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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
26 janvier 1995 Question Georges Gruillot Evolution tarifaire des télécommunications liée à la réglementation européenne
26 janvier 1995 Question Georges Gruillot Evolution de l'intercommunalité
26 janvier 1995 Question Georges Gruillot Politique de sécurité en Europe
26 janvier 1995 Question Pierre Lagourgue Formation en ostéopathie
26 janvier 1995 Question Edouard Le Jeune Frais de transport et de séjour des représentants des associations agréées de protection de la nature
26 janvier 1995 Question Georges Gruillot Conditions d'exercice de la profession d'architecte
26 janvier 1995 Question Georges Gruillot Développement des conseils départementaux de l'aide juridique
26 janvier 1995 Question Xavier de Villepin Effectifs du consulat général à Djibouti
26 janvier 1995 Question Pierre Vallon Régime de retraite des cadres
26 janvier 1995 Question Edouard Le Jeune Organisation d'élections par les mairies
26 janvier 1995 Question Paul Girod Droit de grève dans les services publics
26 janvier 1995 Question Jean-Pierre Demerliat Situation des personnes réunissant plus de 40 annuités de cotisation avant leur 60e anniversaire
26 janvier 1995 Question Marie-Claude Beaudeau Lutte contre le tabagisme
26 janvier 1995 Question Xavier de Villepin Situation au Cameroun
26 janvier 1995 Question William Chervy Situation de l'Unité de formation régionale de sciences et techniques des activités physiques et sportives
26 janvier 1995 Question Michel Sergent Dispositif pauvreté précarité
26 janvier 1995 Question Louis Mercier Gestion prévisionnelle des emplois d'élèves pilotes de ligne issus de la formation nationale
26 janvier 1995 Question Pierre Lacour Situation des pâtissiers et confiseurs glaciers de Poitou-Charentes
26 janvier 1995 Question Marie-Claude Beaudeau Augmentation des troubles de santé liés à la pollution de l'air
26 janvier 1995 Question Marie-Madeleine Dieulangard Conditions de départ en retraite des sapeurs-pompiers anciens fonctionnaires territoriaux
26 janvier 1995 Question Josselin de Rohan Situation des groupements de producteurs de porcs de Bretagne
26 janvier 1995 Question Jean-Paul Hammann Statut des sapeurs-pompiers dits permanents
26 janvier 1995 Question Raymond Courrière Publication d'un texte réglementaire fixant les responsabilités des membres des commissions départementales…
26 janvier 1995 Question Yann Gaillard Dépenses d'action sociale du ministère de l'éducation nationale
26 janvier 1995 Question Marie-Claude Beaudeau Augmentation du nombre de places pour le traitement de substitution par la méthadone des toxicomanes
26 janvier 1995 Question Bernard Dussaut Situation des veuves divorcées
26 janvier 1995 Question Fernand Tardy Statut des exploitants agricoles développant une activité d'accueil à la ferme
26 janvier 1995 Question Marie-Madeleine Dieulangard Conséquences pour les établissements hospitaliers de la situation de la Caisse nationale de retraite des…
26 janvier 1995 Question Marie-Madeleine Dieulangard Situation de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
26 janvier 1995 Question Georges Treille Taux de jachère
26 janvier 1995 Question Paul Girod Conséquences négatives de l'augmentation de l'essence super sans plomb
26 janvier 1995 Question Robert Laucournet Indemnisation des représentants des associations agréées de protection de la nature
26 janvier 1995 Question Josselin de Rohan Etiquetage d'origine obligatoire pour le poisson frais
26 janvier 1995 Question José Balarello Prise en compte des besoins spécifiques des enfants intellectuellement précoces
26 janvier 1995 Question Yves Guena Exonération de la taxe sur les salaires pour les personnes employées à domicile auprès de personnes âgées…
26 janvier 1995 Question Danielle Bidard-Reydet Accessibilité des transports en commun aux personnes handicapées
26 janvier 1995 Question Jacques Habert Année de prise en compte des revenus pour l'allocation sociale de logement aux personnes âgées
26 janvier 1995 Question Louis Souvet Equivalences vis-à-vis des formations de l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC)
26 janvier 1995 Question Claude Huriet Lutte contre la maladie d'Aujeszky
26 janvier 1995 Question Ernest Cartigny Remboursement des frais de déplacements des représentants d'associations de protection de l'environnement
26 janvier 1995 Question Jean-Paul Hammann Lutte contre la maladie d'Aujeszky
26 janvier 1995 Question Marie-Claude Beaudeau Difficultés de certains centres de transfusion sanguine
26 janvier 1995 Question Robert Calméjane Interdiction de communication aux candidats de renseignements donnés en cours de scrutin par les membres du…
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« M. Robert Calmejane demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, s'il entend prendre des dispositions afin que soit interdite réellement à l'occasion des prochaines échéances électorales la divulgation au profit de certains candidats de renseignements communiqués en cours de scrutin par les membres d'un bureau de vote, indiquant notamment à partir de la liste d'émargement le nombre et le nom d'électeurs n'ayant pas encore pris part au vote. Cette pratique, commune à plusieurs villes du département de Seine-Saint-Denis, a été constamment prohibée par la jurisprudence du Conseil d'Etat mais n'est sous-tendue par aucune disposition explicite du code électoral (titre I, livre I) et les personnes désireuses de s'opposer à ces procédés ne peuvent obtenir le respect du droit qu'a posteriori et au prix d'une action contentieuse, dont la preuve est souvent difficile à établir. Une circulaire prise à l'occasion des prochains scrutins et précisant clairement l'illégalité reconnue des agissements en cause pourrait avoir un effet dissuasif. Par ailleurs, même si une partie au moins de la doctrine fait valoir que la relance, entre les deux tours, des abstentionnistes du premier tour, pour fréquente qu'elle puisse être, n'en est pas pour autant régulière, des arrêts du Conseil d'Etat, se fondant sur une pratique courante entérinée par le Conseil constitutionnel lui-même en 1993 considèrent que l'utilisation des renseignements tirés de listes d'émargement pour mobiliser les électeurs n'ayant pas voté ne constitue pas une manoeuvre faussant la  … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Intérieur  ·  nº 1010058:10245eb4383:5756
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26 janvier 1995 Question Louis Ferdinand de Rocca Serra Tarifs des liaisons aériennes vers la Corse
26 janvier 1995 Question Françoise Seligmann Habitations à loyer modéré (HLM) rue Raye-Tortue au Plessis-Robinson (Hauts-de-Seine)
26 janvier 1995 Question Guy Penne Indemnisation des français rapatriés du Rwanda
26 janvier 1995 Question Jean-Paul Hammann Ressources laissées à la disposition des personnes handicapées accueillies en foyer
26 janvier 1995 Question Danielle Bidard-Reydet Suppression de postes dans les universités
26 janvier 1995 Question Danielle Bidard-Reydet Gestion de la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN)
26 janvier 1995 Question Raymond Courrière Bénéfice de la réserve parlementaire