreprise tout à fait dramatique et préjudiciable pour notre économie et coûte énormément d'argent à l'Etat. Les administrateurs judiciaires ont un fonctionnement particulier avec beaucoup de dossiers à traiter et peu de temps pour juger efficacement et en profondeur des capacités d'une entreprise à continuer son activité. Pourtant, certaines d'entre elles, avec une aide appropriée au niveau de la reconstitution de fonds propres et de crédits accordés par le Crédit d'équipement aux petites et moyennes entreprises (CEPME), par l'annulation de certaines dettes fiscales et sociales, ou encore par le développement de marchés potentiels et de la publicité de l'entreprise, pourraient redémarrer sur des bases solides et conserver ainsi activités et emplois. Pour ces raisons, il lui demande s'il est possible de créer une sorte de " médiateur départemental " ou de commission ad hoc, inspirée du mandataire ad hoc, qui serait formée de techniciens, comptables et gestionnaires reconnus pour leur compétence et qui étudieraient l'entreprise e … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Petites et moyennes entreprises  ·  nº 1010058:10245eb4383:66a2
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31 janvier 1996 Question Janine Bardou Conséquences de l'enregistrement de la dénomination " feta " comme appellation d'origine protégée,…
31 janvier 1996 Question René Rouquet Protection des riverains de la gare d'Alfortville - Maisons-Alfort contre les nuisances sonores
31 janvier 1996 Question Alain Dufaut Assouplissement de la procédure définie par l'article R 111-3 du code de l'urbanisme dans le cadre de la…
25 janvier 1996 Réponse Économie Sommes dépensées par les ménages dans les jeux, loteries et paris divers
25 janvier 1996 Réponse Éducation Etudiants de nationalité congolaise
25 janvier 1996 Réponse Économie Classement des 353 conservations des hypothèques
25 janvier 1996 Réponse Coopération Taxe supplémentaire visant les ressortissants français au Cameroun
25 janvier 1996 Réponse Équipement Mise en place du contrat de progrès concernant le transport routier de marchandises
25 janvier 1996 Réponse Travail Liquidation des droits à la retraite d'assurés sociaux affiliés à des régimes spéciaux
25 janvier 1996 Réponse Intérieur Versement des indemnités aux personnes ayant effectué des opérations de mise sous plis lors des élections…
25 janvier 1996 Réponse Petites et moyennes entreprises Transmission d'entreprises
25 janvier 1996 Réponse Justice Paiement des vacations des conseillers prud'homaux
25 janvier 1996 Réponse Éducation Reclassement des maîtres de l'enseignement privé sous contrat
25 janvier 1996 Réponse Économie Délivrance par le réseau du Trésor public de la carte Premier Visa
25 janvier 1996 Réponse Équipement Problèmes de sécurité et de prévention liés à l'utilisation de la moto
25 janvier 1996 Réponse Agriculture Revenu agricole moyen des éleveurs de bovins et d'ovins de la Creuse
25 janvier 1996 Réponse Industrie Avenir du centre de tri postal de Guéret
25 janvier 1996 Réponse Travail Anciens mineurs marocains du bassin minier du Nord - Pas-de-Calais
25 janvier 1996 Réponse Affaires étrangères Conséquences préjudiciables des réformes gouvernementales sur la rémunération des agents de l'Etat en poste…
25 janvier 1996 Réponse Équipement Bénéfice de l'amélioration des prestations pour les retraités navigants de l'aviation civile
25 janvier 1996 Réponse Agriculture Réglementation de l'utilisation des hormones dans l'élevage au sein de l'Union européenne
25 janvier 1996 Réponse Agriculture Situation des professionnels des fruits et légumes face aux désordres monétaires dans l'Union européenne
25 janvier 1996 Réponse Agriculture Situation financière du fonds commun des accidents du travail des exploitants agricoles (FCATA)
25 janvier 1996 Réponse Justice Répression des actes de vandalisme frappant les transports urbains
25 janvier 1996 Réponse Équipement Bénéfice de l'amélioration des prestations pour les retraités navigants de l'aviation civile
25 janvier 1996 Réponse Environnement Consultation des représentants des insuffisants respiratoires pour la préparation du projet de loi sur l'air
25 janvier 1996 Réponse Petites et moyennes entreprises Union européenne et marché automobile français
25 janvier 1996 Réponse Santé Représentation syndicale des chirurgiens dentistes
25 janvier 1996 Réponse Affaires étrangères Conséquences du classement du Burundi en catégorie " A " (pays à risques très élevés)
25 janvier 1996 Réponse Industrie Situation des carrossiers-réparateurs d'automobile
25 janvier 1996 Réponse Agriculture Fonctionnement de l'Association nationale pour le développement agricole